Quels outils pour une meilleure collecte des recettes dans les pays de la Zone Franc? Renaud Seligmann – Chef de Service Gouvernance Saidou Diop – Spécialiste principal en gestion des finances publiques Banque mondiale - Region Afrique Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Evolution des recettes fiscales sur les dernières décennies (1/2) - Besoin d’augmenter les recettes pour augmenter l’espace fiscal et prendre le relais de l’aide internationale; - Même si le potentiel reste important, le boom des matières premières a contribué à l’augmentation des recettes fiscales. Source: ACBF 2015 Source: ACBF 2015 Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Evolution des recettes fiscales sur les dernières décennies (2/2) Augmentation sensible de l’effort fiscal, dans la dernière décennie, même dans les pays à faibles revenus avec une hausse de 10% à 15% du PIB. Source: AFRITAC (2015) Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Un potentiel de recettes qui reste important - Le potentiel de recettes, modélisé par le FMI, reste important en général en ASS, de l’ordre de plusieurs points de PIB, par exemple au Cameroun, Guinée Bissau, Nigéria. Source: AFRITAC (2015) Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016 Quels sont les principaux problèmes récurrents auxquels sont confrontés les pays de la zone? Le poids crucial de l’informel et les difficultés à le taxer; Le poids des dépenses fiscales et des exemptions; Les pertes liées aux prix de transfert dans certains secteurs, notamment les secteur minier, télécoms et construction; Le contrôle interne des services et les problèmes de corruption; Les couts liés aux lourdeurs administratives et les défis à l’opérationalisation du « service client » aux contribuables. Transfer pricing (TP) - pricing used by companies in transactions with other companies belonging to the same group (MNEs). These prices influence the amount of profits that the companies report and pay tax on in each country in which they operate. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Quels outils disponibles? Un outil diagnostic: le TADAT 9 bailleurs multilatéraux/bilatéraux ont développé un outil de diagnostic couvrant tous les aspects relatifs à la collecte des recettes 9 domaines étudiés - http://www.tadat.org/ Diagnostic réalisé pour la Côte D‘ivoire en juin 2015 Diagnostics prévus pour le Ghana, le Liberia, le Burkina Faso et la RDC. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Les 9 indicateurs de performance du TADAT Intégrité du Registre des contribuables; Mécanisme de management des risques fiscaux; Assistance aux contribuables volontaires; Respect des délais de déclarations fiscales; Respect des délais de paiement des impôts et taxes; Fiabilité du contenu des déclarations fiscales; Gestion adéquate et équitable du contentieux fiscal; Gestion efficiente de la collecte des recettes fiscales; Redevabilité et transparence de l’administration fiscale. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Les grandes réformes mises en œuvre depuis 2000 Généralisation de la TVA; La mise en place de Direction des Grandes Entreprises et la segmentation des contribuables, La création d’agences semi-autonomes (notamment en Afrique anglophone – exception faite du Togo et du Burundi). Modernisation des outils de gestion (TIC), dématerialisation des procédures, simplification administrative, réduction des couts administatifs sous l’impulsion des réformes « climat des affaires / Doing Business » L’amélioration du contrôle fiscal et l’introduction de la gestion de risque. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Le problème de la segmentation des contribuables Permet la spécialisation des agents du fisc et ainsi une plus grande compétence technique, Inconvénients: ne conduit pas nécessairement à l’élargissement de la base taxable et peut conduire à une pression excessive sur un très petit nombre de contribuables et ainsi à des problèmes de racket et/ou de collusion; effet de seuil pour éviter d’être assujetti à la DGE, D’après les études économétriques (Rota-Graziosi et al. 2014), l’impact en termes de recettes n’est pas significatif car tendance à cette spécialisation semblait exister auparavant et la collecte d’informations externe ne semble pas avoir progressé. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Les leçons des réformes en la matière L’Informatisation est parfois devenue une fin en soi. (Barbone et al. 1999). C’est un outil puissant mais qui doit s’accompagner de mesures complémentaires, notamment en matière de reformes strucutelles et de ressources humaines. Les composantes institutionnelles sont souvent biaisées en faveur de reorganisation institutionnelles mais les incitations des personnels (financières et non financières) sont très souvent méconnues. Les objectifs simples de collecte de recettes peuvent avoir des effets pervers importants. => Il est crucial de s’attaquer aux incitations des personnels même si cela demande une connaissance fine de l’institution; et cela semble plus complexe qu’une réorganisation « classique ». Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Présentation à la DGD Malgaches -- Fév. 2016 Un exemple réussi de changement des incitations en première ligne: la contractualisation dans les douanes camerounaises depuis 2010 2 contrats types (inspecteur et importateur) Engagement individuel avec le DG Mauvaises pratiques intégrées dans les objectifs Usage de la quantification (objectifs sur des médianes, calculées sur les trois années précédentes) Système incitation/sanction. Principaux impacts : les pratiques individuelles ont rapidement changé et la réduction des mauvaises pratiques a eu un effet macroéconomique sur le rendement fiscal – ainsi qu’un effet de reduction des délais des procédures. 2010 vs 2009 : Augmentation du rendement des déclarations => “plus value” de recettes = 4,5% des objectifs annuels Délai moyen de liquidation divisé par 2-3 dans les 2 bureaux. Présentation à la DGD Malgaches -- Fév. 2016

L’assistance technique pour équiper l’administration fiscale en matiere de prix de transfert Objectif: lutter contre l’évasion fiscale liée aux transactions internationales des compagnies multinationales (profit-shifting) Modalités: programme pays (par exemple Senegal, Nigeria, ou Kenya) ou régionaux (CEDEAO) Mise en place (ou mise à jour) du cadre legal et règlementaire, formation des cadres, développement de guides et outils (gestion du risque, Advanced Purchase Agreements, etc.) Exemple réussi au Kenya: Renforcement du cadre légal et règlementaire, formations intensives des inspecteurs; Redressements fiscaux liés aux prix de transfert ont doublé de US$52m en 2012 à US$107m en 2014.

Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016 En résumé…. Face aux défis de la Mobilisation des Recettes Internes pour le financement des actions de developpement des Etats, La Banque mondiale propose : La conduite d’études diagnostiques pour l’dentification des forces et faibles du dispositif fiscal en vigueur (Notamment l’etude du potentiel fiscal); Une assistance technique en matière d ’amélioration des politiques fiscales et de renforcement des capacités des administrations fiscales; En partenariat avec les Etats et les autres PTF, l’accompagnement des projets et programmes visant notamment la Mobilisation des Recettes Internes. Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016

Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016 MERCI Réunion des Experts - Yaoundé - Avril 2016