Convergence des moyens de communication et régulation Par Me Caroline J. Simard, LL.B., LL.M., Doctorante en droit Cours Organisation politique et juridique des médias de monsieur Éric George Département de communication, Université dOttawa 16 mars 2007

Objectifs de lexposé Vous mettre à lépreuve! 1. Votre opinion : la régulation traditionnelle de la radiodiffusion mise au défi par la convergence et la concurrence 2. Votre mission de défendre les objectifs publics en matière de radiodiffusion

Retour en arrière… (…)

Plan Exposé Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?Débat La sauvegarde des protections relatives au contenu national : Pour ou contre? Discussion

Plan Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?

Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion 1. Objectif visé Protection du contenu national Protection du contenu national 2. Rationalités Cohésion sociale et identité nationale Cohésion sociale et identité nationale Rareté des ressources Rareté des ressources 3. Exemples de mesures prises Contenu francophone / contenu canadien Contenu francophone / contenu canadien Propriété canadienne Propriété canadienne

Plan Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?

Modèle réglementaire vertical Télécommunications Radiodiffusion Nouveaux médias

Origines : en vases clos Radiodiffusion : Développement culturel et du pluralisme Radiodiffusion : Développement culturel et du pluralisme Télécommunications : Préoccupations sociales et économiques Télécommunications : Préoccupations sociales et économiques Internet : Protection de la liberté dexpression Internet : Protection de la liberté dexpression

Plan Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?

Ouverture des marchés à la concurrence Négociations multilatérales sous légide de lOMC Négociations multilatérales sous légide de lOMC Défis à relever dans un régime concurrentiel Défis à relever dans un régime concurrentiel Défis à relever à la croisée de la concurrence et la convergence Défis à relever à la croisée de la concurrence et la convergence

Plan Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?

Convergence technologique et industrielle Fournisseurs de servicesTerminaux Modes de distribution des servicesDéveloppements industriels UIT, ITU News1/2005, p. 7 TélécomsCâble RadiodiffusionServices publics FixeMobile Ordinateur Télévision Cuivre/FibreFibre/Coaxial Fréquences radio Satellite Regroupement services Forfaits Fusions/ Acquisitions Centralisation

Futur – Réseau de nouvelle génération

Enjeux : de vases clos à vases communicants Conserve-t-on les règles traditionnelles en matière de radiodiffusion? Conserve-t-on les règles traditionnelles en matière de radiodiffusion? Quelles sont les autres options réglementaires? Quelles sont les autres options réglementaires? Quand intervenir? Quand intervenir? Quelle est notre position sur la question de la neutralité de réseau? Quelle est notre position sur la question de la neutralité de réseau?

Solution 1 : Conservation de la régulation asymétrique Télécommunications Radiodiffusion Nouveaux médias

Avantages du modèle réglementaire vertical Donne une flexibilité dintervention au CRTC Donne une flexibilité dintervention au CRTC Tient compte des intérêts économiques, sociaux et politiques en jeu Tient compte des intérêts économiques, sociaux et politiques en jeu Assure un contrôle serré Assure un contrôle serré

Inconvénients du modèle réglementaire vertical 1. Manque de cohérence du système général (a) Problèmes dordre définitionnel (b) Asymétries (c) Échappatoires 2. Lourdeur administrative

1. (a) Problèmes dordre définitionnel Chevauchement des catégories de services. Chevauchement des catégories de services. Des définitions et des classifications qui ne tiennent plus la route. Des définitions et des classifications qui ne tiennent plus la route. Mode de décisions ad hoc. Mode de décisions ad hoc.

1. (b) Asymétries Une petite distinction entre les différents fournisseurs dans chaque chaîne, mais une grosse distinction entre les chaînes. Une petite distinction entre les différents fournisseurs dans chaque chaîne, mais une grosse distinction entre les chaînes.

1. (c) Échappatoires Bénéficier de charges réglementaires réduites selon la qualification retenue. Bénéficier de charges réglementaires réduites selon la qualification retenue. Mettre en place un modèle daffaires en fonction des définitions et classifications réglementaires pour avoir des charges réglementaires réduites. Mettre en place un modèle daffaires en fonction des définitions et classifications réglementaires pour avoir des charges réglementaires réduites.

2. Formalités administratives contraignantes Dans le cours normal de leurs activités, certains fournisseurs de services doivent sastreindre à remplir différentes obligations administratives. Dans le cours normal de leurs activités, certains fournisseurs de services doivent sastreindre à remplir différentes obligations administratives.

Plan Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion Description du modèle réglementaire vertical Description du modèle réglementaire vertical Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la concurrence Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Brèves explications de la convergence technologique et industrielle Description du modèle horizontal : Solution? Description du modèle horizontal : Solution?

Solution 2 : Modèle réglementaire horizontal Contenu Applications Logique Physique

Concurrence : Réglementation sectorielle Identification de 18 marchés qui font lobjet dune réglementation – Ex : Europe Identification de 18 marchés qui font lobjet dune réglementation – Ex : Europe Intervention a posteriori Intervention a posteriori « Renversement du fardeau de la preuve » « Renversement du fardeau de la preuve »

Avantages du modèle réglementaire horizontal Fait disparaître les acrobaties définitionnelles Fait disparaître les acrobaties définitionnelles Ne se préoccupe pas de qui fournit un service et quelle est la situation réglementaire historique de ce fournisseur Ne se préoccupe pas de qui fournit un service et quelle est la situation réglementaire historique de ce fournisseur Favorise une liberté commerciale Favorise une liberté commerciale

Inconvénients du modèle réglementaire horizontal Nécessite la conciliation dintérêts divergents Nécessite la conciliation dintérêts divergents Ne pas protéger lintérêt du consommateur pendant une certaine période Ne pas protéger lintérêt du consommateur pendant une certaine période Manque de mesures coercitives Manque de mesures coercitives

Résumé Mouvement de concurrence en amont Mouvement de concurrence en amont Mouvement de convergence en aval Mouvement de convergence en aval Risque dincohérence du modèle vertical Risque dincohérence du modèle vertical Risque de compromettre les protections du consommateur du cadre réglementaire horizontal Risque de compromettre les protections du consommateur du cadre réglementaire horizontal

Conclusion - Débat La sauvegarde des protections relatives au contenu national : pour ou contre? Qui accepte cette mission de protecteur des objectifs traditionnels de radiodiffusion?

Discussion Régulation du contenu véhiculé sur Internet: -Dans quelles juridictions le réglemente-t-on? -Quen est-il avec le contenu violent?

Bibliographie sélectionnée Frieden, Rob, « Adjusting the horizontal and vertical in telecommunications regulation: A comparison of the traditional and a new layered approach » (2003) Federal Law Journal 207. Garcia-Murillo, M. et MacInnes, I., « The Impact of Technological Convergence On the Regulation of ICT Industries » (2003) 5 J.M.M. 57. Scott, S.E. et Elder, D.B., « Changing Communications Regulation in the Information Age » (2002) 14 Can. J. Admin.Practice 153. OCDE, The Implications of Convergence for Regulation of Electronic Communications, Paris, OCDE, UIT, Rapport du Secrétaire général sur la téléphonie IP, Genève, 9 mars Whitt, Richard S., « A Horizontal Leap Forward: Formulating a New Communications Public Policy Framework Based on the Network Layers Model » (2004) Federal Communications Law Journal 587. Yoo, Christopher S., « The Economics of Net Neutrality: Why the Physical Layer of the Internet Should Not Be Regulated » (2004) The Progress & Freedom Foundation 1.

Merci de votre attention