D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion publique préalable au diagnostic des installations existantes Béhuard - Savennières Bouchemaine Jeudi 22 décembre 2011 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement CS 80011 - 49002 Angers Cedex 02 . Tél. : 02 41 05 58 53

Sommaire Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Ses missions. La politique d’Angers Loire Métropole en la matière. Droits et obligations. Déroulement des visites de diagnostic des installations. Résultats du diagnostic.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif La Loi sur l’Eau de 1992 fixait obligation aux communes ou à leurs groupements de créer ce service public de contrôle au plus tard le 31 décembre 2005. Il a été créé à cette date par Angers Loire Métropole, titulaire de la compétence en assainissement non collectif.

Les installations d’assainissement non collectif

Les installations doivent être : Bien conçues adaptées aux caractéristiques du sol Bien réalisées Bien entretenues une vidange de la fosse toutes eaux dès que le voile de boue excédera 50% du volume, ce qui correspond à une fréquence de 4 à 6 ans Nettoyage du pré-filtre tous les 6 mois En résumé, les installations doivent être complètes et fonctionner correctement.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif Il s’adresse aux propriétaires et occupants de logements non desservis par un réseau de collecte des eaux usées (zones d’assainissement non collectif des PLU). Les usagers sont exonérés de la redevance assainissement et de la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Le règlement du SPANC fixe les droits et obligations de chacun : conception, réalisation, contrôles, accès aux ouvrages, fonctionnement, entretien, paiement des prestations …

Les missions du SPANC Le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées. - Instruction des demandes de PC, ou de réhabilitation : vérification de réalisation et de pertinence de l’étude de filière, autorisation de rejet … - Vérification de bonne réalisation des installations sur place. - Délivrance d’une autorisation de mise en service.

Les missions du SPANC Le diagnostic des installations dans le cadre de cessions. Obligatoire depuis le 1er janvier 2011 Visite à la demande des notaires ou propriétaire vendeur, et délivrance d’un avis sur l’état et le fonctionnement des installations. En cas de défaut ou de dysfonctionnement, la réhabilitation est demandée dans un délai réglementaire d’un an à compter de la date de vente.

Les missions du SPANC Le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes. Il s’agit, à une fréquence fixe, de faire le point sur l’état et le fonctionnement, la bonne réalisation des entretiens et vidanges. Nécessité d’un diagnostic préalable de l’ensemble des installations existantes.

Les Tarifs Contrôle de conception et réalisation : 98,12 € TTC. Diagnostic dans le cadre de cessions : 80,18 € TTC. Vérification périodique de bon fonctionnement : 54,86 € TTC. Tarifs valables jusqu’au 31 mars 2012.

La politique de l’Agglomération Les objectifs de la collectivité Respecter les obligations réglementaires. Informer et conseiller les usagers. Prioriser les vérifications d’installations existantes dans les zones et secteurs sensibles. Prendre à sa charge le coût des diagnostics. Ne demander de réhabilitation qu’en cas de dysfonctionnement avéré.

Le diagnostic des installations existantes Il s’agit d’une prestation gratuite, à domicile et en présence du propriétaire (sur rendez vous). Il a pour objectif de déterminer l’état des installations et leur niveau de fonctionnement, et de mettre à jour les profils d’abonnement si nécessaire. Il ne concerne pas les installations déjà vérifiées récemment (neuves ou vente). Il est réalisé par un agent d’Angers Loire Métropole.

Le diagnostic des installations existantes Les visites à domicile vont débuter prochainement. Elles seront précédées d’un avis de rendez vous, à partir des éléments figurant sur les coupons réponses transmis avec la convocation. Rendez vous fixés dans la semaine (pas le WE ni le soir) Adaptation possible aux contraintes particulières. En cas d’absence, avis de passage.

Le diagnostic des installations existantes La préparation du rendez vous Plan de la filière : emplacement de la fosse, du bac dégraisseur, des regards, du traitement, du rejet … Date de réalisation et dimensionnement (volume, surface …) Dégagement des regards de visite - Certificats de vidange

Le diagnostic des installations existantes La visite Objectif : déterminer l’état des installations, leur niveau de fonctionnement (quantité boues dans la fosse, bon écoulement des eaux, ventilation, entretien …) Pour chaque installation, une appréciation est donnée relative à : L’existence du dispositif Le fonctionnement et l’état du dispositif Le risque sanitaire L’impact sur le milieu

Le diagnostic des installations existantes Le technicien est à votre disposition pour vous conseiller (entretien, orientations de réhabilitation …) Il n’est pas habilité à réaliser une étude de filière ni une étude de dimensionnement. A l’issue de la visite, un rapport est établi par installation.

Résultats - restitution Chaque propriétaire sera destinataire du compte rendu détaillé, accompagné d’un courrier d’Angers Loire Métropole précisant la conduite à tenir, suivant 4 priorités : Pas de priorité : installations complètes et en état de fonctionnement. Entretien régulier à poursuivre. Priorité 3 : Installations à surveiller. Recommandations de travaux

Résultats - restitution Priorité 2 : installations incomplètes, sous dimensionnées ou fonctionnant mal Réhabilitation demandée en cas de vente. Priorité 1: installations présentant un danger sanitaire, (contact direct, odeurs, moustiques, sécurité) ou situées dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Réhabilitation demandée sous 4 ans. (1an en cas de vente)

La réhabilitation Elle concerne uniquement les installations en mauvais état ou présentant des risques sanitaires ou de mise en danger. Elle est imposée par le SPANC dans un délai variant en fonction de la situation (vente) ou de la sensibilité du secteur. Elle est à la charge du propriétaire.

Merci de votre attention.