RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG

1 - La procédure retenue par le Centre de Gestion Points abordés 1 - La procédure retenue par le Centre de Gestion 2 - Les risques à assurer

1 - La procédure retenue : L’APPEL D’OFFRES OUVERT

Le déroulement de la procédure Délibérations des collectivités pour mandater le CDG Remarque : les collectivités et établissements publics dont l’effectif des agents affiliés à la CNRACL est égal ou supérieur à 30 font l’objet d’une proposition individuelle selon leur sinistralité. Réalisation de la procédure d’appel d’offres par le CDG Information des collectivités de la proposition d’assurance retenue fin juin 2012

Choix des collectivités Adhérer au contrat groupe du CDG Comment ? Par délibération OU Ne pas donner suite à la proposition du CDG

Rôle du Centre de Gestion Trouver l’assureur qui apporte une offre de service avec le meilleur rapport qualité/prix, en privilégiant : le régime de capitalisation totale la prise en charge de toutes les obligations statutaires

Gestion du contrat Administrer le contrat pendant 4 ans Pour la gestion du contrat, le CDG demande aux collectivités adhérentes une cotisation qui sera de 0,1% ou 0,2% de la masse salariale de la collectivité en fonction des risques assurés

2 - Les risques à assurer

Décès Lors du décès d’un agent CNRACL, la collectivité doit aux ayants droits 1 an de traitement Remarque : - Si le décès fait suite à un acte de dévouement ou un attentat, un capital décès supplémentaire est versé pendant les deux ans qui suivent l’année du décès. - une indemnité forfaitaire fixée à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est due pour les frais d’obsèques si le décès fait suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

Accident de service – Maladie professionnelle Lorsqu’un agent CNRACL est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la collectivité doit lui verser l’intégralité de son traitement et payer aux organismes tiers l’intégralité des frais médicaux (hôpital, pharmacien, kiné etc) Remarque : Les frais médicaux sont dus jusqu’au décès de l’agent.

Longue maladie / longue durée Pour les agents CNRACL : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement Remarque : Le congé de longue durée passe à 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement dans le cas d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions

Agents titulaires ou non titulaires relevant du régime général L’autorité territoriale a également des obligations statutaires envers ces agents (maladie ordinaire, grave maladie, accident de service…) Remarque : La sécurité sociale participe partiellement uniquement pour les agents effectuant au moins 200 heures / trimestre

Régime de gestion du contrat Capitalisation : Tout sinistre survenu pendant la durée du contrat continuera à être pris en charge par l’assureur au delà de la date de fin ou de résiliation. Répartition : Les indemnisations cessent à la date de fin du contrat.

CONTRAT EN COURS 2009-2012 Les collectivités et établissements publics de moins de 30 agents CNRACL peuvent encore souscrire les contrats proposés (CNRACL et IRCANTEC). La procédure : une délibération d’adhésion (modèle disponible sur notre site cdg02.fr rubrique assurance-protection sociale).