Intégration européenne et institutions européennes Conférence 3 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

QUESTIONS À DISCUTER 1. Structure et fonctionnement de l’APCE. 2. Traités, résolutions, recommandations.

SOURCES Enjeux et rouages de l’Europe actuelle. SupFoucher. Paris, éd.Foucher, 2012, 400 P. La construction européenne, ses institutions dans le cadre international. SupFoucher. Paris, éd.Foucher, 2013. http://assembly.coe.int/nw/Home-FR.asp http://www.coe.int/en/web/portal/republic-of-moldova http://infoeuropa.md/tratate-la-care-moldova-este-parte/ http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=20896&lang=FR http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=20329&lang=fr https://www.youtube.com/watch?v=Ql1cT1T1gFI https://www.youtube.com/watch?v=mJX4n7wu2g0 https://www.youtube.com/watch?v=bPm_B_6xknI https://www.youtube.com/watch?v=Kxhsjy2I-pM https://www.youtube.com/watch?v=wfmpNEixvz4 https://www.youtube.com/watch?v=pPBT62cHjCI https://www.youtube.com/watch?v=adD3d29tUvw https://www.youtube.com/watch?v=yNJh33ot7tA

Structure et fonctionnement de l’APCE L'Assemblée regroupe 324 hommes et femmes issus des parlements des 47 Etats membres de l'Europe. Elle accueille des voix nombreuses et diverses qui reflètent l'opinion politique à travers le continent. Sa mission est de défendre les valeurs communes des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, des valeurs qui composent le «patrimoine commun» des peuples d'Europe. L'Assemblée demande aux gouvernements des comptes sur l'état des droits de l'homme, et pousse les Etats à atteindre et à maintenir des normes démocratiques, à la fois en Europe et - de plus en plus - dans les régions voisines. L'Assemblée est une usine d'idées fortes pour améliorer les lois et les pratiques de l'Europe, un «moteur» pour le Conseil de l'Europe et un gardien de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'Assemblée est à l'origine. Elle est un lieu de débat parfois chauffé sur les questions politiques et sociales que connaît le continent, en aidant à prévenir les conflits et à favoriser la réconciliation. Bien que ses textes ne sont pas contraignants, l'Assemblée parle au nom des 800 millions d'Européens et les 47 gouvernements du Conseil de l'Europe doivent donner une réponse collective. Elle est la conscience démocratique de la Grande Europe.

Structure et fonctionnement de l’APCE Présidente de l’APCE Pedro Agramount Espagne PPE Depuis janvier 2014 Election: pour un mandat d’une année renouvelable une seule fois. Un algorithme politique y est mis en place

Visite en République de Moldavie, 17 juillet 2014 Incident autour du nom correcte de la langue officielle en République de Moldavie au parlement moldave. (Anne Brasseur, présidente de l’APCE à cette époque) http://unimedia.info/stiri/video-gutu-o-corecteaza-pe-brasseur-limba-noastra-este-romana-79549.html

Structure et fonctionnement de l’APCE Vice-présidents de l’APCE L'Assemblée compte vingt Vice-Présidents qui doivent être élus chaque année au début d'une session ordinaire et demeurer en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivante (au début de chaque année au mois de janvier). Les vice-présidents, 11 au total, sont élus par rotation. Ana Gutu, vice-présidente de l’APCE en 2011 au nom de la République de Moldavie.

Groupes politiques PPE – groupe du Parti Populaire Européen SOC – groupe du Parti Socialiste Européen ALDE – groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux Européens CE – groupe des Conservateurs Européens GUE – groupe de la Gauche Unie Européenne

Délégations nationales 47 délégations nationales élues par les parlements nationaux sont représentées à l’APCE Chaque délégation a un€ président(e) Les pouvoirs des délégations nationales sont ratifiées au début de chaque année parlementaire au mois de janvier en session plénière Les délégations sont constituées obligatoirement avec un cota de représentation des femmes Les délégations nationales sont composées des représentant des partis politiques qui gouvernent et qui sont en opposition. Ana Gutu – présidente de la délégation moldave à l’APCE 2009-2011

Membre de l’APCE– activité prolifique, responsable et intéressante

COMMISSIONS de l’APCE La plupart des rapports examinés par l'Assemblée en session plénière ou par la Commission permanente sont préparés par une commission. Les neuf commissions générales de l'Assemblée sont: Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur) Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias (AS/Cult) Commission sur l'égalité et la non-discrimination (AS/Ega) Commission de suivi (AS/Mon) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro) Commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Cdh)

SUJET pour les rapports débattus Tout membre de l'Assemblée qui estime qu'une question mérite d'être examinée et discutée par l'Assemblée rédige une brève proposition de résolution ou de recommandation qui présente le sujet. Si la condition des signatures de vingt membres de l'Assemblée de cinq délégations nationales différentes est remplie, le Comité des Présidents et le Bureau examinent si la question mérite d'être approfondie par une commission.

Ana Gutu – présidente de la commission culture, recherche, éducation et mass média, 2014

Commission du suivi 2 Rapporteurs pour les pays sous monitoring pour un mandat de 5 ans Rapports périodiques Résolutions adoptées Rapporteurs actuels: LESKAJ Valentina, SOC, AlbAnie JÓNASSON Ögmundur, GUE, Islande

Sessions plénières L’APCE se réunit en sessions plénières 4 fois à l’an. Entre les sessions la Commission permanente se réunit 3 fois à l’an. Lors des sessions plénières les présidents du Comité des Ministres prend la parole devant l’Assemblée et répond aux questions des membres de l’APCE. D’autres personnalités importantes – présidents, premier-ministre des pays membres du CoE sont invitées à prendre la parole devant l’Assemblée et de répondre aux questions. L’ordre du jour des sessions plénières est adopté par le Bureau de l’APCE, dont font partie le président, les vice-présidents, les présidents des groupes politiques, les présidents des commissions.

Spectacles des débats à l’APCE Chaque rapport est présenté par un rapporteurs La commission du profil présente son avis Le projet de résolution et de recommandation est proposé en séance plénière après avoir été débattu et amendé en commission Sur chaque rapport il y a une liste d’orateurs inscrit d’avance

2. Traités, résolutions, recommandations. Sur les 210 traités et conventions du CoE la République de Moldavie a signé et ratifié 83 15 ont été signés mais pas ratifiés 120 traités n’ont pas été signés ni ratifiés 2. Traités, résolutions, recommandations.

Les Textes Adoptés L'Assemblée adopte trois types de textes : des recommandations, des résolutions et des avis. Les recommandations comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements. Les résolutions reflètent les décisions de l'Assemblée sur des questions qu'elle est habilitée à régler ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité. Les avis sont formulés par l'Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, les projets de conventions, ou le budget de l'Organisation.

Documents de travail Ces documents sont numérotés par séries précédées d'une référence Doc. … Ils ont été indexés depuis 1949 et sont disponibles en version intégrale depuis 1949. Parmi les principaux types de documents, on compte : les rapports des commissions, qui sont préparés par des rapporteurs, approuvés par les commissions et soumis pour discussion à l'Assemblée, soit lors de l'une de ses parties de session, soit lors d'une réunion de la Commission permanente. Un rapport comporte normalement un ou plusieurs projets de textes (recommandation ou avis au Comité des Ministres, résolution). Ces textes sont la seule partie d'un rapport qui fasse l'objet d'un vote en commission et qui puisse être ultérieurement amendée par l'Assemblée en séance plénière. L'exposé des motifs, préparé sous la responsabilité du rapporteur, présente les raisons pour lesquelles la commission fait les propositions figurant dans le texte à adopter. Un bref résumé des questions traitées et des solutions proposées figure en première page. Les propositions de recommandation ou de résolution, qui doivent être signées par au moins vingt membres de l'Assemblée appartenant à cinq délégations nationales au moins. Les propositions sont ensuite renvoyées en commission pour rapport et éventuellement pour avis. Les déclarations écrites, qui permettent aux membres de l'Assemblée d'exprimer de manière formelle leurs opinions sur des sujets entrant dans le domaine de compétences du Conseil de l'Europe, et doivent être signées par au moins vingt représentants ou suppléants, appartenant à quatre délégations nationales et deux groupes politiques. (http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=12931&lang=fr; http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=20896&lang=fr; http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21084&lang=fr; Les questions écrites adressées au Comité des Ministres ou au Président du Comité des Ministres : un membre de l'Assemblée peut adresser une question écrite au Comité des Ministres, portant sur des points relevant de sa compétence.  Elle est diffusée comme un document de l'Assemblée et la réponse du Comité des Ministres est ultérieurement publiée, avec la question, comme un autre document de l'Assemblée. Les membres de l'Assemblée peuvent également soumettre des questions écrites pour réponse écrite à la présidence en exercice du Comité des Ministres. Ces questions et les réponses sont regroupées dans un même document.

Documents de travail Les autres types de documents sont : les ordres du jour des parties de session de l'Assemblée ; les communications du Président de l'Assemblée parlementaire sur ses activités ; les rapports d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;  les rapports sur les pouvoirs des membres de l'Assemblée transmis par les parlements nationaux ; les communications du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; les demandes d'avis transmises par le Comité des Ministres ;  les réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée ; le rapport statutaire sur les activités du Comité des Ministres ; les listes et curriculum vitae des candidats aux élections organisées par l'Assemblée (juges à la Cour européenne des droits de l'homme, Commissaire aux droits de l'homme, Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint, Secrétaire général de l'Assemblée).

Étude de cas Résolution 1666 (2009) http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=17737&lang=fr Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova Octobre, 2009 1. Des élections législatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldova. Ces élections constituaient un test essentiel pour la démocratie du pays et auraient dû lui permettre de renforcer ses institutions démocratiques et de progresser vers l’intégration européenne. Selon la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire qui a observé les élections, «celles-ci ont respecté nombre de normes et engagements internationaux mais certaines améliorations doivent encore être apportées afin de garantir un processus électoral sans interférence intempestive de l’administration et de renforcer la confiance du public». Les débats à la télévision publique, organisés sur le principe du tirage au sort des intervenants, auraient dû donner aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages. Néanmoins, on a pu noter que l’opposition n’avait pas su faire passer ses idées et ses programmes. Ainsi, les observateurs ont remarqué: 1.1. que le processus électoral présentait plusieurs failles importantes en matière de procédure et qu’il restait nécessaire de l’améliorer notablement;

Résolution 1666 (2009) 1.2. que l’organisme de radiodiffusion d’Etat n’a pas clairement fait la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagne; 1.3. que, bien que le contexte de campagne ait été pluraliste et pacifique, et n’ait été marqué par aucun épisode de violence majeur, il a été entaché de fréquentes allégations d’intimidation à l’encontre des électeurs et des candidats, ainsi que de plaintes liées à l’utilisation abusive de ressources administratives. 2. L’Assemblée parlementaire regrette que certains des problèmes soient identiques à ceux déjà identifiés lors des précédentes élections en Moldova et, plus récemment, lors des élections locales des 3 et 17 juin 2007. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova, dans laquelle: 2.1. elle souligne que ces problèmes récurrents en matière de pratique électorale en Moldova ne sont pas en conformité avec les obligations que doivent respecter les Etats membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à construire une société démocratique pluraliste, fondée sur la primauté du droit; 2.2. elle invite les autorités à étudier attentivement et à prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des élections locales de juin 2007, afin de remédier à tous les points contestés au regard des normes européennes en matière d’élections démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives totalement libres, équitables et démocratiques.

3. L’Assemblée est très préoccupée par le fait que les autorités moldoves se sont conformées partiellement aux précédentes recommandations concernant l’amélioration du processus électoral et le renforcement des institutions démocratiques de l’Etat avant les élections législatives du 5 avril 2009. Les amendements apportés au Code électoral en avril 2008 ont augmenté le seuil électoral de 4 à 6 %, ne prévoient pas de coalitions électorales de partis politiques et d’organisations politico-sociales et ont mis en place une interdiction d’exercer une haute fonction publique pour les citoyens moldoves ayant plusieurs nationalités. L’effet combiné de ces amendements a été de limiter les possibilités pour plusieurs forces politiques de participer efficacement au processus politique, affaiblissant ainsi le pluralisme. Malgré la tenue des débats sur le principe du tirage au sort pour déterminer les intervenants, l’opposition n’a pas su tirer l’avantage de cette opportunité pour développer ses idées et ses programmes politiques; au contraire, elle a utilisé ce temps pour s’affronter. 4. L’Assemblée déplore le fait que la manifestation pacifique, qui a débuté le 6 avril 2009 devant les bâtiments de la présidence et du parlement, principalement à l’initiative de jeunes qui n’acceptaient pas les résultats des élections, ait dégénéré le 7 avril 2009 en attaque violente et dévastation des bâtiments du parlement et du palais présidentiel ainsi qu’en destruction de plusieurs édifices publics. Le droit de manifester est essentiel en démocratie. L’obligation d’un gouvernement, ainsi que des autorités concernées, est aussi d’assurer le droit à la sécurité des citoyens quand l’ordre public est troublé. Le respect de ces droits réciproques se concilie toujours difficilement. Mais aucun droit n’autorise, pour autant, à saccager et brûler les édifices publics mettant ainsi en danger la vie de ceux qui s’y trouvent. Par conséquent, l’Assemblée condamne fermement de tels actes de violence qui ne doivent jamais être utilisés dans une société démocratique comme un moyen d’exprimer ses opinions politiques. Résolution 1666 (2009)

5. Parallèlement, l’Assemblée désapprouve les déclarations faites par les autorités moldoves immédiatement après le déclenchement de la violence, par lesquelles des responsables, au plus haut niveau politique, ont, sans enquête préalable approfondie, accusé l’opposition d’organiser les manifestations violentes afin de tenter un coup d’Etat. L’Assemblée pense que, en la circonstance, les autorités auraient dû montrer plus de réserves dans leurs déclarations afin d’apaiser la situation. 6. L’Assemblée est vivement préoccupée par des actes de violence qui ont été commis par la police pendant les événements postélectoraux. Selon les informations disponibles, plus de 300 personnes ont été arrêtées et neuf sont actuellement encore en détention. Ces actes sont dénoncés par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que par le Mécanisme national de prévention de la torture, mis en place par le Protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’agit notamment: 6.1. de certains prétendus cas de «passage à tabac et mauvais traitements»; 6.2. de violations du droit à un procès équitable et du droit à un recours efficace, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme; 6.3. de restrictions disproportionnées de la liberté d’accès à l’information et à la liberté des médias, ainsi que des attaques contre les journalistes. Résolution 1666 (2009)

Résolution 1666 (2009) 7. L’Assemblée demande instamment qu’une instruction indépendante et approfondie sur toutes ces allégations de violence soit engagée immédiatement et que les responsables de ces violations soient jugés. Dans ce contexte, une pleine coopération doit être établie avec les instances compétentes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 8. En vue d’améliorer la confiance dans les institutions démocratiques du pays, l’Assemblée exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves, dans ce contexte précis, à appliquer pleinement les recommandations formulées dans sa Résolution 1572. En particulier, l’Assemblée invite les autorités: 8.1. à reprendre la réforme de la législation électorale, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de réduire le seuil électoral pour les partis politiques, ouvrant ainsi le processus politique à plus de pluralismes; à revoir immédiatement les listes électorales afin de les établir de manière définitive en introduisant une obligation de révision régulière et à supprimer à l’avenir les listes supplémentaires; à mettre en place des mécanismes et des procédures permettant aux nombreux citoyens moldoves résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote de façon effective; 8.2. à suspendre l’application des dispositions du Code électoral, relatives à l’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités d’exercer des hautes fonctions publiques, en attendant que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rende sa décision dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova;

Résolution 1666 (2009) 8.3. à poursuivre la réforme des médias nationaux et locaux, en favorisant le pluralisme médiatique à la fois dans la loi et dans la pratique, à transformer les chaînes de télévision et de radiodiffusion financées par l’Etat en un véritable service public de radiodiffusion offrant au public une pluralité d’opinions et, en même temps, à désétatiser la presse écrite et audiovisuelle contrôlée et financée par les autorités publiques locales; 8.4. à accroître l’efficacité et le professionnalisme des tribunaux et à renforcer ainsi la confiance de la population dans l’efficacité des recours judiciaires nationaux contre les allégations de violation des droits de l’homme; 8.5. à poursuivre la réforme de la police; à créer des moyens de recours efficaces contre l’usage excessif de la force et de la violence des fonctionnaires de police; à mettre en place des formations pour les fonctionnaires de police, afin d’assurer que ces derniers agissent toujours en respectant pleinement la loi et en conformité avec les normes du Code européen d’éthique de la police, contenu dans la Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police; 8.6. à améliorer considérablement les conditions de détention afin de les mettre en totale conformité avec les normes européennes; à transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice; 8.7. à faciliter l’accès des défenseurs des droits de l’homme à tous les lieux de détention, y compris à ceux qui sont encore administrés par le ministère de l’Intérieur; 8.8. à veiller à ce que tous les cas concernant des mauvais traitements qui auraient été commis par la police fassent rapidement l’objet d’une instruction approfondie, indépendante et impartiale, et que des poursuites soient engagées si nécessaire; à mettre en œuvre pleinement les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

9. L’Assemblée appelle la Moldova et ses voisins et partenaires, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, qui sont par ailleurs membres du Conseil de l’Europe, à jouer un rôle constructif afin d’apaiser les tensions et de favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. 10. En même temps, l’Assemblée souligne que tous les acteurs politiques moldoves de la majorité et de l’opposition doivent assumer eux-mêmes leurs responsabilités, notamment postélectorales, afin de résoudre la crise politique actuelle et de redémarrer un processus politique normal. Pour ce faire, elle recommande: 10.1. que tous les acteurs politiques devraient reconnaître la force juridique de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats des élections; tous ceux qui contestent le résultat des élections ont le droit d’utiliser tout moyen juridique à leur disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme; 10.2. que les autorités et tous les acteurs politiques devraient immédiatement et résolument condamner la violence et s’engager à utiliser uniquement des moyens politiques démocratiques pour défendre leurs positions, idées et programmes; 10.3. qu’une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mené, doit être immédiatement engagée, en plus de l’instruction indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme susmentionnées; Résolution 1666 (2009)

Résolution 1666 (2009) 10.4. que les parties qui ont franchi le seuil électoral et siègent au parlement devraient entamer un dialogue constructif dans le cadre du processus parlementaire afin de résoudre la crise politique actuelle et de remettre le processus politique sur la bonne voie; le débat démocratique doit maintenant se dérouler au parlement; l’élection du futur président du pays devrait donner l’occasion de rétablir la confiance dans le processus démocratique; 10.5. que, parallèlement, la majorité parlementaire et l’opposition devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extraparlementaires et de la société civile pour développer leur vision de l’avenir du pays, sur la base des principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie; 10.6. que le nouveau parlement devrait rapidement élaborer et adopter un plan d’action avec des mesures concrètes et des échéances pour la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées dans la présente résolution, ainsi que sur les engagements pris, conformément à la Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova. 11. Ainsi, l’Assemblée décide de rester saisie de la situation en Moldova et invite sa commission de suivi à examiner, lors de sa prochaine réunion avant la partie de session du mois de juin 2009, les progrès réalisés par les autorités moldoves et l’opposition dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes, et de proposer toute mesure supplémentaire que la situation lui imposerait de prendre.

Résolution 1723 (2010)1 Commémoration des victimes de la Grande Famine (Holodomor) en ex-URSS (http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=12386&lang=fr) Comemorarea victimelor Marii Foamete (Holodomor) din fosta URSS Rezoluţia 1723 (2010)

Fr/ro 1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1481 (2006) sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires, dans laquelle elle condamne avec vigueur les violations massives des droits de l’homme commises par les régimes communistes totalitaires, et exprime aux victimes de ces crimes sa compassion et sa compréhension, et reconnaît leurs souffrances. En outre, elle affirme qu’une prise de conscience de l’Histoire est l’une des conditions à remplir pour éviter que des crimes similaires se reproduisent à l’avenir. 1. Adunarea Parlamentară reaminteşte Rezoluţia sa 1481 (2006) cu privire la necesitatea condamnării internaţionale a crimelor regimurilor comuniste totalitare, în care condamnă cu fermitate încălcările grosolane ale drepturilor omului comise de regimurile comuniste totalitare şi îşi exprimă condoleanţele, înţelegerea şi recunoaşterea suferinţei victimelor acestor crime. În plus, aceasta arată că gradul de conştientizare a istoriei trebuie să fie una dintre condiţiile care să prevină crimele similare în viitor.

Fr/ro 8. Des centaines de milliers de fermiers sont également morts au Bélarus et en République de Moldova. 13. L’Assemblée se félicite des mesures importantes déjà prises au Bélarus, au Kazakhstan, en République de Moldova, en Russie, et plus particulièrement en Ukraine pour faciliter l’accès aux archives, et invite les autorités compétentes de ces pays à ouvrir toutes leurs archives et à permettre à tous les chercheurs, y compris ceux des Etats étrangers, d’y avoir accès. 8. Sute de mii de fermieri au decedat de asemenea în Belarusia şi în Republica Moldova. 13. Adunarea salută măsurile importante întreprinse deja în Belarusia, Kazahstan, Republica Moldova, Rusia şi în special Ucraina, de a facilita accesul la arhive şi invită autorităţile competente ale acestor state sa deschidă arhivele pentru a permite cercetătorilor, inclusiv celor din ţările străine, să aibă acces la ele.

Résolution 1481 (2006) Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires (http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=17403&lang=fr) Rezoluţia 1481 (2006) Necesitatea condamnării internaţionale a crimelor regimurilor comuniste totalitare

FR/RO 2. Les pouvoirs communistes totalitaires qui étaient en place en Europe centrale et orientale au siècle dernier, et qui existent toujours dans plusieurs pays du monde, sont, sans exception, caractérisés par des violations massives des droits de l’homme. Ces violations, qui variaient selon la culture, le pays et la période historique, incluaient les assassinats et les exécutions, qu’ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort causée par la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et d’autres formes de terreur physique collective, les persécutions pour des motifs ethniques ou religieux, les atteintes à la liberté de conscience, de pensée et d’expression, et à la liberté de la presse, et l’absence de pluralisme politique.

FR/RO Regimurile comuniste totalitare, care au dominat în Europa Centrală şi de Est în secolul trecut şi care încă mai există în mai multe ţări din întreaga lume sunt, fără excepţie, caracterizate prin violări masive ale drepturilor omului. Aceste încălcări, care au variat în funcţie de cultură, ţară şi perioadă istorică, au inclus asasinate si execuţii individuale sau colective, decese in lagărele de concentrare, moarte prin infometare, deportări, tortură, munca forţată şi alte forme de teroare fizică colective, persecuţia pe grupuri etnice sau religioase, atacuri la libertatea de conştiinţă, gândire şi de exprimare, la libertatea presei şi la lipsa pluralismului politic.  

Insuffisances des documents de l’APCE? Les résolutions et les recommandations ont un caractère de recommandation et pas contraignant La visibilité de l’activité de l’APCE n’est pas très aigue ni de grand intérêt surtout dans les pays qui en ont très besoin (les pays post-totalitaires) La qualité des délégations nationales n’est pas toujours la meilleure du point de vue de l’activisme de leurs membres

Devoir Faites la présentation d’une résolution de l’APCE visant un sujet qui vous a captivé. Etudiez le rapport, présentez la résolution et la recommandation, faites voir l’importance de cette résolution pour la République de Moldavie. Utilisez dans ce but le site de l’APCE. Devoir à envoyer à agutu@ulim.md