LES SERVICES BANCAIRES AU CANADA

Les services bancaires de base Les services bancaires au Canada Les services bancaires de base Comprendre les services bancaires de base offerts dans votre communauté

Vous serez en mesure de : Les services bancaires au Canada À la fin de cet atelier Vous serez en mesure de : • Choisir le type de compte en banque qui répond à vos besoins • Distinguer certaines des options de comptes d’épargne mises à votre disposition • Comprendre les différents services bancaires offerts dans votre communauté

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Banques Institutions financières agréées par le gouvernement fédéral. Leurs activités principales consistent à prêter de l’argent, à accepter des dépôts et à traiter des investissements et des placements. Sociétés de fiducie Institutions financières agréées par le gouvernement fédéral ou provincial. Les sociétés de fiducie peuvent prêter de l’argent, tout comme les banques. Les banques à charte du Canada sont régies au palier fédéral et réglementées en vertu de la Loi sur les banques. La Loi sur les banques reconnaît et gouverne deux types de banques distincts. Les actions des banques de l’annexe I sont détenues par une vaste gamme d’actionnaires, qui ne peuvent en posséder plus de 10 pour cent. Les actions des banques de l’annexe II sont étroitement détenues. Au contraire des banques, les sociétés de fiducie peuvent être incorporées et régies au palier fédéral ou au palier provincial. En vertu de la loi, seules les sociétés de fiducie sont autorisées à offrir des services fiduciaires. Les banques ne peuvent le faire qu’en créant une filiale de fiducie distincte. L’autre différence consiste à ce qu’une banque possède les pleins pouvoirs en matière de prêts commerciaux, alors que les sociétés de fiducie doivent compter plus de 25 millions en capital réglementaire avant d’obtenir les pleins pouvoirs en matière de prêts, suivant l’approbation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Caisses populaires Institutions financières coopératives qui sont la propriété des membres qui exercent le contrôle sur elles. Elles sont réglementées par le gouvernement provincial. Elles proposent un éventail complet de services financiers à leurs membres. Si vous avez recours à une caisse populaire pour vos services bancaires, vous en être membre! Les caisses populaires diffèrent des banques et des sociétés de fiducie puisqu’elles sont entièrement réglementées au palier provincial. Elles sont régies par les ministères des Finances provinciaux, l’Association canadienne des coopératives financières et les sociétés d’assurance-dépôt provinciales. Les caisses populaires sont détenues par leurs membres et sont habituellement établies pour servir un groupe de personnes en particulier en fonction d’une région géographique, de l’origine ethnique ou de l’employeur.

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Ouvrir un compte Au Canada, il est assez simple d’ouvrir un compte. Il n’est pas nécessaire d’être en emploi On n’exige aucun solde minimal Vous devrez présenter des pièces d’identité Chaque institution financière possède ses propres ligne directrices. Il vous faudra vérifier auprès de chacune d’entre elles pour connaître leurs exigences particulières lorsque vous souhaiterez ouvrir un compte.

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Ouvrir un compte Un compte en banque vous offre l’accès aux services bancaires, y compris les dépôts directs, le paiement préautorisé de factures, les guichets automatiques, les services bancaires en ligne et les prélèvements automatiques. Il est assez simple d’ouvrir un compte. Il n’est pas nécessaire d’être en emploi On n’exige aucun solde minimal Vous devrez présenter des pièces d’identité

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Pièces d’identité admissibles Pour ouvrir un compte, vous devez présenter deux pièces d’identité, par exemple : Un permis de conduire délivré au Canada Un passeport canadien ou étranger Un certificat de citoyenneté canadienne ou un certificat de naturalisation Une carte de résident permanent ou le formulaire IMM 1000 ou IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada Un certificat de naissance délivré au Canada Avant que la personne chargée de la formation ne fasse paraître les pièces d’identité admissibles, demandez aux participants de nommer les pièces qu’ils croient admissibles.

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Pièces d’identité admissibles (suite) • Une carte de numéro d’assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada • Une carte de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada • Un certificat de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada • Une carte d’assurance-maladie provinciale avec photo Avant que la personne chargée de la formation ne fasse paraître les pièces d’identité admissibles, demandez aux participants de nommer les pièces qu’ils croient admissibles. Croyez-le ou non, cette liste n’est pas complète! Pour obtenir la liste complète des pièces d’identité admissibles, veuillez visiter une institution financière OU visiter le site Web de l’Association des banquiers canadiens (ABC) où on pourra vous renseigner à ce sujet. Chaque province régit l’utilisation des pièces d’identité de manière distincte. Veuillez vérifier auprès de la banque que vous aurez choisie afin de savoir quelles pièces sont admissibles ou non!

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Types de comptes en banque Pour les personnes qui font un grand nombre de transactions (retraits, transferts, chèques, paiements de factures et achats par carte de débit), certains comptes proposent des forfaits qui, moyennant des frais, permettent un nombre déterminé de transactions (la plupart de ces frais seront annulés si les gens conservent un solde minimum dans leur compte). Pour les personnes qui ont besoin d’autres services, comme des chèques certifiés, des mandats bancaires, une protection contre le découvert, il existe des forfaits qui incluent ce type de services. La plupart des banques proposent également des comptes à frais peu élevés ou sans frais aux jeunes, aux personnes aînées et à la clientèle étudiante. Comptes d’épargne Comptes chèque

TYPES DE COMPTES Comptes d’épargne Les services bancaires au Canada TYPES DE COMPTES Comptes d’épargne Ces comptes offrent habituellement des intérêts plus élevés que les autres types de comptes. On les utilise pour mettre de côté l’argent dont on n’a pas besoin immédiatement, afin de le faire fructifier. Pourquoi ouvrir un compte d’épargne? • Pour créer un fonds d’urgence • Pour épargner en vue d’un achat futur (frais de scolarité, meubles, etc.) Demandez : Pourquoi croyez-vous que les comptes d’épargne offrent des taux d’intérêt plus élevés que les comptes chèque?

Type de comptes d’épargne Les services bancaires au Canada TYPES DE COMPTES Type de comptes d’épargne Comptes d’épargne à court terme Offrent la souplesse vous permettant d’accéder aisément à votre argent. Les frais dépendent habituellement d’un solde minimal. Dépôt à terme Un produit d’investissement où vous déposez une somme d’argent fixe pendant une période déterminée, sur laquelle sont appliqués des intérêts. Il peut s’agir de : Certificats de placement garanti (CPG); Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE); Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER); Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). La personne chargée de la formation travaillera maintenant avec le groupe pour discuter des divers types de comptes disponibles.

Exemples de comptes d’épargne enregistrés Les services bancaires au Canada Exemples de comptes d’épargne enregistrés REER Régimes enregistrés d’épargne-retraite Un régime enregistré auprès du gouvernement du Canada par lequel vous pouvez épargner pour votre retraite. REEE Régimes enregistrés d’épargne-études Ce régime concerne les épargnes liées à l’éducation. Il fructifiera libre d’impôt jusqu’à ce qu’un enfant identifié dans le REEE ait besoin de fonds pour s’inscrire à un programme d’éducation postsecondaire. Le gouvernement offre un programme par lequel il investira des sommes identiques aux fonds investis. REER – Dans le cadre de votre REER, vos contributions annuelles sont déductibles d’impôt et l’intérêt accumulé est libre d’impôt JUSQU’À CE QUE vous retiriez des fonds. Cependant, si vous recevez de l’assistance sociale (POSPH, Ontario au travail, etc.), ce genre de régime n’est peut-être pas le plus adéquat pour vous puisque le gouvernement réduira les fonds qu’il vous accorde, considérant les fonds retirés de votre REER comme une source de revenu! REEE – Le gouvernement investira annuellement des sommes identiques à une certaine partie des fonds que vous épargnez dans le compte. Cependant, si l’enfant ne s’inscrit pas à un programme postsecondaire, le montant total sera imposé lorsque vous le retirerez.(qu’en est-il de des sommes identiques que le gouvernement a investies – sont-elles réduites?)

Comptes d’épargne enregistrés (suite) Les services bancaires au Canada TYPES DE COMPTES Comptes d’épargne enregistrés (suite) REEI Régimes enregistrés d’épargne-invalidité Un régime d’épargne destiné aux personnes handicapées du Canada. Le REEI peut aider les familles et les individus à épargner à long terme sans que cela ne touche aux prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Dans certaines situations, le gouvernement offre un programme de jumelage des fonds. CELI Le compte d’épargne libre d’impôt Vous pouvez investir jusqu’à 5 000 $ par année sans payer d’impôt sur les intérêts accumulés. REEI – Ce compte d’épargne n’a pas d’incidences pour les personnes recevant des prestations du POSPH (aucune pénalité). Le gouvernement propose un programme par lequel il investira des fonds identiques pour les dépôts admissibles. CELI – Il s’agit d’un bon mécanisme pour épargner à moyen ou à long terme. Par exemple, si vous voulez épargner pour acheter une auto, vous le feriez en utilisant un CELI plutôt qu’un REER. Les fonds retirés d’un REER seraient largement imposés, alors qu’ils ne le seraient pas dans le cadre d’une CELI!

TYPES DE COMPTES Comptes chèque Les services bancaires au Canada TYPES DE COMPTES Comptes chèque Un endroit sûr où conserver l’argent que vous prévoyez utiliser fréquemment pour payer des factures ou faire des achats. Vous pouvez faire des chèques, payer des factures en ligne, retirer de l’argent des guichets automatiques ou à la banque. Ces comptes génèrent moins d’intérêts que les comptes d’épargne et pourraient exiger des frais de transaction plus élevés. Concernant les frais, magasinez pour obtenir les meilleures conditions qui répondent à vos besoins!

Étape 1. Déterminez vos besoins en matière de services bancaires Les services bancaires au Canada Quel compte ouvrir? Étape 1. Déterminez vos besoins en matière de services bancaires Voulez-vous accumuler des intérêts? Ferez-vous plusieurs transactions par mois? Étape 2. Magasinez Visitez les banques et les institutions financières ou appelez le service à la clientèle. Une personnes chargée du service à la clientèle vous expliquera quels forfaits répondront le mieux à vos besoins et combien il vous en coûtera. Feuillet de renseignements – Quel compte ouvrir? La personne chargée de la formation passera le document en revue avec le groupe pour discuter de la manière dont les participants rempliraient le formulaire. EXERCICE : Établissez quatre scénarios (divisez les participants en petits groupes de deux ou trois; si vous n’avez pas assez de participants, limitez simplement le nombre de scénarios). Scénario 1 : 21 ans; troisième année collégiale; travaille à temps partiel; a un cellulaire à contrat; habite avec ses parents Scénario 2 : 66 ans; marié; sans personne à charge; possède sa propre maison Scénario 3 : Mère seule; un enfant en services de garde à 10 $/semaine; reçoit des prestations d’Ontario au travail Scénario 4 : Nouvel arrivant; famille est dans son pays d’origine; il tente de les parrainer; emploi à temps plein; loue un appartement

Institutions financières Les services bancaires au Canada Institutions financières Services bancaires abordables Des comptes exigeant 4 $ ou moins par mois sont disponibles dans certaines institutions financières. Vous devez « magasiner » pour faire en sorte de ne pas payer pour des choses dont vous n’avez pas besoin. Des services à rabais ou gratuits sont offerts aux jeunes, à la clientèle étudiante et aux personnes aînées. Demandez à votre banque si vous êtes admissible! Les protections de découvert, les marges de crédit et les cartes de crédit à faible taux constituent des solutions de rechange aux prêts sur salaire qui sont très dispendieux. La personne chargée de la formation pourrait faire référence au site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) où on compare les frais et les services bancaires (http://www.fcac-acfc.gc.ca/).

Solutions de rechange aux prêts à coûts élevés Les services bancaires au Canada Solutions de rechange aux prêts à coûts élevés Marge de crédit personnelle Une manière souple d’obtenir des fonds supplémentaires, par exemple : • pour payer des rénovations inattendues, des réparations d’auto ou d’autres coûts d’urgence Vous pouvez retirer une somme atteignant la limite de crédit approuvée. Lorsque vous l’aurez remboursée, vous pouvez l’utiliser à nouveau sans avoir à refaire une demande Carte de crédit à faible taux d’intérêt • Taux d’intérêt annuels peu élevés qui s’appliquent aux personnes ayant une bonne cote de crédit • Discutez toujours avec votre banque des meilleures taux disponibles • Remboursez à temps ou vous pourriez perdre votre faible taux d’intérêt et votre bonne cote de crédit Les institutions financières proposent de faibles taux d’intérêt annuels aux clients qui ont une bonne cote de crédit. Vous pouvez ainsi faire des achats considérables à l’aide de votre carte et les rembourser au fil du temps à un taux d’intérêt moins élevé. Toutefois, vous devez rembourser à temps ou vous pourriez avoir une mauvaise cote de crédit et être contraint à avoir recours aux services financiers parallèles.

Les services bancaires au Canada Relevés bancaires À chaque mois, votre banque vous enverra un relevé qui affichera toutes les transactions et les activités de votre compte. Cela comprend les dépôts, les retraits, les paiements de factures, les frais de services, les intérêts accumulés, etc. Vous pouvez en prendre connaissance à tous le jours en ligne, ou demander à votre banque de vous envoyer un relevé mensuel par la poste ou par courriel. On exige des frais pour les relevés papier.

Les services bancaires au Canada Relevés bancaires (suite) Vérifiez régulièrement vos relevés pour vous assurer qu’ils sont en règle et qu’il n’y paraît pas de transactions que vous n’auriez pas faites. Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez immédiatement avec votre banque.

Les services bancaires au Canada Relevés bancaires (suite) La personne chargée de la formation explique la manière dont les dépôts sont traités, le fait de retenir les fonds lorsque des chèques sont déposés (pour s’assurer qu’ils sont en règle), les échéances de traitement des transactions, etc. Par exemple, on voit qu’un dépôt en ligne a été effectué le vendredi. Le lundi suivant, on voit que des transactions ont été effectuées après le dépôt, mais qu’elles paraissent dans le bilan comme ayant été traitées avant le dépôt.  Plusieurs personnes sont frustrées par les banques parce qu’elles n’ont pas pu retirer d’argent de leur compte, etc. La personne chargée de la formation doit expliquer aux participants que les institutions retiennent parfois des fonds pour s’assurer que les transactions sont en règle. La personne chargée de la formation doit insister sur le fait que les gens doivent communiquer avec leur institution financière lorsqu’ils ont des questions ou des préoccupations. Il est important de vérifier le relevé bancaire sur papier ou en ligne!

Les services bancaires au Canada Autres services • Coffrets de sûreté • Transferts bancaires • Paiement de factures en ligne, par téléphone ou au guichet automatique • Chèques certifiés, mandats ou traites bancaires • Échange de devises La personne chargée de la formation discute des services offerts et de la manière dont les participants pourraient les utiliser : Coffret de sûreté – Les coûts varient et se situent à environ 10 $/mois. On y conserve des documents importants, des bijoux, etc. Transferts bancaires – une façon sécuritaire d’envoyer des fonds à l’étranger aux familles et amis Il n’est pas nécessaire de payer les factures comme le téléphone ou l’électricité directement aux entreprises. La plupart d’entre elles vous permettent de payer ces factures à la banque (un guichet unique en quelque sorte!) en utilisant les opérations bancaires par téléphone, l’Internet ou au guichet automatique. Pour ce faire, vous devez avoir un compte (chèque ou d’épargne) auprès de l’institution. Les chèques certifiés, mandats bancaires, etc. sont habituellement utilisés lorsque vous faites un gros achat à l’extérieur du secteur du détail. Par exemple, il se peut que les propriétaires les exigent; ou encore un particulier duquel vous achetez une auto, etc. On les appelle « mandat » si la somme est inférieure à 1 000 $, et « traite »  si la somme dépasse 1 000 $. La personne chargée de la formation peut demander aux participants s’ils ont d’autres idées du moment où utiliser ces services.

Les services bancaires au Canada Plaintes relatives aux services Que puis-je faire si j’éprouve des problèmes avec une institution financière? 1. Discutez du problème avec une personne du service à la clientèle 2. Communiquez avec la direction de la succursale 3. Communiquez avec l’ombudsman de la banque 4. Communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement de l’Ontario (OSBI) La personne chargée de la formation demande si quelqu’un a déjà eu des problèmes avec des institutions financières.

Les services bancaires au Canada Services financiers parallèles Que sont-ils? Les entreprises de prêts sur salaire, les services d’encaissement de chèques et les prêteurs sur gages. Ces entreprises exigent des frais de services et des taux d’intérêt très élevés. Lorsque vous cherchez un service, assurez-vous de comparer les coûts des services parallèles à ceux des institutions financières réglementées. La personne chargée de la formation insiste sur le fait qu’il arrive fréquemment que les gens ne soient pas au courant des services que leur offre leur institution financière. Il se peut qu’ils aient une mauvaise cote de crédit et croient ne pouvoir obtenir de l’aide qu’en ayant recours aux services financiers parallèles. De plus, il se pourrait qu’ils aient vécu de mauvaises expériences en tentant d’ouvrir un compte dans une banque, cette situation les incitant à utiliser les services financiers parallèles. La personne chargée de la formation demande aux participants de parler de leurs expériences!

Les services bancaires au Canada Services financiers parallèles (SFP) Les services financiers parallèles sont facilement accessibles et plusieurs personnes ne comprennent pas les dangers des intérêts et des frais qu’ils exigent. Les banques proposent plusieurs des mêmes services gratuitement Par exemple, les chèques du gouvernement : les SFP exigent des frais pour les encaisser alors que les institutions financières ne le font pas! Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte pour encaisser ces chèques! L’Ontario a pris des mesures pour fournir une protection supplémentaire aux usagers de services de prêt sur salaire. Depuis le 1er avril 2009, les usagers de services de prêt sur salaire bénéficient de protections aux consommateurs plus solides en vertu de la Loi sur les prêts sur salaire de 2008. La loi comprend notamment ces dispositions : Les prêteurs ou les courtiers en prêts doivent obtenir un permis, à compter du 1er avril 2009. La loi interdit certaines pratiques, y compris les prêts « à taux révisable », à compter du 1er juillet 2009. La loi prévoit une période de réflexion de deux jours ouvrables pour annuler une convention de prêt sur salaire sans pénalité (c.-à-d. sans payer de frais) et sans devoir fournir de raison, à compter du 1er juillet 2009. Création du Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario, payé par les titulaires de permis. Établissement d’un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée, tel que recommandé par le Conseil consultatif du coût maximal d’emprunt de l’Ontario.

Les services bancaires au Canada Plaintes relatives aux services Que puis-je faire si j’éprouve des problèmes avec un service financier parallèle? 1. Discutez du problème avec une personne du service à la clientèle 2. Communiquez avec la direction régionale 3. Communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement de l’Ontario (OSBI) 4. Appelez le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (gouvernement de l’Ontario) La personne chargée de la formation demande si quelqu’un a déjà éprouvé des problèmes avec les services financiers parallèles.

Les services bancaires au Canada Utilisation du guichet automatique • Les guichets automatiques peuvent être utilisés pour accéder à vos comptes. • Vous pouvez déposer ou retirer de l’argent, payer vos factures, transférer des fonds et voir votre solde. • Prudence lorsque vous créez un NIP (numéro d’identification personnel)! N’utilisez pas votre date d’anniversaire et ne révélez votre NIP à personne! • Utilisez les guichets de votre banque pour éviter des frais inutiles. • Il existe quelque 65 000 guichets automatiques au Canada.

Les services bancaires au Canada Questions?

Les services bancaires au Canada MERCI! United Way Toronto aimerait reconnaître le soutien d’Alterna Savings Credit Union, de Consolidated Credit Counselling du Canada, Credit Canada, JVS of Toronto, et St. Christopher’s House. De plus, nous voulons remercier les conseillères en éducation des adultes Tracy and Maggie, pour leurs efforts bénévoles!

VEUILLEZ REMETTRE VOS FORMULAIRES D’ÉVALUATION Les services bancaires au Canada Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l’aide Communiquer avec : Centre d'éducation financière - EBO Financial Education Centre 300 rue Olmstead, 2e étage Ottawa, Ontario K1L 7K1 Téléphone : 613-746-0400 Télécopieur : 613-746-9284 Courriel : info@centre-ebo.com VEUILLEZ REMETTRE VOS FORMULAIRES D’ÉVALUATION MERCI!