Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Notions juridique de base et organisation de la justice en Algérie Pr. A. BELLOUM.

Présentation au sujet: "Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Notions juridique de base et organisation de la justice en Algérie Pr. A. BELLOUM."— Transcription de la présentation:

1 Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Notions juridique de base et organisation de la justice en Algérie Pr. A. BELLOUM 10/12/2017

2 Définition Le droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.

3 Sources du droit A- les textes fondamentaux : 1- La constitution : -texte fondamental ; -votée par le peuple; -répartie les fonctions en : * législative ( APN) *politique ( partie au pouvoir ) *exécutive ( partie au pouvoir )

4 2-La loi: elle désigne -une règle; -une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Elle est la principale source du droit.

5 La loi est un texte: adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. *le projet devient loi ne s’applique , 24h après l’arrivée du journal officiel au chef-lieu de chaque daïra

6 3- Les décrets : Le décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. Sa portée est double ,générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne. Les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des ministres

7 4- l’ordonnance : -textes pris par le président de la République en application d’une loi . 5- l’arrêté : -décisions prises dans l’ordre hiérarchique par : Ministre ,Wali , PAPW , PAPC . -décisions d’ordre pratique s’applique à un territoire géographiquement délimité.

8 6- les traités internationaux :
Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution.

9 B- les sources dérivées: 1- La jurisprudence : Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils « font jurisprudence », c’est-à-dire qu’ils constituent une référence pour trancher dans des cas identiques.

10 2- la doctrine : C’est un ensemble d’analyses et d’études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision.

11 3- La coutume : ensemble d’habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors de la justice mais faisant l’objet d’un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fil du temps.

12 la doctrine, la Jurisprudence et la coutume
la doctrine, la Jurisprudence et la coutume . Peuvent être à l’origine d’un acte législatif qui entérine et formalise une pratique lui donnant par là force de loi.

13 Organisation de la Justice en Algérie
A- la tribunal : Siège chef-lieu de la daïra 1- section pénale *- sous-section contraventionnelle *- sous-section délictuelle *- section des mineurs 2- section civile 3- section sociale

14 1-la section pénale : * Juge les infractions à la loi commises par les citoyens en vue de faire régner l’ordre public par une répression contenue dans code pénal. * Gérée par : -des magistrats de parquet; -de magistrats de siège; -des secrétaires greffiers.

15 2-la section civile, les affaires qui opposent les particuliers en vue de réparer un dommage …etc. Gérée : -par des magistrats de siège; -par des secrétaires greffiers; Les décisions prises par ces magistrats commencent par « au nom du peuple algérien ,il a été décidé;;;;;;;;;;;

16 B- le tribunal administratif :
B- le tribunal administratif : *C’est juridiction très jeune, qui juge les conflits administratives qui opposent le responsable et son collaborateur. *Gérée : -par des magistrats de siège; -par des secrétaires greffiers; *Composé de chambre.

17 C- la Cour : Juridiction du 2ième degré ,siège au niveau des chefs lieu de wilaya ; Juge les affaires déjà jugées au niveau des tribunaux par de magistrats appelé conseillés; Constitués de chambres : -pénale; -civile;

18 -d’accusation; Un tribunal criminel D- la Cour suprême : Juridiction du 3ième , juge les affaires déjà Jugées au niveau des cours par des magistrats appelés conseillés; *constituée de chambres; *gérée des magistrats et de greffes;

19 E - le Conseil d’état : Siège au niveau de la capital; Juge : -les affaires déjà jugées au niveaux des tribunaux administratifs; -les affaires d’ordre politiques; Les décisions prises au niveau de la cour, de la cour suprême et du conseil d’état sont appelés « arrêt de la cour  »