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La distribution publique de gaz La passation des contrats de concession 3. Les grandes lignes du contrat passé

Service public communal ou intercommunal à caractère non obligatoire : 1. La distribution publique de gaz Particularité : Service public communal ou intercommunal à caractère non obligatoire : Pour le distributeur pas d’obligation de desservir toute la commune Pour l’habitant de la commune il n’y a pas d’obligation de se raccorder Intérêt de la distribution publique : Offrir aux habitants une autre source d’énergie possible relativement propre et confortable d’utilisation La distribution en réseau est un mode de distribution économe en énergie au niveau du transport La distribution de gaz en réseau, surtout s’il s’agit de gaz naturel, favorise le développement (ou le maintien) d’activités économiques.

2. La passation des contrats de concession Compétence de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, suite aux transferts de compétence des communes aux SIER et des SIER à la Fédération. Actuellement la Fédération a la compétence gaz sur 612 communes, dont 79 sont desservies. Organisation voulue par la Fédération : Confier à des concessionnaires le soin de réaliser les ouvrages et distribuer le gaz aux clients. Déroulement de la procédure de passation des contrats : Chaque commune constituait un lot Les lots étaient regroupés en secteur géographiques Les étapes de la procédure :

7 mars 2007 : -Avis favorable de la Commission Consultative du Service Public Local de Gaz pour la délégation du service public par concession. 21 mars 2007 : -Délibération du Comité syndical décidant de lancer une consultation en vue de l’établissement d’une concession du service public du gaz. 19 juin 2008 : -Envoi aux publications de l’avis d’appel à candidature. 23 juin 2008 : -Parution de l’avis d’appel à candidature au Courrier Picard. 24 juin 2008  : -Délibération du Comité syndical nommant les membres de la Commission d’ouverture des plis. 27 juin 2008 : -Parution de l’avis d’appel à candidature au Moniteur des Travaux Publics. 5 août 2008 : -Date limite de remise des candidatures. 7 août 2008 : -Réunion de la Commission d’ouverture des plis qui retient six candidats. 11 août 2008 : -Envoi du dossier de consultation. 29 septembre 2008 : -Date limite de remise des offres 30 septembre 2008 : -Ouverture des plis par la Commission d’ouverture des plis 6 novembre 2008 : -Réunion d’analyse des offres par la Commission. Du 7 novembre 2008 au 1er décembre 2008 : -Négociation avec les 4 candidats ayant fait des offres, selon les vœux de la Commission d’ouverture des plis. 18 décembre 2008 : -Approbation des contrats par le Comité de la Fédération.

Résultats : 4 contrats passés pour 16 communes avec GrDF, SICAE, Totalgaz et Antargaz Pour 1 commune il n’y a pas d’offre Le choix du concessionnaire retenu a été fait en prenant en compte plusieurs critères : - sa capacité à assurer le service - les conditions tarifaires les plus favorables aux consommateurs - le périmètre de desserte

Population de ces communes : 2 389 habitants Contrat de concession de 30 ans avec le distributeur Gaz Réseau Distribution de France GrDF (Gaz naturel) 5 Communes concernées : Secteur du Santerre Guillaucourt et Wiencourt l’Equipée Secteur de Doullens Beauquesne et Coisy Secteur 6 Airaines – Molliens Béthencourt Rivière Population de ces communes : 2 389 habitants

Population de ces communes : 3 587 habitants Contrat de concession de 30 ans avec la SICAE de la Somme et du Cambraisis (Gaz naturel et gaz propane) 8 Communes concernées : Secteur du Santerre BEAUCOURT EN SANTERRE, BEAUFORT EN SANTERRE, CAIX, DAVENESCOURT, GENTELLES, HARGICOURT et PIERREPONT SUR AVRE Secteur de Péronne Combles Population de ces communes : 3 587 habitants

Contrat de concession de 30 ans avec Totalgaz (Gaz propane) 2 Communes concernées : Secteur 6 Airaines – Molliens Saisseval Secteur Côte Picarde Arry Population de ces communes : 407 habitants

Contrat de concession de 30 ans avec Antargaz (Gaz propane) 1 Commune concernée : Secteur de Doullens Fienvillers Population de cette commune : 565 habitants

3. Les grandes lignes du contrat passé avec GrDF Contrat pour distribution du gaz naturel En gaz naturel, le concessionnaire a uniquement l’exclusivité d’acheminer le gaz. Le client a le choix de son fournisseur qui rétribue au passage le concessionnaire pour l’utilisation du réseau (tarif d’acheminement fixé par les pouvoirs publics).

Rôle du concessionnaire : Dans le cadre d’un contrat sur 30 ans : - en concertation avec les communes, informer la population et chercher les clients - étudier et réaliser le réseau - exploiter le réseau, l’entretenir et le développer Rôle de la Fédération Départementale d’Energie : - veiller au respect du contrat par le concessionnaire - proposer ou négocier des aménagements au contrat pour tenir compte des adaptations nécessaires au fil des années Conditions de réalisation des réseaux : - Engagement de passage au gaz naturel des bâtiments communaux - pour Beauquesne, engagement de passage au gaz naturel des établissement Charpentier - nécessité d’implication des maires.