LE DECRET RELATIF A LA SECURITE DU TRANSPORT FERROVIAIRE Présentation aux fédérations syndicales 23 janvier 2006

Pourquoi un nouveau décret ? Son architecture générale PLAN DE L’EXPOSE Pourquoi un nouveau décret ? Son architecture générale Ses principales dispositions & ses principes directeurs

POURQUOI UN NOUVEAU DECRET Evolution du cadre réglementaire européen Insuffisances de l’organisation française actuelle Prise en compte du retour d’expérience des décrets du 30 mars 2000 et du 7 mars 2003.

EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE La directive 2004-49 prévoit notamment : La création d’une autorité nationale de sécurité en charge des principales missions suivantes: (autorisations, contrôle, cadre réglementaire); Des notions nouvelles : SMS, agrément de sécurité, reconnaissance mutuelle, OSC, MSC, ISC.

INSUFFISANCES DE L’ORGANISATION FRANCAISE ACTUELLE Certaines missions confiées à IES ne sont pas conformes à la directive ; Les moyens actuels de l’Etat sont insuffisants en matière de contrôles sur le terrain ; La réglementation publiée par l’Etat provenant de textes internes à la SNCF mêle des niveaux réellement réglementaires et des documents applicatifs propres à la SNCF.

Procédures de mise en service mal adaptées au cas des industriels ; LE REX DU DECRET SRFN Procédures de mise en service mal adaptées au cas des industriels ; Le cas des matériels roulants existants n’est pas prévu ; Pas totalement en phase avec la loi SIST (EOQA, substantialité).

LE REX DU DECRET DU 7 MARS 2003 Délai de 2 mois insuffisant pour instruire un certificat de sécurité dans des conditions optimales ; Nécessaire adaptation du niveau de détail de définition des services aux seules exigences de sécurité ; Prendre en compte certaines circulations existantes qui ne relèvent pas de cette procédure.

ARCHITECTURE GENERALE DU DECRET STF Il comprend cinq titres : Titre I : dispositions générales de sécurité; Titre II : sécurité de l’exploitation spécifiques au RFN ; Titre III : sécurité de l’exploitation des autres réseaux ; Titre IV : conception et réalisation du système ferroviaire ; Titre V : dispositions diverses et d’exécution.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T1 L’article 1er précise le champ d’application du décret (le RFN et les « autres réseaux », principalement des réseaux interopérables) ; permet les mêmes règles sur les mêmes lignes (RER RATP) ou de moderniser un cadre réglementaire obsolète. L’article 2 rappelle et précise le rôle de l’Etat et habilite le ministre ; introduit des notions nouvelles (OSC, MSC, ISC). L’article 3 prévoit que les exigences réglementaires opposables sont arrêtées par le ministre ; habilite l’EPSF à publier des règles de l'art, instructions techniques et recommandations.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T1 L’article 4 précise les modalités de modification des règles de sécurité ; prévoit la consultation de toutes les entités concernées requise par la directive. Les articles 5 et 6 reconduisent des dispositions existantes sur les exigences de sécurité de haut niveau, notamment le principe de traçabilité. L’article 7 précise que les inspections et audits de l'EPSF prévus par la loi concernent également les prestataires et sous-traitants. L’article 8 encadre le pouvoir de sanction administrative de l'EPSF en exigeant une procédure contradictoire et une mise en demeure préalable (la MCAF est compétente pour les litiges).

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 L’article 9 rappelle les responsabilités respectives de RFF et de la SNCF en matière de gestion de l’infrastructure fixées par la loi de 1997 et précise la notion d’entreprise ferroviaire ; précise que ne sont pas considérées comme activités d’entreprise ferroviaire les circulations exceptionnelles, les trains de travaux et d’embranchés, qui faisaient l'objet d'instructions internes à la SNCF (y compris trains touristiques et historiques). L’article 10 confie à RFF la mission de publier la documentation d’exploitation du RFN ainsi que les règles spécifiques aux convois exceptionnels, trains de travaux et trains d’embranchés qui ne nécessitent pas de certificat de sécurité.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 L’article 11 exige que chaque exploitant élabore les consignes opérationnelles à l’attention de ses agents. L’article 12 habilite la SNCF, dans le cadre de ses activités liées à la gestion de l’infrastructure, ainsi que certains de ses agents, à intervenir en cas d’événement présentant des risques pour la sécurité, notamment en cas d’intervention d’agents de la SNCF sur des matériels de toutes les entreprises ferroviaires. L’article 13 fait obligation à chaque exploitant d’assurer une information, notamment de l’EPSF, en de tels cas.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Les articles 14 et 15 le chapitre 2 traite de la gestion des situations dégradées ; font obligation à la SNCF-GI de se doter de plans d’intervention et de sécurité et précisent ses missions en cas d’accident. Les articles 16 et 17 le chapitre 3 fixe les exigences en matière d’élaboration et de transmission d’indicateurs et de rapports de sécurité, en tenant compte notamment de la création de l’EPSF.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Les articles 18 et 19 fixent les exigences applicables aux exploitants, notamment l’élaboration d’un document appelé SMS décrivant leur organisation en matière de maîtrise des risques liés à leurs activités. L’article 20 introduit la notion d'agrément de sécurité des entités chargées de la gestion de l'infrastructure et précise l'articulation correspondante entre les agréments de RFF et de la SNCF. Les articles 21 à 24 établissent les modalités de demande, instruction, délivrance, modification, renouvellement, suspension et retrait des certificats de sécurité en prenant en compte la modification introduite par la directive (deux parties).

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 L’article 25 prévoit des dispositions particulières pour les titulaires d’un contrat de partenariat, d’une convention de délégation de service public ou d’une convention d’exploitation ; prévoit l'intervention sous couvert de l’acception de leur SMS de CFTA ou VFLI (sur le réseau existant dans le cadre du cahier des charges de 1983), ainsi que de délégataires ou de partenaires privés suite à la loi SDT. Les articles 26 à 28 le chapitre 5 regroupe les dispositions relatives à la formation et aux aptitudes des personnels affectés à une tâche de sécurité ; prévoient que les conditions d’aptitudes physiques et professionnelles sont arrêtées par le ministre (art 26), que les centres de formation sont agréés par l’EPSF (art 27) et leur accès ouvert et non discriminatoire (art 28) (arrêté aptitude).

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T3 Les articles 29 et 30 le titre III traite de la sécurité de l’exploitation sur les autres réseaux de chemin de fer ; exigent que ces activités soient soumis à des autorisations de durée limitée (afin d’assurer un examen régulier de la sécurité) avec des modalités d’adaptation des dispositions du titre II aux spécificités de ces réseaux fixées par arrêté du ministre (art 29) et fixent les modalités d’interpénétration de circulations entre le RFN et ces réseaux (art 30).

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T4 Les articles 31 à 43 le titre IV concerne la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes nouveaux ou leur modification substantielle, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et du retour d’expérience ; le chapitre 1 fixe l’objectif global de sécurité, les principales exigences, définitions et missions de l’EOQA ; les chapitres 2 à 4 stipulent que la conception, la réalisation puis la mise en service d’un projet  nécessitent l’élaboration par le promoteur de 3 dossiers (dossier de définition, DPS et DS) qui conditionnent la délivrance par l’EPSF de l’autorisation de mise en exploitation commerciale ; le chapitre 5 traite des dispositions limitant les démonstrations et essais nécessaires à l’autorisation de mise en service sur un réseau de matériels roulants déjà autorisés sur un ou d’autres réseaux.

PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T5 L’article 44 fixe les dispositions d’utilisation de voies de service ou d’embranchement du RFN raccordées à des voies ferrées portuaires en prenant en compte la modification du code des Ports qui prévoit la délivrance d'un agrément. L’article 51 complète les missions confiées par RFF à la SNCF par les mesures de gestion de la sécurité des chantiers rémunérées en sus de sa mission de gestion de l'infrastructure. Les articles 52, 53 et 54 stipulent que le présent décret se substitue entièrement au décret 2000-286 (art 52), reportent toutes les exigences relatives à la sécurité des EF dans les certificats de sécurité (art 53) et assurent la compatibilité du décret "STPG" avec les réseaux ferroviaires et systèmes "mixtes" (art 44).