«The physical confrontation between the sovereign and the condemned man must end» Michel Foucault, 1979 «The physical confrontation between the sovereign and the condemned man must end» Michel Foucault, 1979

La peine de mort 24 février 2012 Par Véronique Chalifoux Shelly DCruz Évelyne Déry Djenabou sow 24 février 2012 Par Véronique Chalifoux Shelly DCruz Évelyne Déry Djenabou sow INT Droit des relations internationales

Plan I. La peine de mort: enjeu international? III. En pratique Les États-Unis LAfrique LAsie L Le Canada II. Cadre juridique international IV. Conclusion

Enjeu international? Renforcement dun mode de pensée commun 1950 : article 2 de la Convention Européenne des droits de lHomme 1948 : Déclaration Universelle des droits de l'homme 1966 : article 6 du Pacte international relatif aux droits de lHomme 1985 : Protocole additionnel n o 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mortConvention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 2003 : Protocole additionnel n o 13 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstancesConvention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Enjeu international? Renforcement dun mode de pensée commun Dans le contexte actuel, les sociétés civiles, les organes intergouvernementaux et les ONG sont des acteurs de premier plan qui permettront un réel changement au niveau des politiques abolitionnistes de la peine de mort. Caractéristiques contributives à labolition

Contribution damnistie internationale e=relmfu (version 30 secondes) e=relmfu e=relmfu (version 1 minute) e=relmfu mort-en-2010_news?ralg=meta2-only#from=playrelon-4

Les pays abolitionnistes

Instruments juridiques internationaux - Traités Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( New York, 16 décembre 1966, 23 mars 1976). 160 États parties et 70 signataires. ) Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ( Adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989) 73 États parties et 35 signataires

Instruments juridiques internationaux - Mécanisme Comité des droits de lhomme

États-Unis

Peine de mort : maintenue Dernière exécution : 2012 Peine de mort : maintenue Dernière exécution : 2012

Le moratoire américain des années : la Cour Suprême américaine commence à invalider puis à imposer des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIII e amendement et XIV e amendement ; 1972 à 1976 : interdiction de la peine de mort dans tout le pays ; 1976 : les juges approuvèrent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride ; 1976 : fin du moratoire ; 38 États ont rétabli la peine de mort, l'Illinois, le New Jersey et le Nouveau Mexique l'ont par la suite abolie et elle a été déclarée anticonstitutionnelle dans l'État de New York en 2004.

Les juridictions nationales au niveau fédéral au niveau des États dans lesquels la loi autorise la peine de mort au niveau des cours militaires La peine de mort aux États-Unis peut être prononcée par 3 types de juridictions :

Cinq méthodes dexécutions sont utilisées aux États-Unis Linjection létale; La chaise électrique; La chambre à gaz; Le peloton dexécution; La pendaison.

Sur la scène internationale Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 1989 : l'attente dans le « couloir de la mort »lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant.

Les engagements internationaux Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 8 juin 1992 Ses rapports au Comité des droits de lhomme qui surveille lapplication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. rapport du 15 septembre 2006 : interdiction de peine de mort aux délinquants mineurs au moment de la commission du crime et aux personnes souffrant d'une forme grave de maladie mentale Convention relative aux droits de l'enfant signée le 16 février 1995 mais ne sont pas parties à la Convention à ce jour

Les engagements internationaux (suite) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 21 octobre 1994 Les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (dont la peine de mort nest pas envisagée comme une peine applicable)

Afrique

Droit international - Afrique - Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par tous les pays Premier protocole facultatif ratifié par 34 pays Deuxième protocole facultatif ratifié par seulement 8 pays

Droit régional - Afrique - Larticle 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples stipule que « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne ». (Ratifiée par les 54 pays) Larticle 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui stipule que tout enfant a droit à la vie et que la peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants. (Ratifiée par 31 pays) Larticle 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes stipule que dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante

Vers une majorité de pays abolitionnistes ? Pays abolitionniste en toutes circonstances :( 17 pays) Ex : lAfrique du Sud, lAngola, Le Cap vert, le dernier en date est le Togo en 2009 Pays abolitionnistes de facto (21 pays) : la peine de mort est prévue dans la loi mais il y a un moratoire sur les exécutions. Au Mali par exemple, il ny a plus eu dexécution capitale depuis 31 ans, en Tunisie depuis 20 ans.

Encore plusieurs pays résistent - Afrique - Pays non abolitionnistes (16 pays) : Lorsque la peine de mort existe dans la loi et que le pays exécute ses condamnés à mort ou quil a exécuté au moins une fois ces dix dernières années Exemples : Cas de lOuganda sur lhomosexualité, RDC pour les crimes de guerre, la Charia

Asie

Contexte général Quelques caractéristiques Continent aux politiques beaucoup plus hétérogènes à travers les différents pays qui la constituent Censure Démocratie faiblement répandue Le nombre de pays pratiquant la peine de mort a diminué considérablement. Toutefois, le nombre dexécutions sur le continent est largement plus élevé que dans le reste du monde quatre des sept pays pratiquant le plus la peine de mort sont de cette région du monde : la Chine, le Vietnam, Singapour et la Corée du Nord tendance à la hausse des condamnations à mort, mais diminution progressive des exécutions elles-mêmes

Territoires asiatiques qui ont aboli pour tous les crimes : 14 Territoire qui a aboli la peine de mort pour crimes de droit commun : 1 Territoires asiatiques qui ont aboli en pratique : 7 Territoires non-abolitionnistes : 13 Statistiques - Asie -

Pays asiatiques rétentionnaires Source : Amnistie internationale

crimes principaux pour lesquels la peine de mort est appliquée Infractions liées aux stupéfiants nouvelles condamnations en Malaisie en 2010 Meurtre Vol Fraude piraterie informatique et autres crimes liés à Internet

instruments juridiques - Asie - Pacte international relatifs aux droits civils et politiques : Tous signataires, dont la Chine depuis 1998 Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort : 3 pays asiatiques ont ratifié (Kirghistan, Ouzbékistan, Turkménistan) Protocole additionnel n o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales concernant labolition de la peine de mort : Aucun États parties du Statut de Rome : 10 pays asiatiques (dont le Japon depuis 2007, les Philippines depuis 2011, la République de Corée depuis 2002, etc.) Convention relative aux droits de lenfant ainsi que le Comité des droits de lenfant : Tous signataires

Un continent en mouvement - Asie - La Chine Le Japon LInde La Mongolie Indonésie Quelques cas spécifiques par pays

Canada

Peine de mort : Abolie Dernière exécution: 1962 Peine de mort : Abolie Dernière exécution: 1962

Droit interne canadien 1976 : La peine capitale pour les crimes ordinaires a été supprimée du Code criminel du Canada 1998 : La peine capitale pour les crimes militaires a été supprimée du Code criminel du Canada L'abolition de la peine de mort est considérée comme un principe de justice fondamentale.

Droit interne canadien (suite) Tradition abolitionniste en sol canadien seulement ? Le Canada a régulièrement livré des suspects aux États-Unis et à dautres pays sans garantie de leur éventuelle non-exécution 2001, la Cour suprême marque un changement radical dans la politique relative aux extraditions : le cas Burns et Rafay

Droit interne canadien (suite) Et quen est-il des ressortissants canadiens ?condamnés à mort ? Normalement, le gouvernement canadien est toujours intervenu à l'étranger pour demander la commutation en perpétuité des peines de mort prononcées à lencontre de ses ressortissants. Par contre, le gouvernement conservateur semble rompre avec la tradition abolitionniste canadienne

Le Canada et le droit international le Pacte international sur les droits civils et politiques (19 mai 1976) le Premier Protocole facultatif au Pacte (19 mai 1976) la Convention contre la torture et les traitements et peines cruels, inhumains ou dégradants (24 juin 1987) la Convention sur les droits de lenfant (13 décembre 1991) le Statut de Rome la Cour Pénale Internationale (dont la peine de mort na pas été retenue comme une peine applicable). (7 juillet 2000) le Deuxième Protocole facultatif du Pacte, visant à abolir la peine de mort (adhésion canadienne le 25 novembre 2005) Le Canada a ratifié :

Conclusion

Sur la bonne voie ? Percentage of all nations that abolished capital punishment, Source : Amnesty international

Vers la bonne voie? contexte général La consécration des droits humains par le droit international et un changement des valeurs de la société internationale relative à la vie humaine La ratification de nombreux pays et l'entrée en vigueur d'instruments juridiques internationaux visant à abolir ou à circonvenir l'application en droit interne de la peine capitale La jurisprudence de la CIJ. La peine de mort devient l'objet d'un contentieux entre les États. Par l'influence des sociétés civiles sur leurs gouvernements respectifs et l'influence des ONG ainsi que l'existence d'une solidarité transnationale pour lutter contre la peine de mort La réprobation morale de la peine de mort par des États à l'égard d'un ou des autres. Peines commuées (ex : Iran ou États-Unis) Qui sexplique par :

Vers la bonne voie ? - Asie - Lambition de certains pays asiatiques influents de se développer économiquement et dintégrer des politiques plus axées sur la démocratie Les changements sociaux qui sopèrent au sein des pays et qui tendent davantage vers des politiques qui dénoncent les actes qui vont à lencontre des droits humains La montée de limportance de lopinion de la société civile dans les décisions politiques prises La diminution des catégories de crimes sujets à la peine de mort Tendance à la baisse des exécutions et la montée de lopinion publique en faveur de labolition ADPAN

Résistances La peine de mort comme exception culturelle Regain de l'intérêt pour la peine de mort qui s'inscrit dans des discours électoralistes et nationalistes (ex : Canada, France etc.) La peine de mort c./ la sécurité nationale d'un État (ex : terrorisme, trafic de drogue) La société internationale a salué l'exécution de Ben Laden, de Saddam Hussein ou encore de Kadafi. Dans le cas d'exécution sommaire de dictateurs (ou chef d'États peu fréquentables), le droit international s'est tu et a permis l'application de la peine de mort sans qu'il y ait de procès équitables.

Questions Est-ce que l'on peut s'imaginer que les tendances abolitionnistes du droit international donneront lieu à une norme coutumière? Ou considérez-vous que cela est déjà le cas (source matérielle du droit international) et donc il y a déjà création d'une norme coutumière instantanée? L'interdiction de la peine de mort doit-elle toujours être respectée par le droit international / légitime en droit international lorsque la sécurité des État parties au Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, la paix régionale sont menacées? Dans le cas de la CIJ, est-ce que la coutume interprétative de la CIJ tend à revêtir de plus en plus une valeur juridique? Les évènements relatifs au printemps arabe sont-ils susceptibles de favoriser une recrudescence de la tendance abolitionniste dans le monde? La part des médias en est-il pour quelque chose dans la tendance abolitionniste de la peine de mort?