Présentation du service de médiation du Forum des droits sur linternet MediateurDuNet.fr Marie-Françoise LE TALLEC Séminaire MADRID 11 et 12 décembre 2006

Le Forum des droits sur linternet en bref Organisme indépendant créé en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics, il est compétent sur les questions de droit et de société liées à linternet 70 adhérents répartis en deux collèges - Entreprises privées - Associations Méthode de travail : co-regulation

Les missions du Forum des droits sur linternet 4 missions Organiser la concertation entre acteurs publics et privés sur les questions liées à linternet Informer et sensibiliser le public Coopérer au niveau international grâce à son réseau européen de co-régulation Résoudre les différends liés à linternet : médiateur du net

MediateurDuNet.fr : le service de médiation en ligne du Forum des droits sur linternet Rapport du Forum « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » en juin 2002 Service gratuit ouvert au grand public depuis septembre 2004 Service complémentaire des autres recours possibles (associations de consommateurs, justice, organes publics de répression) Service compétent pour les différends liés à linternet et qui touche au moins un particulier Différends BtoC Différends CtoC Différends entre particuliers hors commerce Différends liés aux noms de domaine Service qui ne traite pas les litiges de masse (« Class actions »)

Les points forts de MediateurDuNet.fr Indépendance Méthode : online dispute resolution Plate-forme logicielle bien adaptée

Les apports de lOnline dispute resolution Facilité et rapidité dusage Mais encadrement nécessaire Traçabilité des échanges Conclusion : outils internet bien adaptés aux différends nés dune action en ligne

Les chiffres clés du service de médiation (I) septembre 2004 – septembre demandes reçues 4680 dossiers traités Nombre daffaires traitées

Les chiffres clés du service de médiation (II)

TITRE X X … X

1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 –

X X

X X X

X X

1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 -

Les éléments «Back Office» Laffichage rapide des informations relatives aux affaires sélectionnées

Conclusions sur le service et sa méthode (I) Service utile confronté à une forte demande Méthode online de résolution amiable bien adaptée aux litiges internet Besoin des personnes dun dispositif simple, gratuit, rapide Médiation devient en France un troisième niveau de recours

Biens non reçus Commandes incomplètes Biens non-conformes Vices cachés Commandes doublées Erreurs sur le prix Notices en langue étrangère Types de litiges rencontrés éligibles à la médiation

MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Mes coordonnées : Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale & Médiateur du Forum des droits sur linternet Mobile phone :