GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES Lucile ROMER: assistante sociale au SSFE, collège Tamarin Gilette LEGROS: Cadre Technique Sociale, Bassin Sud Est 1

SOMMAIRE Le cadre juridique Les définitions La procédure de l’information préoccupante et du signalement au Parquet

LES OBJECTIFS DE CE GUIDE Repérer et prévenir le plus en amont possible les situations de risque et de danger pour les élèves Savoir agir face à une situation d’élève en risque de danger ou en danger Identifier les partenaires internes et externes qui peuvent et doivent être sollicités

I- LE CADRE LÉGISLATIF Loi du 05 mars 2007 Convention Département( CD), Education Nationale, Justice Obligation de signaler Article 40 du code de procédure pénal Art 434-1 et 434-3 et 226-6 du code pénal Le secret professionnel L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 imposant le secret professionnel et le devoir de discrétion à tous les fonctionnaires Les articles 226-13 et 226- 14 du code pénal

L’esprit de la loi du 5 mars 2007: L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physique, intellectuels, sociaux et affectifs, respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant et constituent des principes fondamentaux sur lesquels doit reposer le système de protection de l’enfance. L’objectif : Prévenir le plus précocement possible, affirmer le rôle central du Conseil Départemental clairement posé en chef de file de la Protection de l’Enfance Coordonner les actions menées

II- QUELQUES DÉFINITIONS Information préoccupante la loi du 05 mars 2007 (guide pratique ministériel) «  il s’agit de tout élément d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en risque de danger ou en danger et puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner » La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide pour cette enfant et sa famille.

INFORMATION PRÉOCCUPANTE DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2013 L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.226-3 pour alerter le président du conseil général(départemental) sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être Ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide pour cette enfant et sa famille.

SIGNALEMENT Terme juridique réservé à la transmission au procureur de la république (loi de 2007). Il a pour but de porter à la connaissance des autorités judiciaires l’existence d’un danger pour l’enfant en vue de sa protection immédiate. Ce sont donc les critères de gravité qui légitiment la saisie au Procureur. La situation doit être d’urgence absolue, un danger avéré pour l’enfant. La gravité : caractère qui a de l’importance, de ce qui peut entraîner de graves conséquences. Présente un caractère dangereux.

DÉFINITIONS SELON L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉ Enfant en risque de danger: celui qui connaît des conditions d’existence qui risquent de compromettre, de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité. Enfant en danger : enfant victime de violence physique, d’abus sexuel, de violences psychologiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

III- LA PROCÉDURE

CRIPEN- CRIP 974

C.R.I.P.E.N LA TRANSMISSION C.R.I.P 974 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SITUATIONS PREOCCUPANTES CONSTATEES Situations d’une extrême gravité (nécessitant une protection judiciaire sans délai) IEN C.R.I.P.E.N copies copie Cellule Départementale C.R.I.P 974 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE G.U.T ou MD(maison départementale) Liaisons / travail entre les professionnels des différentes Institutions 12 12

LE RECUEIL DE DONNÉES POUR LA PRÉ ÉVALUATION DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE (IP)

L’INFORMATION AUX FAMILLES Information préoccupante Signalement Loi du 5 mars 2007 : les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale doit être préalablement informée de la transmission d’une IP par la personne qui l’a rédigée. De ce fait, l’institution qui transmet l’information préoccupante a l’obligation d’en informer les parents sauf si cela s’avère contre l’intérêt de l’enfant il est important de souligner que ce n’est pas une sanction mais une démarche de protection de l’enfant et une démarche de soutien pour les parents. Exception : dans le cas d’abus sexuel intra familial ou par un proche de la famille, il revient uniquement au parquet d’informer la famille, via les gendarmes, le département. L’objectif: étant d’éviter que l’enfant ne fasse l’objet de pressions familiales ou extra familiale, ne pas entraver les investigations nécessaires à une poursuite pénale des auteurs

LES PARTENAIRES

LES CONTACTS UTILES Au niveau du rectorat: CRIPEN secrétariat 02 62 73 19 31- FAX 02 62 73 19 34 référente Madame PENENT 02 62 48 13 07 ou 06 92 28 55 60 C T SS de bassin: 02 62 96 23 66 ou 02 62 34 60 59 Au niveau du Département : Groupement d’Unité Territorial (GUT)St Pierre 1: 02 62 96 90 30 GUT Ravine-des-Cabris St-Pierre 2: 02 62 49 94 58 Au niveau judiciaire : Procureur St Pierre: 02 62 96 10 84 Fax: 02 62 25 84 33 Numéro vert: 0 800 22 55 55 pour les élèves et les familles, les associations