Eloïse Stéclebout-Orseau Senior Economist, European Central Bank

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Transcription de la présentation:

Eloïse Stéclebout-Orseau Senior Economist, European Central Bank Concurrence fiscale et financement des biens publics : une approche stratégique Revisiting taxation in the wake of the crisis: National or European tax sovereignty? Tax competition or tax harmonisation? Bruxelles, 28 septembre 2010 Eloïse Stéclebout-Orseau Senior Economist, European Central Bank

Introduction Concurrence fiscale et biens publics : quelle relation ? Une causalité à sens unique ?... Taux d’imposition  Recettes fiscales  Dépenses publiques  course vers le bas si la concurrence fiscale est élevée … ou bien certaines dépenses publiques permettent-elles de contrecarrer la concurrence fiscale par les taux d’imposition ? Intuition : La causalité entre imposition et biens publics n’est pas univoque Leur niveau dépend du degré de concurrence fiscale mais aussi des caractéristiques de l’économie The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

La stratégie des gouvernements Vue d’ensemble de la présentation Le cadre d’analyse La stratégie des gouvernements Quelles leçons pour la fiscalité dans l’UE ?

1. Le cadre d’analyse Cadre théorique stylisé : Impôt sur les bénéfices des sociétés Deux pays Une entreprise représentative choisissant où localiser : Sa production Ses bénéfices Dans chaque pays, recettes fiscales = impôt sur les bénéfices de cette entreprise + autres taxes et impôts (fixes) The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

1. Le cadre d’analyse (2) 1. Le capital est parfaitement mobile tandis qu’il y a un coût à transférer les bénéfices d’un pays à l’autre Mobilité de l’assiette fiscale = mobilité du capital + mobilité des bénéfices Concurrence fiscale inversement proportionnelle au coût du transfert de bénéfices 2. La concurrence fiscale n’est pas à une mais deux dimensions - Concurrence par les taux d’imposition Financement d’un bien public productif 3. Les ménages consomment deux types de biens publics Le bien public productif Un bien public général The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements Les deux décisions du gouvernement : Choix du taux d’imposition Choix de la composition des dépenses publiques Jeu à deux étapes : Les gouvernements jouent en anticipant la réaction de la firme La firme joue Les deux décisions de la firme : L’investissement en capital dans un pays dépend : du taux d’imposition (-) du niveau de bien public productif (+) Les transferts de bénéfices hors d’un pays dépendent : du différentiel de taux d’imposition (+) du coût du transfert (-) The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements (2) Choix du taux d’imposition : Le taux d’imposition est d’autant plus bas que la mobilité des bénéfices est élevée Composition des dépenses publiques : Biais en faveur du bien public productif  attire le capital  davantage de recettes fiscales  davantage des deux biens publics Impact d’une concurrence fiscale accrue : Les bénéfices sont plus facilement transférables entre les pays Attirer les bénéfices importe plus  baisse des taux d’imposition Attirer le capital importe moins  baisse de la part du bien public productif dans les dépenses publiques (préférences des ménages mieux reflétées) The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements : les faits Taux statutaires d’imposition sur les bénéfices dans l’UE (1995-2006) The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements : les faits Baisse du poids des dépenses d’investissement public The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements : les faits Baisse du poids des dépenses publiques consacrées aux affaires économiques The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements : les faits Hausse du poids des dépenses publiques de sécurité sociale et de santé The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

2. La stratégie des gouvernements La même stratégie vaut-elle pour tous les pays ? Non, car le taux d’imposition dépend du stock initial de bien public. Plus le pays dispose déjà de bien public productif, plus il peut se permettre de choisir un taux d’imposition plus élevé. Quel serait l’impact d’une harmonisation fiscale ? Un taux d’imposition unique dans les deux pays  déplace la concurrence des taux vers l’offre de bien public productif  favorise le pays ayant un stock initial de bien public productif plus élevé  l’autre pays perd l’instrument du taux d’imposition. The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

3. Quelles leçons pour la fiscalité dans l’UE ? Résultats du modèle Deux instruments à la disposition des gouvernements : le taux d’imposition la production de bien public productif La stratégie du gouvernement dépend : du degré de concurrence fiscale des préférences des ménages de la structure de l’économie Différents contextes nationaux produisent différentes stratégies. 2. Au-delà du modèle Et si le degré de concurrence fiscale était endogène ? Limites de l’approche strictement économique Jeu dynamique : importance du passé… et de l’avenir. The disappointing performance of fiscal policies under the EU framework was due to the weak governance of the Stability and Growth Pact (SGP), notably: a lack of enforcement of fiscal discipline at the EU level and insufficient national incentives to comply with the EU rules. Possible reforms of the economic governance framework in the euro area, are focussed in the three pillars outlined in the mandate of the Task Force established by the President of the European Council.

Merci de votre attention !