COMMENT FAIRE COFINANCER SON PROJET PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ? Développer et animer des projets cofinancés par le FSE Avec le soutien du FSE et de la Caisse des Dépôts et Consignations

Page 2 INTRODUCTION GENERALE Partie 1

Page 3 La répartition des domaines de compétences LUnion européenne intervient sur plusieurs champs de politiques publiques qui lui sont soit propres – la monnaie ou la PAC, soit partagés. Cest le cas de la politique structurelle ou de la politique de lemploi. Dans le cas de compétences partagées, lélaboration de lintervention communautaire repose sur un processus concerté et cadré. La stratégie de Lisbonne renouvelée – Göteborg Elle vise à faire de lEurope « léconomie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable dune croissance économique durable accompagnée dune amélioration quantitative et qualitative de lemploi et dune plus grande cohésion sociale » La stratégie européenne pour lemploi Son objectif est daccroitre le nombre demploi, notamment ses taux dactivité, tout en en améliorant la qualité des emplois existants. Cadre de lintervention européenne

Page 4 La politique de cohésion de lUE Lobjectif des politiques de cohésion et de développement rural de lUE est de réduire lécart entre le niveau de développement des différentes régions, pour renforcer la cohésion économique et sociale. Le budget de la politique de cohésion est de 336 milliards sur 7 années. La dimension structurelle de la politique de cohésion comporte : Un volet « compétitivité pour la croissance et lemploi » (recherche, transport, entreprise, éducation formation…) Un volet « cohésion pour la croissance et lemploi » (insertion…) Elle se décline autour de 3 objectifs : Lobjectif « Convergence » qui concerne les DOM et utilise 78 % des fonds, Lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » qui draine 20 % des fonds, Lobjectif « Coopération territoriale européenne » - 2 % des fonds structurels La politique de cohésion de lUE

Page 5 Politique de cohésion et fonds structurels 2 Compétitivité régionale et emploi 3 Coopération territoriale européenne FSE Etats membres au RNB/hab < 90% Tous Etats membres et régions FEDER FSE Fonds de cohésion 1 Convergence Infrastructures, innovation, investissements etc. Formation professionnelle, aides à lemploi etc. Infrastructures denvironnement et de transport, énergies renouvelables ObjectifsFonds et instruments structurels

Page 6 La concentration. Au niveau dun projet, il pourra sagir de prioriser lintervention auprès dun public restreint le plus en difficulté par exemple. Ladditionnalité et la complémentarité des dépenses publiques et des moyens communautaires. Au plan dun projet, cela ce traduit par la nécessité de cofinancements publiques. La programmation. Traduit par des programme de 7 ans, il permet à un projet de se décliner sur 3 ans. Le partenariat. Imposé au niveau du suivi des programmes, il implique dintégrer une approche partenariale au niveau des projets. Principes dintervention des fonds structurels

Page 7 Un seul règlement déligibilité pour tous les fonds et un décret spécifique par Etat membre qui fixe les règles déligibilité (En France : décret du 03/09/2007). Une obligation de transparence et de qualité gestion : il sagira de prouver pour chacune des actions : ses dépenses, le temps passé par chaque opérateur sur une action. Des obligations thématiques et méthodologiques pour certaines présentes en 2000 – 2006 : évaluation continue ; développement durable ; égalité des chances Hommes - Femmes ; insertion des personnes handicapées ; innovation ; vieillissement actif. Nouvelles règles dintervention des fonds structurels

Page 8 Lintervention des fonds structurels en France La politique de cohésion en France

Page 9 Le Cadre de Référence Stratégique National Il définit les orientations stratégiques de la France pour contribuer à la politique de cohésion économique et sociale, Il constitue un instrument de référence pour la préparation des programmes pour le FSE et le FEDER, Il définit les orientations des objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération européenne pour chaque état membre, Il expose larticulation entre les politiques nationales et communautaires. Les Programmes Opérationnels Lobjectif « Convergence » se traduit par 6 PO (3 FEDER, 3 FSE), Lobjectif « Compétitivité régional et emploi » se décline en 28 PO (22 PO régionaux FEDER, un PO national FSE, 4 PO FEDER interrégionaux), La France est aussi doté dun PO FEP (Fonds européen de la pêche) qui finance la dimension structurel de la politique européenne de la pêche. La politique de cohésion en France

Page 10 Bien quil existe un PO national, chaque région dispose dune version « régionalisée ». En fonction des diagnostics utilisés pour lélaboration du PO, les régions ont opérées des choix dintervention, privilégiant certaines mesures du PO plutôt que dautres. Il sagit dune traduction du principe de concentration. La déconcentration du FSE est accrue au regard de la précédente programmation. Plus de 85 % de la maquette financière concerne les régions. La dimension transnationale ne fait plus lobjet dun programme spécifique (auparavant le PIC EQUAL). Elle est intégré au PO FSE. Le FSE est captable par deux méthodes : par le biais dune demande de concours classique (appel à projet « permanent ») et via des organismes intermédiaires (PLIE, CRESS, collectivités, OPCA, etc.) dont le nombre est accru par rapport à la programmation précédente. Le FSE en France : remarques préalables

Page 11 Le FSE en chiffre Axe 1 : Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques 20 % : 899 millions deuros Axe 2 : Accès à lemploi des demandeurs demploi 28 % : 1, 275 milliards deuros Axe 3 : Cohésion sociale et lutte contre les discriminations 39 % : 1, 756 milliards deuros Axe 4 : Capital humain et mise en réseau, innovation et transnationalité 9% : 390 millions deuros Axe 5 : Assistance technique 4 % : 175 millions deuros

Page 12 Le FSE en région et en chiffre

Page 13 Axe 1 : « Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques » (20 % des budgets) Anticiper et gérer les mutations économiques Agir sur le développement des compétences Soutien de la création et de lesprit dentreprise Les axes du PO FSE

Page 14 Axe 2 : « Accès à lemploi des demandeurs demploi » (28,5 % des budgets). Soutien du service public de lemploi, pour une meilleure efficacité du marché du travail Politiques actives du marché du travail Accès et participation durable des femmes au marché du travail Intégration professionnelle des migrants Les axes du PO FSE

Page 15 Axe 3 : « Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour linclusion sociale » (38,96 % des budgets) Retour à lemploi des jeunes et adultes rencontrant des difficultés sociales et des bénéficiaires de minima sociaux Soutien aux publics ayant des difficultés particulières dinsertion Action en faveur des habitants de ZUS PLIE PDI Lutte contre les discriminations et pour la diversité Lutte contre le « décrochage » et labandon scolaire précoce Les axes du PO FSE

Page 16 Axe 4 : « Capital humain et mise en réseau, innovation et actions transnationales » (8,68 % des budgets). Innovations et adaptation pédagogique Ingénierie en matière dorientation, dinformation, de formation, de transfert de compétences, dexpérimentation et de formation des formateurs Promouvoir la bonne gouvernance territoriale Soutenir lingénierie de projet Les axes du PO FSE

Page 17 Axe 4 : « Capital humain et mise en réseau, innovation et actions transnationales » (suite) Accès aux financements de petits porteurs de projets associatifs Utilisation des TIC Innovation et expérimentations sur des problèmes concrets Partenariats pour linnovation Coopération transnationale ou interrégionale pour la mobilité Les axes du PO FSE

Page 18 LE MONTAGE DE PROJET Partie 2

Page 19 Préambule Laccès aux financements européens requiert dadopter une démarche « projet ». Ceci signifie quune demande de FSE dont le but réel, caché ou non, sapparente à une demande de subvention de fonctionnement est proscrite. Les étapes de développement de projet La démarche « projet » suppose des étapes qui pourrait être : Partir dun contexte Identifier un problème qui se pose Définir une stratégie pour résoudre le problème Définir des objectifs opérationnels Les actions / activités du projet permettant de répondre aux objectifs opérationnels La démarche projet

Page 20 Les questions à se poser : passage du projet au dossier Une fois formalisé, il convient de transformer le projet en dossier de demande de concours. Létape préalable consiste à identifier le financement potentiel Plusieurs questions peuvent guider un opérateur : Dans quel programme puis-je rentrer ? (quelles actions finance t-il ?) Comment est rédigée la mesure qui mintéresse ? Quelles convergences & divergences entre lui et mon projet ? Quels publics et / ou quels territoires sont concernés (le public pour le FSE) ? Quelles sont les exigences lors du montage du dossier ?, du suivi ?, pour le bilan ? Comment formuler mon projet et définir les opérations qui seront financées ? La démarche projet

Page 21 Date de la présentation Les principaux interlocuteurs FSE Linterlocuteur privilégié quil convient de contacter est la DRTEFP (cellule FSE) et parfois la DDTEFP. Cest auprès de ces services que vous pourrez proposer un dossier à votre initiative (appel à projet « permanent »). Dautres organismes sont aussi des interlocuteurs potentiels car ils sont organisme intermédiaires de gestion (OI). Ces derniers disposent de FSE, souvent en appui de leurs propres financements (CG, conseils régionaux, etc.) et sont habilités à reverser du FSE (exemple de la mesure 423). Mais attention, il est usuel que le FSE intervienne sur les politiques menées par les OI. Par conséquent, la liberté nest pas totale pour un montage de projet. De plus, les OI disposent de dossiers (formulaires) qui leur sont propres. Pour les projets transnationaux financés par les crédits FSE nationaux, linterlocuteur est RACINE ( La démarche projet

Page 22 Date de la présentation La demande de concours (appelée improprement « demande de subvention » est conçue dans le but : de déterminer la qualité de lengagement du porteur de projet, dévaluer lopportunité du projet au regard de la programmation régionale, dapprécier léligibilité des dépenses prévisionnelles et la construction du plan de financement. Elaboration du dossier de demande de concours

Page 23 Date de la présentation Le dossier comporte les éléments suivants : Partie AIdentification et engagement du bénéficiaire Partie BDescriptif de lopération Partie CDescriptif des actions qui composent lopération Partie DPrésentation des publics bénéficiaires de lopération Partie EPlan de financement de lopération AnnexesDocuments à renseigner ou à fournir (fichier WORD comprenant A, B, C et annexes) (A part)Documents dinformation Elaboration du dossier de demande de concours

Page 24 Date de la présentation Le plan de financement Le plan de financement dun projet FSE est nécessairement équilibré Léligibilité des dépenses sapprécie sur lensemble du plan de financement du projet. Les coûts présentés sont calculés sur une base réelle : bannir les forfaits. En général, le FSE intervient à hauteur de 50% maximum du coût éligible du projet. Le plan de financement fait donc apparaître le FSE demandé et les cofinancements éligibles. Elaboration du dossier de demande de concours

Page 25 Date de la présentation Les dépenses éligibles 1. Personnel : rémunération chargée des personnels internes de la structure spécifiquement mobilisés à la mise en œuvre de lopération, pour le temps consacré à lopération. 2. Fonctionnement : coût des dépenses de fonctionnement de structure de lorganisme directement lié à la mise en œuvre de lopération (achats, location, …) et notamment les frais de mission des personnels directement impliqués dans la réalisation de lopération 3. Prestations externes : coûts facturés pour lintervention de prestataires externes à la structure, spécifique à lopération. 4. Dépenses liées aux participants : rémunérations chargées, frais dhébergement, de transport, de restauration des participants à lopération 5. Dépenses indirectes de fonctionnement : elles correspondent à la part des « frais généraux » de la structure imputable à lopération et identifiée par lapplication dune clé de répartition. Attention, elles sont plafonnées à 20 % Elaboration du dossier de demande de concours

Page 26 Date de la présentation Les dépenses éligibles 6. Dépenses en nature : elles correspondent à des apports, sans contrepartie financière, de biens, de prestations ou aux personnels bénévoles, spécifiquement mobilisés pour la mise en œuvre de lopération. Leur valorisation doit être strictement équilibrée par un montant équivalent en dépenses et en ressources. Les clés de répartition Les dépenses de structure qui ne peuvent pas être affectées en totalité au projet doivent faire lobjet de clés de répartition, définies une fois pour toute et mises en place au stade prévisionnel. Les modes de calcul doivent être vérifiables et transparents. Il est recommandé dutiliser des clés prorata temporis Elaboration du dossier de demande de concours

Page 27 Date de la présentation Dépenses inéligibles Frais financiers, sauf frais liés à l ouverture et à la gestion du ou des compte(s) séparé(s) pour la mise en œuvre dune opération cofinancée, Provisions Coût dachat des équipements amortissables et des biens immobilisés (matériel, constructions, terrains) Salaire des fonctionnaires (sauf sous certaines conditions) Commissions, indemnités extralégales accordées au personnel TVA récupérable Elaboration du dossier de demande de concours

Page 28 Date de la présentation Les ressources Le plan de financement fait apparaître le FSE demandé et les autres ressources éligibles : cofinancements publics cofinancements privés cas spécifique des recettes : elles viennent en déduction du FSE. Pour les cofinancements publics, le porteur de projet devra : Obtenir les certificats de cofinancement (montant prévisionnel ou réalisé pour un bilan) Sassurer que les subventions publiques perçues ne soient pas abondées par des crédits communautaires Elaboration du dossier de demande de concours

Page 29 Date de la présentation Linstruction Respect des critères de sélection + Éligibilité des actions et des bénéficiaires au PO (et plus généralement au FSE) + Éligibilité des dépenses + Éligibilité des ressources La sélection La sélection des projets relève du Comité de programmation inter-programmes : comité de sélection unique pluri-fonds pour tous les programmes. Toute décision prise par le Préfet après avis du Comité de programmation inter- programmes est notifiée par courrier au porteur de projet. Sélection dun projet / dossier

Page 30 Date de la présentation A lexception des avances éventuelles, le FSE est versé aux opérateurs en remboursement dactions réalisées et payées un ou plusieurs acompte(s) lorsque le signataire de la convention pourra attester de dépenses éligibles qui doivent correspondre à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. un solde calculé sur la base de dépenses éligibles qui doivent correspondre à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. Une avance peut être versée si la convention le stipule et sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires. Le paiement du FSE

Page 31 Date de la présentation