COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Réunion du 6 juin 2017

Textes de référence Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - JORF du 20 janvier 2017 (Titre I) Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017 Circulaire du 10 mai 2017 + Participation régulière aux groupes de travail DGAFP

Extension du Compte personnel d’activité aux agents publics Esprit des textes : accompagner les projets d’évolution professionnelle Les grands principes Extension du Compte personnel d’activité aux agents publics Composition du CPA : Compte personnel de formation + compte d’engagement citoyen (CEC) Spécificité : lié à la personne et non à l’employeur => portabilité des droits Compte personnel dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignation (moncompteformation.gouv.fr)

Prévention de l’inaptitude Esprit des textes : accompagner les projets d’évolution professionnelle Trois priorités : Prévention de l’inaptitude Formations (et VAE) débouchant sur des diplômes ou des certifications reconnues Préparations aux concours et examens + Formations relatives à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences

Principales caractéristiques Un public large Agents titulaires (y compris les fonctionnaires stagiaires) Agents contractuels de droit public (sur emplois permanents ou non, en CDI ou en CDD, à temps complet ou incomplet) Demandeurs d’emploi indemnisés par la Ville + agents de droit privé depuis le 1/1/2015 (régime du secteur privé /Code du Travail)

Principales caractéristiques Alimentation et consommations Alimentation du compte au 31/12 de chaque année Temps partiel assimilé au temps plein Alimentation plus généreuse qu’avec le DIF et plafond relevé (150h au lieu de 120 h) Consommation possible par anticipation Combinaisons possibles : congé de formation professionnelle ; congés ; compte épargne temps + Compte d’engagement citoyen

Principales caractéristiques Régimes spécifiques : au bénéfice des moins diplômés  alimentation doublée (48h / an) et plafond porté à 400h pour les agents C n’ayant pas obtenu de diplôme ou titre de niveau V Pour prévenir l’inaptitude => Abondement possible lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude (avis médical - maximum 150 heures).

Principales caractéristiques Instruction et prise en charge des demandes Demande écrite de l’agent Accompagnement personnalisé Refus motivé Prise en charge financière par l’employeur des frais pédagogiques Formation accomplie en priorité pendant le temps de travail Priorité aux formations du catalogue de l’employeur

Les chantiers à engager - 2017 : période transitoire Sur le plan administratif Procédure de demande d’utilisation des droits : quand ; Comment ; règles d’instruction ; modalités de réponse Doctrine d’utilisation : formations prioritaires, périmètre du CPF (plus large que le DIF) ; tenir compte des consommations réelles et non plus de forfaits Sur le plan technique (mise en place du compte en ligne) Initialisation des compteurs avec la CDC, incrémentation et décrémentation

Calendrier provisoire de mise en œuvre 6 juin : réunion avec les représentants du personnel 12 juin : participation au GT DGAFP sur le guide pratique Etat Été : travail sur la doctrine, les aspects techniques , et implication des services concernés Diffusion état des compteurs au 31/12/2016 avec la feuille de paie de juillet À la rentrée : retour vers les représentants du personnel Avant la fin de l’année : communication auprès des agents, des encadrants, des responsables de formation Début 2018 : activation des comptes CDC