L'évolution des relations contractuelles dans le transport routier Genève, 24 février 2012 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 1

Les nouvelles règles de l'UE pour le transport routier de passagers et leurs possibles influences sur la CVR Genève, 24 février 2012 Rémi Lebeda Responsable - Affaires Fiscales & Juridiques de lUE (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 2

Introduction Règlement UE 181/2011 sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar adopté en février 2011 Règlement UE 181/2011 sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar adopté en février 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2013 Entrée en vigueur le 1er mars 2013 Contenu du Règlement: Contenu du Règlement: Droits des passagers en cas daccidentDroits des passagers en cas daccident Droits des passagers en cas dannulation ou de retard au départDroits des passagers en cas dannulation ou de retard au départ Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduiteDroits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite Page 3(c) International Road Transport Union (IRU) 2012

Introduction Champ dapplication du Règlement UE 181/2011: Champ dapplication du Règlement UE 181/2011: Services réguliers dune distance supérieure à 250 kmServices réguliers dune distance supérieure à 250 km Services réguliers dune distance inférieure à 250 kmServices réguliers dune distance inférieure à 250 km Services occasionnelsServices occasionnels Page 4(c) International Road Transport Union (IRU) 2012

Responsabilité du transporteur en cas daccident: relations entre le Règlement européen et le droit national Proposition de la Commission européenne: Proposition de la Commission européenne: Harmonisation des régimes de responsabilitéHarmonisation des régimes de responsabilité Droits nationaux en vigueur: Droits nationaux en vigueur: Disparité des régimes de responsabilitéDisparité des régimes de responsabilité Solution du législateur européen pour concilier les droits nationaux en vigueur: Solution du législateur européen pour concilier les droits nationaux en vigueur: Application des droits nationaux avec encadrement européen des indemnisationsApplication des droits nationaux avec encadrement européen des indemnisations (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 5

Relations entre le Règlement européen et la CVR Champ dapplication géographique du Règlement UE 181/2011: Champ dapplication géographique du Règlement UE 181/2011: Services réguliers: la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire dun Etat membre de lUEServices réguliers: la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire dun Etat membre de lUE Services occasionnels: la montée initiale ou la descente finale du passager a lieu sur le territoire dun Etat membre de lUEServices occasionnels: la montée initiale ou la descente finale du passager a lieu sur le territoire dun Etat membre de lUE (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 6

Relations entre le Règlement européen et la CVR Régime juridique des services réguliers opérés entre un Etat membre de lUE et un Etat tiers: Régime juridique des services réguliers opérés entre un Etat membre de lUE et un Etat tiers: Conventions internationales bilatéralesConventions internationales bilatérales Lignes régulières soumises à autorisation dune durée typique de 5 ansLignes régulières soumises à autorisation dune durée typique de 5 ans (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 7

Conclusion Deux pistes alternatives pour le futur des droits des passagers à léchelle internationale: Deux pistes alternatives pour le futur des droits des passagers à léchelle internationale: Lente capillarité du droit européen vers les Etats tiers par le biais daccords relatifs aux lignes régulières de transport par autocarLente capillarité du droit européen vers les Etats tiers par le biais daccords relatifs aux lignes régulières de transport par autocar Modernisation de la CVR afin de la rendre intégralement compatible avec la législation européenne et créer un régime intercontinental uniformisé de protection des droits des passagersModernisation de la CVR afin de la rendre intégralement compatible avec la législation européenne et créer un régime intercontinental uniformisé de protection des droits des passagers (c) International Road Transport Union (IRU) 2012Page 8

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