Charte africaine des droits de lhomme Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application Introduction: Objectifs du module Les participants pourront énumérer les droits existants vertu de la Charte africaine Les participants pourront lister les responsabilités attendues dans le cadre de la Charte africaine Les participants pourront décrire les approches des dispositions dapplication

I.Introduction: la Charte africaine Lun des quatre accords régionaux sur les droits de lhomme Adoptée en 1981; entrée en vigueur en 1986 En font partie les 53 pays africains de lUnion Intègre de nombreux droits et garanties repris dautres accords internationaux sur les droits humains 3 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

Comprend les droits suivants : Les droits économiques, sociaux et culturels Les droits des peuples Les droits civils et politiques Impose des devoirs et des obligations aux Etats et aux particuliers Prévoit des mécanismes de contrôle 4 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application I.Introduction: la Charte africaine

II.Droits économiques, sociaux et culturels Droits traditionnels: Travail Egalité des salaires à travail égal Santé Education Participation dans la vie culturelle 5 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

Nouveaux droits non couverts par les autres accords sur les droits de lhomme: Propriété Accès égal aux services publics Accès égal à la propriété et aux services 6 II.Droits économiques, sociaux et culturels I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

III. Droits des peuples Uniques à la Charte africaine Reflètent lhistoire coloniale Incertitude sur la signification de peuples 7 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

III. Droits des peuples A lauto-détermination A disposer librement de la richesse et des ressources naturelles Au développement économique, social et culturel A la paix et la sécurité nationale et internationale 8 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Liberté contre les discriminations basées sur: La race Le groupe ethnique. La couleur Le sexe La langue Les opinions politiques ou autres 9 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Religion Origine nationale et sociale Fortune Naissance Autre statut 10 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Egalité devant la loi Protection égale de la loi Liberté dassociation et de réunion Liberté de conscience et de pratique de la religion Accès aux informations et aux opinions exprimées Libre accès aux organes judiciaires 11 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Participation dans le gouvernement Liberté de demander et dobtenir asile Liberté de mouvement dans le pays et dentrer/quitter le pays Interdiction de lexpulsion en masse et de lesclavage Interdiction de la torture, du traitement cruel, inhumain ou dégradant 12 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Droit à la vie et à lintégrité de la personne Aucune privation arbitraire Liberté et sécurité de la personne Liberté à légard de larrestation arbitraire ou de la détention 13 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Droit à un procès équitable Présumé innocent Défense présente, représentation par un avocat Dans un délai raisonnable Par une cour ou un tribunal impartiaux Interdiction de lapplication rétroactive du droit pénal Interdiction de la peine collective 14 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

IV. Droits civils et politiques Les droits peuvent être limités par la loi Expression des opinions Association et réunion Mouvement et résidence Aucune réserve ni suspension temporaire 15 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

Comprend: Adopter la législation et les mesures Protéger la santé, la morale et les valeurs de la communauté Garantir lindépendance des tribunaux Promouvoir et éduquer sur les droits de lhomme 16 V. Responsabilités et obligations de lEtat I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

VI. Responsabilités individuelles Comprend: Respecter le droit des autres Ne pas compromettre la sécurité de lEtat Préserver les valeurs de la famille et de la culture africaine 17 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

Organisme quasi judiciaire Promouvoir et protéger les droits de lhomme/des peuples Formuler des principes et des règles Recevoir des plaintes de lEtat, des ONG et des particuliers concernant la violation de la Charte 18 VII. Commission africaine des droits de lhomme et des peuples I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

VII. Commission africaine des droits de lhomme et des peuples Règle les plaintes à lamiable ou émet des recommandations pour leur réglement Recommandations juridiquement non contraignantes 19 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

VII. Cour africaine des droits de lhomme et des peuples Histoire Protocole de 1998 entré en vigueur en 2004 De nombreux Etats nen font pas encore partie 20 I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

Juridiction Plaintes en vertu de la Charte africaine et des autres accords sur les droits de lhomme, ratifiés par les Etats membres Plaintes des ONG et des particuliers, uniquement avec acceptation de lEtat Décisions juridiquement contraignantes 21 VII. Cour africaine des droits de lhomme et des peuples I.Introduction II.Droits économiques, sociaux et culturels III. Droits des peuples IV. Droits civils et politiques V.Responsabilités de lEtat VI. Responsabilités individuelles VII. Application

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