Droits démocratiques des étrangers en Suisse

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Méthodologie de lenquête 3

Article du Tagesanzeiger Interview de Marco Bühlman, co-responsable du projet Democracy Barometer Vraiment? 4 « Darum ist die Schweizer Demokratie nur mittelmass », Tagesanzeiger,

Droits démocratiques en Suisse Quelques dates clefs République helvétique Constitution du 12 avril 1798: droit de vote reconnu à tout citoyen de sexe masculin inscrit dans les registres, âgé de 20 ans révolus, établi depuis cinq ans au moins dans la même commune (art. 28 de la première Constitution helvétique). Régénération Dès 1830, succès des idées libérales ressuscitent le principe du suffrage universel. Etat fédéral – Constitution de 1848 garantit aux Suisses établis, même originaires d'autres cantons, le droit de vote en matière cantonale. – Constitution de 1874 garantit aux Suisses établis, même originaires d'autres cantons et communes, le droit de vote en matière communale. – Depuis 1971, ni la condamnation pénale ni l'insolvabilité ne peuvent priver un citoyen de ses droits civiques. – Loi fédérale de 1976 sur les droits politiques unifie les règles sur la participation aux scrutins nationaux fin sur ce point à la diversité cantonale. Seules les personnes placées sous tutelle sont privées du droit de vote (art. 369 du Code civil). – L'introduction du suffrage féminin (en 1971 sur le plan national) donne enfin le droit de vote à tous les adultes. – En débat: extension de certains droits aux étrangers et abaissement du droit de vote à 16 ans. 5

Nb total de résidents permanents Nb total de personnes détentrices du Permis C Pourcentage CH ,3% ZH % BE ,1% FR % BS ,7% AR ,8% GR ,2% VD % NE ,2% GE ,3% JU ,3% Etrangers en Suisse Chiffres 2009 Suisse et cantons Nb total de résidents permanents Nb total de personnes détentrices du Permis C Pourcentage Zurich ,2% Berne ,5% Lausanne ,2% Genève ,3% Villes 6 Selon ESPOP et PETRA 2009, OFS

Article constitutionnel Art. 39 Exercice des droits politiques 1 La Confédération règle lexercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. 2 Les droits politiques sexercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions. 3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus dun canton. 4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal quau terme dun délai de trois mois au plus. 7

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Pourquoi des pratiques différentes? Contexte social Contexte politique 1. Concept de citoyenneté 2. Intégration 3. Autonomie communale 4. Poids des partis (communes) Qui a le droit dêtre acteur de la communauté? Comment se prennent les décisions? 9

1. Concept de citoyenneté Compréhension différente "Den Unterschied zwischen Romandie und Deutschschweiz erklären Experten mit dem unterschiedlichen Staatsverständnis der beiden Sprachruppen. So sei in der Westschweiz das "französisch republikanische Modell vorherrschend", sagt der Ausländerdelegierte des Kantons Neuenburg, Thomas Facchinetti. Dieses Modell geht davon aus, dass Bürger, die Pflichten haben, auch Rechte bekommen sollen: "In der deutschen Schweiz orientiert man sich an Deutschland, wo das Modell einer ethnischen Zugehörigkeit zu einer Nation überwiegt", so Facchinetti." Swissinfo.ch, 8 septembre

2. Intégration 11

3. Autonomie communale Autonomie communale dans la partie Suisse alémanique est plus importante quen Suisse romande. Démocratie directe au niveau local plus utilisée en Suisse alémanique. Paradoxe: arguments de lautonomie communale contre lintroduction du droit de vote à BE en

4. Poids des partis dans les communes 13 Politische Gemeinden und lokale Autonomie in der Schweiz, Julien Fiechter, Cahiers de lIDHEAP, 2010

Populations dans les communes « confettis » 14

Perspectives VD: initiative sur le droit de vote et déligibilité sur le plan cantonal LU: initiative pour le droit de vote au niveau communal ZH: initiative pour le droit de vote et déligibilité au niveau communal Dans lUE, les ressortissants de lUE dans un autre pays ont le droit de vote au niveau communal mobilité: fin du droit de cité « à lancienne »? 15