Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les PME wallonnes Jean-Yves MARION, conseiller environnement Bastogne, le 13 février 2017

Au programme Les obligations générales en matière de gestion des déchets, Jean-Yves MARION, conseiller environnement de l’UCM Présentation des solutions de tri des déchets en entreprise, Jessica MOINNIL- , conseillère AIVE Séance de questions-réponses

Services : 4 services du département Développement Economique (DEVECO) Service environnement : Helpdesk, brochures et sessions d’informations sur les obligations environnementales (déchets, permis environnement, sols, eaux usées,…) www.ucm.be/environnement 081/320.629 0474/422.782 2. Service Energie/Eclairage : Helpdesk et pré-diagnostics www.eclairage-et-commerce.be 3. Services nouveaux business models : Eco-conception, circuits courts, économie de la fonctionnalité www.eco-conception.be 4. Guichet alimentaire durable : respecter les normes, développer durablement ses activités et sa notoriété www.ucm.be/guichet.alimentation 078/158.900

Site internet: www.ucm.be/environnement Mais aussi : - des capsules vidéos*, - des extraits de conférences, - des fiches enviro-pratiques, - des publications Obligations environnementales: - Permis d’environnement, - Déchets, - Sols, - Eau, ….

Contexte Développement et promotion de nouveaux business model : économie circulaire économie de la fonctionnalité éco-conception etc. Mise en place d’un cadre réglementaire wallon pour les notions de sous-produit et de fin de statut de déchet (end of waste) Amélioration de la traçabilité des déchets  collecte et exploitation des données relatives aux déchets industriels. Interdictions d’incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables  valorisation énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime… économie circulaire : le déchet d’une entreprise est la ressource d’une autre.

Définitions Déchet: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Hiérarchie du traitement des déchets (échelle de Lansink) Prévention Préparation en vue du réemploi Recyclage Autre valorisation, notamment valorisation énergétique Elimination.

Définitions Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

Définitions Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l’air ou des eaux, ni porter atteinte à l’environnement ou à la santé de l’homme. déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture. gravats, briquaillons, cailloux, briques, pierres carrelages, dalles, tuiles, terre, sable, béton, ciment, plâtre: chutes, plaques (de type Gyproc) et plafonnages

Définitions Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l’homme ou environnement. solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

Définitions Déchet industriel banal (DIB) : déchet d’entreprise qui n’est ni dangereux, ni inerte Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles…

Législation actuelle Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 – et au respect des conditions intégrales d’exploitation y associées - à partir des quantités suivantes : 250 kg pour les déchets dangereux, 500 l pour les huiles usagées, 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux Formalités urbanistiques aussi

Législation actuelle Collecte et transport des déchets Demande d’enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) Demande d’agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s’applique aux produits.

Législation actuelle Obligations liées aux déchets dangereux  tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5 ans, comprenant : la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé; les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés.

Législation actuelle Obligations liées aux déchets dangereux (suite) Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets. Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : compartimenter/séparer les déchets incompatibles aire de stockage couverte accès à des personnes extérieures au site rendu impossible stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

Législation nouvelle L’AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL , ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d’entreprise BCE.

Législation nouvelle Obligation de tri au 1er septembre 2015- des déchets suivants : Piles et accumulateurs usagés BEBAT Pneus usagés RECYTYRE Véhicules hors d’usage FEBELAUTO Huiles usagées VALORLUB Déchets photographiques FONTINI Huiles et graisses de friture usagées – 50 litres par mois VALORFRIT Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : déchets de verre d’emballage blanc et de couleur – 120 litres/semaine, déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine, déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine, déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine, déchets métalliques – 120 litres/semaine, autres que les emballages.

Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants : Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine, Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine, Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine. Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC), avec sanctions à la clef…

Législation nouvelle Comment considérer les seuils de tri ? L’obligation de tri s’applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = « tri obligatoire en continu ») L’obligation de tri s’applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = « tri obligatoire ponctuel »)  exemple : tontes de pelouse et taille ponctuelles

Législation nouvelle Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée : des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets; en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune , la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

Législation nouvelle Preuves- Mentions requises l'identité des parties; la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée ; les fréquences et lieux de collecte. Les collecteurs de déchets doivent proposer des solutions de collecte sélective, adaptées aux besoins de l’entreprise et, au besoin, accompagnées de mesure de sensibilisation du personnel. L'obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu'ils sont gérés hors du territoire wallon.

Législation nouvelle Les déchets doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et de leur transport. Rem : dérogation possible pour les déchets secs non dangereux : collecte et transport de manière groupée vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l’efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. Perspectives d’élargissement ultérieur de l’AGW : verre plat, plastiques durs etc. en fonction des résultats de projets-pilotes.

La gestion optimale des déchets en entreprise Les avantages de la gestion optimale des déchets Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières) Image de marque (consom’acteurs) Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) Conformité réglementaire (contrôle, aides,…) Meilleure maîtrise des risques (assurances, incendie,…) Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!)  respect de l’environnement

Pour aller plus loin… Outils en ligne www.trierautravail.be www.moinsdepapier.be www.moinsdedechets.wallonie.be www.preventpack.be www.bebat.be www.recupel.be www.febelauto.be www.recytyre.be www.recybat.be www.valorlub.be www.valorfrit.be www.fostplus.be www.valipac.be

Informations utiles Cadre légal 27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996) - http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen019.htm 22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (M.B. 24.04.2007) - http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen024.htm 4 novembre 2008 - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B. 29.12.2008) - http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/emballage.htm Liste du montant des taxes déchets et des exonérations - http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax018.htm

Informations utiles Formulaire de déclaration annuelle de production de déchets dangereux http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3422 10 juillet 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997) - http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm 11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999 - err. 22.12.1999) - http://environnement.wallonie.be/legis/pe/PE001.htm Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets en Wallonie http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/ Liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées - http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm

Informations utiles 23 novembre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (M.B. 12.12.2006) http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect045.htm 23 septembre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. 09.11.2010) http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat027.htm L’AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets, M.B., 16 mars 2015. http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen035.htm

Merci de votre attention Jean-Yves Marion Conseiller Environnement jy.marion@ucm.be 081/320,629 Retrouvez actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l’agenda des sessions d’information sur www.ucm.be/environnement www.4eco.be

Au programme Les obligations générales en matière de gestion des déchets, Jean-Yves MARION, conseiller environnement de l’UCM Présentation des solutions de tri des déchets en entreprise, Jessica MOINNIL , conseillère AIVE Séance de questions-réponses