Réglementation relative aux produits phytosanitaires

I.Local de stockage des produits phytosanitaires II.Utilisation des produits (arrêté du ) III.Arrêtés préfectoraux « fossés » IV.Projet darrêté relatif aux 4 ème PAZV V.Substances actives en ZNA Plan de présentation

Local de stockage des produits phytosanitaires Pourquoi stocker ? Conserver lintégralité des propriétés des produits Assurer la sécurité des personnes et des animaux Limiter les risques dincendie Préserver lenvironnement Manipuler plus facilement et en toute sécurité

Local de stockage des produits phytosanitaires Les bases réglementaires (annexe 2 charte terre saine): Code rural Code de la santé publique Code de lenvironnement Code du travail

Local de stockage des produits phytosanitaires Obligations pour tous: Local spécifique aux produits phytosanitaires Accès interdit aux personnes étrangères en particulier les enfants Fermé à clé, si présence de produits T, T+, et Xn (CMR3) et séparé des autres produits phytosanitaires Local ou armoire aéré ou ventilé Produits dans leur emballage dorigine, bien fermés et avec leur étiquette Installations électriques aux normes Local éloigné dune source dun cours deau

Utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du ) Principaux articles: article 2 : moyens à mettre en œuvre pour éviter lentraînement des produits hors de la parcelle ou la zone traitée. vitesse du vent inférieure à lindice 3 (19 km/h) article 3 : délai avant récolte minimum de 3 jours délai de rentrée minimum de 6 à 48 h (sauf pour les EAJ) article 5 : –avoir un moyen de protection du réseau dalimentation en eau évitant le retour d'eau, –éviter tout débordement de cuve, –rincer les bidons vides dans la cuve du pulvérisateur

Utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du ) Principaux articles (suite): article 6 : – rinçage à la parcelle du fond de cuve dans au moins 5 fois son volume deau, – possibilité de vidange du fonds cuve résiduel si concentration divisée par 100, – possibilité de réutilisation du fond de cuve pour le traitement suivant si concentration divisée par 100 article 7 : possibilité de rinçage externe du matériel de pulvérisation à la parcelle

article 11 : attribution aux produits phytosanitaires, en fonction de leurs usages, de largeurs standards de ZNT : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou 100 mètres article 14 : possibilités de réduction de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres si (annexe 2) : –Présence dun dispositif végétalisé permanent dau moins 5 mètres de large en bordure des points deau : arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), herbacé ou arbustif pour les autres cultures. –Mise en œuvre dun moyen limitant le risque aquatique dun facteur au moins égal à 3 –Enregistrement des pratiques Utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du )

Arrêtés préfectoraux « fossés » Entrée en vigueur: 17 avril 2009 pour la Charente 21 avril 2009 pour la Charente-Maritime 2 juin 2009 pour la Vienne 8 Juin 2009 pour les Deux-Sèvres Objectif: interdire le désherbage chimique des fossés

Principaux articles: Article 2: Lapplication des produits phytopharmaceutiques est interdite sur le réseau hydrographique, même à sec, qui napparaît pas sur les cartes IGN au ème comprenant fossés, les collecteurs deau pluviales, les points deau ainsi que les puits et forages. Article 3 : Toute application est interdite sur avaloirs, caniveaux et bouches dégout Arrêtés préfectoraux « fossés »

Principaux articles (suite): Article 5: un panneau rappelant les dispositions de larticle 1 et 2, de la taille minimale dun feuille A4, et sur le modèle figurant en annexe 1 doit être affiché de façon lisible dans chaque lieu de distribution.

Projet darrêté préfectoral relatif aux 4 ème PAZV Principaux points: Bandes enherbées en bordure de cours deau de 5 m à 10 m et entretien de ces bandes conforme aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales, i.e. interdiction demploi de fertilisants et de produits phytosanitaires Traitements chimiques proscrits pour la destruction des CIPAN ou des repousses de colza

Substances actives en ZNA Les produits utilisés peuvent être homologués EAJ (Emploi Autorisé dans les Jardins) ou PJT (Parc, Jardin, Trottoir) mais pas exclusivement. Les produits « agricoles » peuvent aussi être utilisé si lusage le permet exemple: pour le désherbage gazon de graminées - ACTIGAZON (EAJ) (pas de délai de rentrée) - ACTO SELECTIF (agricole, désherbage blé) Pour vérifier lusage :

Merci pour votre attention

Arrêtés et annexe sur

elle est donnée pour UN ou PLUSIEURS USAGES une culture un parasite une dose UN USAGE = La dose homologuée est la dose maximale autorisée pour lusage considéré La loi ninterdit pas de diminuer la dose Lhomologation