19ème AG de l’ACAME Conakry (Guinée) du 1er au 3 mars 2017 Quel statut pour des Centrales nationales d’achats de médicaments essentiels performantes dans leurs missions de service public ? Dr Jean-Chrysostôme KADEBA Secrétaire permanent de l’ACAME Dr Pierre CROZIER, conseiller /ACAME

RESUME Pas de modèle juridique idéal« statut type » à adapter à tous les pays et dans tous les contextes mais un cadre juridique qui permet de concilier une mission de santé publique avec des activités de nature commerciale, au niveau international (fournisseurs)et national (clients statutaires) XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

Plan de Présentation Problématique Analyse de l’évolution des statuts des centrales d’achats membres de l’ACAME Eléments critiques pour optimiser les performances des Centrales d’achats Contraintes statutaires de certaines des Centrales Conclusion XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

1. Problématique Lors de la 37ème réunion du Comité régional de l’OMS à Bamako en 1987, les Ministres africains de la Santé par le Concept de l’IB, ont abouti à la relance des politiques basées sur les MEG et particulièrement par la création dans chaque pays de Centrale National d’Achat (CNA) de MEG. Leurs activités ont été Boostées par l’impact de la dévaluation du franc CFA en 1994, les déclarations d’Abidjan en mars 1994 et de Bruxelles en avril 1995 XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

1. Problématique Mars 1998, Libreville, 3ème rencontre des ministres de la santé des pays africains de la zone franc et pays associés sur la politique du Médicament : « … Poursuivre la politique de restructuration des centrales d’achats publiques en vue d’accroître leur autonomie financière et de gestion pour assurer la pérennité des systèmes de recouvrement des coûts… ». 20 ans après, la question des statuts et de l’autonomie des Centrales d’achats demeurent une préoccupation pour les ministères chargés de définir et mettre en œuvre les politiques pharmaceutiques nationales… XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

2. Analyse de l’évolution des statuts des CNA membres de l’ACAME En 2016, la totalité des 21 CNA sont dotées d’une personnalité juridique autonome : Droit privé civil : 8 Associations Sans But Lucratif (ASBL) Droit public : 7 Etablissements Publics à caractère industriel et Commercial (EPIC) 4 Etablissements Publics Administratifs (EPA) 1 Société d’économie mixte (SEM) 1 Administration personnalisée de l’Etat (APE) La tendance de ces dernières années pour les centrales d’achats membres est d’évoluer vers le statut d’ASBL. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

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3. Contraintes statutaires de certaines Centrales (surtout droit public) Les centrales d’achats qui évoluent actuellement sous statut EPIC ou EPA relatent régulièrement principalement les difficultés suivantes à : Leur soumission au code des marchés publics difficilement adaptable aux achats de médicaments selon les normes OMS (Présélection MQAS) L’instabilité de leur gouvernance administrative La lourdeur administrative dans les prises de décision Une gestion de type comptabilité publique dépendante de dotations budgétaires de l’Etat sous-dimensionnées et ne favorisant pas l’auto-financement L’impossibilité de réinvestir le résultat pour assurer le développement de la centrale XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Contraintes statutaires de certaines Centrales (surtout droit public) Ces contraintes ne permettent pas à ces Centrales d’achats d’optimiser leurs performances sur un marché international pharmaceutique qui exige : Plus de technicité pour définir les spécifications techniques et maîtriser les plans d’approvisionnements La sécurisation du financement pour le réapprovisionnement des stocks de la réactivité pour sélectionner les fournisseurs de qualité et placer les commandes un climat de confiance et de stabilité pour négocier au mieux les conditions de livraison et de paiement des fournisseurs. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Contraintes statutaires de certaines Centrales (surtout droit privé type ASBL) légitimité supérieure par rapport à l’Etat qui sera à chaque fois réclamée et peut aboutir à des violations fréquentes des statuts. Les politiques actuelles prônent: La contractualisation des actes; Le partenariat publique privé même dans le lucratif XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Eléments critiques pour optimiser les performances des Centrales d’achats Les statuts doivent conférer à minima : Une gouvernance d’entreprise équilibrée avec des organes stables qui responsabilisent toutes les parties prenantes : Etat, utilisateurs et partenaires. Des outils de gestion prévisionnels et décisionnels, type plan stratégique budgétisé et cadre de performance. La capacité de recruter des ressources humaines qualifiées, compétentes, intègres et engagées à tous les niveaux. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Eléments critiques pour optimiser les performances des Centrales d’achats Une véritable autonomie financière qui permette de : Sécuriser ses recettes avec le double objectif d’assurer son fonctionnement et de garantir le réapprovisionnement de son stock Soutenir le financement de l’augmentation de ses activités, selon un budget maîtrisé Avoir la capacité de mobiliser et d’engager les fonds des partenaires. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Eléments critiques pour optimiser les performances des Centrales d’achats Une politique d’achat autonome et spécifique, basée sur la présélection des fournisseurs conformément aux exigences de l’OMS et de la plupart des partenaires afin de : Garantir la qualité des médicaments approvisionnés par la Centrale d’achats. Assurer une bonne disponibilité grâce à des procédures d’achats flexibles et réactives. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

3. Eléments critiques pour optimiser les performances des Centrales d’achats Conformément à la finalité sociale statutaire de la Centrale d’achats, l’exonération d’impôts et de taxes douanières afin de proposer des « Prix sociaux » très accessibles aux populations. Lien fort avec l’Etat selon une approche contractuelle: Convention quinquennale/décennale Accord-cadre triennal adossé au plan stratégique Cadre de performance avec objectifs et indicateurs clés suivis et évalués Contrôle de l’Etat sur la gestion et les subventions (publiques et privés ou fonds propres) Administrateurs « formés » de la tutelle étatique Comité technique pluridisciplinaire de suivi de la performance XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

4. Conclusion (1) Pas de modèle juridique idéal« statut type » à adapter à tous les pays et dans tous les contextes mais un cadre juridique qui permet de concilier une mission de santé publique avec des activités de nature commerciale, au niveau international (fournisseurs)et national (clients statutaires) Selon les expériences de plusieurs CNA membres de l’ACAME, les lois sur les ASBL, offrent « l’habillage juridique » souvent le mieux adapté. XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

4. Conclusion (2) Un statut adapté est nécessaire mais n’est pas une condition suffisante à la réussite de la structure. Il faut une volonté politique soutenue de l’Etat et l’engagement de tous les acteurs concernés dans l’encadrement et le soutien aux CNA. La question des créances de l’Etat et des clients et de façon plus générale, de la bonne gestion des Centrales d’achats reste un élément critique majeur pour leur viabilité économique et donc leur niveau de performance ! XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION Pour en savoir plus, visitez le site web www.acame.net MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION XIXème AG ACAME, Conakry du 1er au 3 mars 2017