Démographie dentreprises au sein de E8-DGSIE Vendredi 25 septembre 2009

2 Plan Démographie dentreprises. Une obligation européenne. Cadre légal Méthodologie Sources de données utiles (data flow) Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ?

3 Plan Démographie dentreprises. Une obligation européenne. Cadre légal

4 Démographie dentreprises. -Annexe 9 Enquête Structurelle des Entreprises (ESE) -Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 concerning structural business statistics (recast) -Annexe 9 obligatoire à partir de 2009 Démographie des employeurs. -1 employé au moins -INS participent sur base volontaire -Deviendra une obligation Démographie des entreprises économiques –2 employés au moins

5 Entreprise Eurostat « Lentreprise correspond à la plus petite combinaison dunités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant dune certaine autonomie de décision, notamment pour laffectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale ». Entreprise active -a un CA>0 (TVA) -a de lemploi (ONSS) -Dépose un bilan BNB -Est reprise sur les liste du recensement -Déclare à lISOC -Déclare à lIPP volet 2 Principe de continuité, de survie -Passage dune PP à une PM -Reprise par take-over Mouvements démographiques par nace4, forme légale et emploi.

6 Matching Change of controlling legal unit DENOM NoYesNo YesNoYes Change of principal activity NACE No YesNoYes Change of main location LOC No YesNoYes NoYes Continuity of Enterprise? Yes No Regroupement dunités légales -

7 Matching Module Text mining développé par E8 en SAS. -Degré de proximité entre chaînes de caractères -insensible à lordre des mots constituants les chaînes à comparer -tient compte des fréquences des mots pour le calcul du score de similarité Applications -Imputation du OND_NR. Recensement agricole: plus de 5000 exploitations agricoles -Imputation du code de rue: plus de 70 pcts des entreprises éudiées reçoivent un code de rue fiable -Filtrage (Ex: Indépendants non assujettis et non employeurs: matches RNN->OND)

8 Plan Démographie dentreprises. Une obligation européenne. Cadre légal Méthodologie

9 Définition des évènements Les unités légales subissent des évènements –Naissance –Mort –Survie –Phénomènes de restructuration Ces évènements ont une conséquence sur lentreprise

10 Gestion des évènements (Break-up) UL1 UL2 UL1 UL3 UL4 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique Break-up Suppression dune UL Création de deux UL 01/0131/12

11 Gestion des évènements (Break-up) UL1 UL2 US1 UL1 UL2 US3 US4 US1 UL3 UL2 UL1 UL3 UL4 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique Pas de mort Pas de naissance Break-up Suppression dune UL Création de deux UL UL4 01/0131/12 Admin UL2 X Stat

12 Gestion des évènements (split-off) UL1 UL2 UL1 UL3 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique Split-off Création dune UL 01/0131/12 UL2

13 Gestion des évènements (split-off) UL1 UL2 US1 UL1 UL2 US1 UL1 UL2 UL1 UL3 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique Pas de naissance Split-off Création dune UL UL3 01/0131/12 UL2 Admin Stat

14 Gestion des évènements UL1 UL2 UL1 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique UL1 UL2 Take-Over Suppression dune UL 01/0131/12

15 Gestion des évènements UL1 UL2 UL1 Niveau Unité Légale Niveau Unité Statistique US2 UL2 US1 UL1 UL2 Take-Over US1 UL1 Pas de mort Survie de US2 Suppression dune UL 01/0131/12 Admin Stat X

16 Gestion des évènements Profiling des entreprises au cours du temps –Composition dune entreprise en terme dunités légales. –Historique (labelisation dune entreprise). –Les difficultés engendrées par les restructurations, les liens entre Unités légales (Matching) doivent être prises en compte afin destimer correctement le nombre de naissance/mort/survie dans le registre. Attribution des caractéristiques dune entreprise au cours du temps –NACE –Chiffres daffaires –Nombre demployés –Forme légale

17 Données de la démographie des entreprises Pour Eurostat, il faut fournir le nombre –dentreprises actives –de naissances dentreprises –de morts dentreprises –de survie dentreprises à 1 an, 2 ans,.., 5 ans Ces chiffres sont à ventiler par –NACE x Classe de nombre demployés –NACE x Forme légale

18 Timing pour la livraison des données Année de référence : t Morts provisoires de 2006 Morts définitifs de mois 18 mois

19 Confidentialité Obligation –La publication de statistiques permettant la divulgation de situation individuelles par suite dun nombre réduit de déclarant nest pas autorisée sans lautorisation préalable du déclarant (article 2). Solution –Suppression de linformation sensible Suppression primaire –Pour garantir lanonymat des suppressions primaires Suppression secondaire Problème de programmation linéaire complexe

20 Confidentialité : primaire et secondaire Sole proprietor (SP) Limited Liability Company (LL) Partnership and other legal forms (PA) Total (TT) Total

21 Confidentialité : primaire et secondaire Sole proprietor (SP) Limited Liability Company (LL) Partnership and other legal forms (PA) Total (TT) Total Suppression primaire 4 Chiffres fictifs Contraintes marginales

22 Confidentialité : primaire et secondaire Sole proprietor (SP) Limited Liability Company (LL) Partnership and other legal forms (PA) Total (TT) Total Suppression secondaire Chiffres fictifs

23 Plan Démographie dentreprises. Une obligation européenne. Cadre légal Méthodologie Sources de données utiles (data flow)

24 Data Flow BCE ONSS TVA BNB ESE … Collecte secondaire Collecte primaire PROD COM … Admin Enq Stat DB2 DBRIS2 Copie au format SAS DWH DatEnq Users E8 (INS) Données individuelles Données agrégées anonymisées Exploitation: Site internet Partie opérationnelle Partie analyse Cube démographie Cube starters

25 Le monde des unités statistiques -Corrections (par exemple: restructurations) -Imputations formes légales, codes de rues, -Feedback enquête pour nacenis,..

26 Le monde des unités statistiques -Data quality monitoring -Constitution et suivi des unités statistiques. Algorithme de connexité en SAS développé par E8. -Utilité multiple de cet algorithme: groupes dentreprises multinationaux, conversion nace rev1-rev2,.. B C A A (PP) B (PM) C (Takes B over)

27 Plan Démographie dentreprises. Une obligation européenne. Cadre légal Méthodologie Sources de données utiles (data flow) Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ?

28 Fourniture de données aux tiers Loi statistique régit lutilisation des données -Certains articles ne sont pas encore en vigueur -Respect des principes qui régissent nos statistiques licéité, finalité, proportionnalité, impartialité, objectivité et indépendance professionnelle -Soumis au secret statistique

29 Quelques conséquences de la loi statistique -NaceNis est protégé (données denquête) -LINS ne peut donner à la TVA des données reçues de lONSS (et inversement) -LINS ne peut indiquer à un administration que la valeur dune variable dun record reçu lui semble erronée. Par contre elle peut établir des rapports globaux sur la qualité des fichiers reçus (missing values, out-of-bounds,..) -Nos corrections sont protégées -Nos matchings ne peuvent être fournis car NaceNis est protégé -Si un tiers possède un accès aux données A, lINS peut lui fournir des données issues dune méthodologie basée sur A uniquement. -Si un tiers ne possède pas un accès aux données A, procédure « données détude codées » (+contrat de confidentialité: garantir que les pubs se feront au niveau global de façon anonymisée; pas de divulgation des données ind. codées). Pas de restrictions sur le partage des outils (respect de la propriété intellectuelle).

30 Vragen – Questions