La future Convention sur les Jugements de la Conférence de la Haye

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1 La future Convention sur les Jugements de la Conférence de la Haye
22e congrès international de l'UIHJ, Madrid, juin 2015 Dr Marta Pertegás, LL.M. Premier secrétaire, HCCH

2 Plan Importance de la circulation transfrontière des jugements
Reconnaissance et exécution (R&E) des jugements étrangers, pilier fondamental des travaux de la Conférence de La Haye Evolution du projet sur les Jugements Le projet de texte préliminaire (février 2015) de la Convention Jugements Rapports avec le Code mondiale de l’exécution de l’UIHJ Quelques remarques finales

3 I. Importance de la circulation transfrontière des jugements
Disparités des règles nationales concernant la R&E des jugements étrangers. «L’exécution des titres exécutoires, particulièrement lorsqu’il s’agit de décisions de justice, est un facteur de développement économique : les acteurs économiques sont attentifs à la sécurité juridique et aux garanties d’exécution avant de faire des investissements». (Commentaire de l’article 1 du Code mondial de l’exécution de l’UIHJ)

4 PROTECTION DES ENFANTS OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
II. La reconnaissance et exécution des jugements étrangers: pilier des travaux de la Conférence de La Haye Certaines Conventions sur la R&E des jugements étrangers adoptées au sein de la Conférence de La Haye : ADOPTION Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationaleNombre d'États contractants à la Convention : 93 PROTECTION DES ENFANTS Convention concernant la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants  Nombre d'États contractants à la Convention : 41 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille Nombre d’États et d’ORIE liés par cette Convention : 32

5 III. Evolution du projet sur les Jugements
Projet initial avec un large champ d'application Convention sur les accords d‘élection de for Depuis 2012: relance du projet sur les Jugements

6 IV. QUELS JUGEMENTS? (Art. 1 et 2 du projet de texte préliminaire)
Matière civile et commerciale Jugements en matière de droit du travail et de droit de la consommation (à confirmer) Exclusion des jugements en matière de transport de passagers et de marchandises (à confirmer) Exclusion des jugements en matière de diffamation (à confirmer) Exclusion des jugements en matière maritime (à confirmer)

7 IV.2. COMMENT RECONNAÎTRE ET EXÉCUTER LES JUGEMENTS?
(Art. 4, 5 et 6 du projet de texte préliminaire) Point de départ: la structure du Chapitre III de la Convention d’élection de for de 2005 R&E sur base des principes de la Convention, sans révision au fond (Art. 4) Motifs traditionnels de refus de R&E (notification irrégulière, fraude, ordre public et équité procédurale, jugements incompatibles) (Art. 5(1)) Motifs de refus de R&E (Art. 5) Compétence contraire à un accord d’élection de for (Art. 5(2)) Refus basé sur la nature de la compétence exercée dans l’Etat d’orgine Filtres juridictionnels (Art. 5(3)) Reconnaissance ou exécution en cas de compétence exclusive (droits de propriété industrielle enregistrés et biens immobiliers) (Art. 6)

8 V. Future Convention et Code mondial de l’exécution de l’UIHJ
JUGEMENTS ETRANGERS FUTURE CONVENTION JUGEMENTS Règles uniformes sur les conditions et les cas de refus de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers CODE MONDIAL DE L’EXÉCUTION DE L’UIHJ AUTORITES JUDICIAIRES (Rôle du juge, délais d’exécution, etc.) HUISSIERS DE JUSTICE ET AGENTS D’EXECUTION (Statut, déontologie, discipline, etc.) (Frais d’exécution, rapidité d’exécution, heures légales d’exécution, intervention de la force publique, etc.) ASPECTS PRATIQUES DE L’EXECUTION EFFECTIVITÉ INTERNATIONALE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

9 VI. Quelques remarques finales
La future Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers garantira, aux côtés du Code Mondial de l’exécution de l’UIHJ, une circulation transfrontière des jugements. Elle se veut porteuse d’une solution à la question de l’efficacité internationale des jugements auxquels doivent faire face les praticiens du droit en matière de reconnaissance et d’exécution, en particulier les huissiers de justice et les officiers judiciaires.

10 Dr Marta Pertegás, LL.M.