MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE P.P.C.R. Parcours Professionnels Carrières Rémunérations Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 sur le "transfert primes/points », 12 décrets de mise en œuvre du protocole "PPCR" publiés au Journal officiel du 14 mai 2016. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

INSTAURATION DE LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT D’ ÉCHELON Une seule durée de carrière est applicable : A compter du 15/05/2016 :  Pour les cadres d’emplois de la catégorie A suivants : puéricultrices, infirmiers en soins généraux, Conseillers socio-éducatifs, cadres de santé paramédicaux (anciennement puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).  Pour la catégorie B A compter du 01/01/2017 :  Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A  Pour la catégorie C Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

TRANSFORMATION PRIMES/POINTS Abattement d’une partie des primes qui seront transformées en points d’indice. Revalorisation des grilles indiciaires afin d’introduire les points correspondant au montant des primes abattues. Ainsi, les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti. Mise en œuvre échelonnée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

TRANSFORMATION PRIMES/POINTS Le nombre de points d’indice alloués est fixé comme suit :  Les catégories C auront 4 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 3 points en 2017  Les catégories B auront 6 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 5 points en 2016  Les catégories A auront 9 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 7 points en 2016 et 2017 ou 2017 et 2018 selon la filière Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

1- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE SOCIALE Cadre d’emplois concerné : Conseillers socio-éducatifs. Soit un effectif de 64 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

1- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE SOCIALE 3) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret Le grade de CSE passe à 12 échelons au lieu de 13 en 23 ans au lieu de 26 ans. Le grade de CSE supérieur reste identique : 8 échelons en 18 ans. Revalorisation des grilles indiciaires : CSE : indices bruts de début qui passent :de 413 à 441 et des indices terminaux de 725 à 736 (revalorisation comprise entre 8 et 10 points d’IM dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). CSE supérieur : indices bruts de début qui passent :de 597 à 611 et des indices terminaux de 807 à 815 (revalorisation comprise entre 6 et 10 points d’IM dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). Modification des conditions de classement lors de la nomination en qualité de stagiaire suite à concours ou promotion interne. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

1- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles de 9 points d’IM en moyenne pour les CSE (bornes indiciaires IB454-748) de 7 points d’IM en moyenne pour les CSE supérieurs (bornes indiciaires IB621-816) Le gain moyen 2016-2018 s’élève à 20,5 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et 2018. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

2- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Cadres d’emplois concernés : Puéricultrices (sédentaires) Infirmiers en soins généraux Puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux reclassés dans le nouveau cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux à compter du 1er avril 2016, Soit un effectif de 192 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points (à compter du 1er avril pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux). 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

2- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 3) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret Infirmiers en soins généraux de classe normale passe à 8 échelons au lieu de 9 en 21 ans au lieu de 22 ans. de classe supérieure reste identique : 7 échelons en 21 ans (cadence applicable au 15/5/2016). hors classe passe à 10 échelons au lieu de 11 en 26 ans 6 mois au lieu de 27. Puéricultrices (sédentaires) de classe normale passe à 8 échelons au lieu de 9 en 18 ans 6 mois au lieu de 19 ans. de classe supérieure reste identique : 7 échelons en 20 ans 6 mois au lieu de 20 ans. hors classe passe à 10 échelons au lieu de 11 en 25 ans 6 mois au lieu de 26. Revalorisation des grilles de 8 points d’IM en moyenne dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). Modification des conditions d’avancement au sein des cadres d’emplois pour tenir compte des nouvelles structures. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

2- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE A FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles de 3 points d’IM en moyenne 5) A compter du 1er janvier 2019 Revalorisation des grilles de 3 à 5 points d’IM en moyenne Le gain moyen 2016-2019 s’élève à 19 points d’IM mensuel. 6) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et 2018. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

3- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B FILIÈRES SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE Cadres d’emplois concernés : - Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants Infirmiers, Techniciens paramédicaux Soit un effectif de 971 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 (application rétroactive) : - Ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale pour les cadres d’emplois des ASE et EJE et à l’ancienne cadence minimale pour les cadres d’emplois des infirmiers et des techniciens paramédicaux. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

3- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B FILIÈRES SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 3) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret. Pour les ASE et les EJE : la durée de la classe normale passe de 28 à 27 ans avec la suppression du 13e échelon, celle de la classe supérieure de 23 à 22 ans en 11 échelons comme précédemment; Pour les infirmiers et les techniciens paramédicaux : la durée de la classe normale passe de 25 à 24 ans avec la suppression du 9e échelon, celle de la classe supérieure de 19 à 21 ans en 8 échelons au lieu de 7; Revalorisation des grilles avec des indices de début qui passent de 358 à 377 et des indices terminaux de 683 à 701. Modification des conditions d’avancement : justifier de 1 an dans le 4e échelon au lieu d’avoir atteint le 5e échelon (soit 7 ans depuis le 1er échelon comme précédemment) Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

3- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B FILIÈRES SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles (IB début 389 – terminal 707) Le gain moyen 2016-2018 s’établit à environ 15 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et 2018.  FILIERE SOCIALE : Les dispositions du protocole concernant les personnels sociaux prévoient une reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et des missions exercées avec une seconde phase correspondant à l’accès à la catégorie A des cadres d’emplois aujourd’hui classés en B. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

4- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S Cadres d’emplois concernés : Rédacteurs, Techniciens, Educateurs des APS, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et Animateurs. Soit un effectif de 1031 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

4- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S 3) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret 1er et 2e grade : 13 échelons en 30 ans au lieu de 31 ans. 3e grade : 11 échelons en 24 ans au lieu de 23 ans. Revalorisation des grilles avec des indices bruts de début qui passent de 357 à 366 et des indices terminaux de 683 à 701. Modification des conditions d’avancement (à l’ancienneté) : justifier de 1 an dans le 6e échelon au lieu d’avoir atteint le 7e échelon (soit 11 ans depuis le 1er échelon comme précédemment) Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

4- CALENDRIER DE LA CATÉGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles (IB début 372 – terminal 707) Le gain moyen 2016-2018 s’établit à 15 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et 2018. Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

5- CALENDRIER CATÉGORIE C TOUTES FILIÈRES CONFONDUES (soit un effectif de 3338 agents) 1) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire suivant les modalités prévues par le décret compte tenu de la restructuration de la catégorie C en 3 échelles (C1, C2, C3) au lieu de 4 (Echelles 3, 4, 5 et 6) avec la fusion des échelles 4 et 5. Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons dans le cadre de l’opération de transfert primes/points, Application de la cadence unique d’avancement d’échelon Modification des règles de classement lors de l’avancement de grade (application d’un tableau de reclassement et abandon du classement avec maintien de l’échelon). Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

RESTRUCTURATION CATÉGORIE C AU 1/1/2017   Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

5- CALENDRIER CATÉGORIE C TOUTES FILIÈRES CONFONDUES (soit un effectif de 3338 agents) 2) A compter du 1er janvier 2018 : Revalorisation des grilles : Echelle C1 : bornes indiciaires IB 348-407 (précédemment IB 347-407) Echelle C2 : bornes indiciaires IB 351-483 (précédemment IB 351-479) Echelle C3 : bornes indiciaires IB 380-548 (précédemment IB374-548) 3) A compter du 1er janvier 2019 : Echelle C1 : bornes indiciaires IB 350-412 Echelle C2 : bornes indiciaires IB 353-483 4) A compter du 1er janvier 2020 : Revalorisation des grilles et modification échelle C1 : Echelle C1 : passage de 11 à 12 échelons avec une durée de carrière de 25 ans et revalorisation indiciaire IB 354-432 Echelle C2 : bornes indiciaires IB 356-486 Echelle C3 : bornes indiciaires IB 380-558 Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org

RÉCAPITULATIF DES DATES D’APPLICATION DES MESURES MESURES CATEGORIE HIERARCHIQUE CADENCE D'AVANCEMENT D'ECHELON UNIQUE AJOUT DE POINTS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION PRIMES/POINTS RECLASSEMENT STATUTAIRE + REVALORISATION INDICIAIRE REVALORISATION INDICIAIRE Catégorie C 01/01/2017 01/01/2017 (+4 points d'IM) 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 Catégorie B sociaux A.S.E- E.J.E 15/05/2016 01/01/2016 (+6 points d'IM) / Carégorie B médico-sociaux Infirmier- technicien param. Catégorie B (NES) rédacteur-technicien- assistant de conservation- éducateur des APS- animateur Catégorie A médico-sociaux puéricultrice- infirmier en soins généraux- cadres de santé 01/01/2016 (+4 points d'IM) et 01/01/2017 (+5 points d'IM) Catégorie A sociaux C.S.E Catégorie A autres filieres AUCUN DECRET PARU A CE JOUR Fédération UNSA Territoriaux 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet CEDEX - 01 48 18 88 35 – contact@unsa-territoriaux.org