Partie 2 La santé au travail. Loi du 8 Août 2016 Partie 2 La santé au travail. SALMON & Associés 1 Rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST www.altajuris-caen.com

EN SYNTHESE  Fin de la visite d'embauche et des visites biennales obligatoires. La surveillance est ciblée sur les salariés à la risque. Adaptation pour les salariés en CDD et travail temporaire du personnel.

1 – La Visite médicale d'embauche. Elle est remplacée par une visite d'information et de prévention après l'embauche. La visite pourra être réalisée par un médecin ou par un collaborateur ou l'infirmier. La visite doit être organisée dans les 3 mois de l'embauche puis tous les 5 ans. Tout salarié qui anticipe une inaptitude pourra demander une visite médicale.

2 – Suivi poste à risques. Les salariés occupant un poste à risque bénéficieront d'un suivi plus poussé dit examen médical d'aptitude lors de l'embauche puis tous les 2 ans. Il s'agit des salariés: en CDD, handicapés, travailleurs de nuit et salariés exposés au: plomb, amiante, agents cancérogènes – toxiques – mutagènes, agents biologiques, rayonnement ionisants, risque hyperbare, risque de chute.

3 – Réforme de l'inaptitude. La réforme conduit à l'harmonisation des règles entre inaptitude professionnelle et non professionnelle. Le double examen médical est supprimé et il est créé une présomption d'aptitude suite à un accident ou une maladie. Mais au-delà d'une durée d'arrêt de 3 mois, la visite de pré-reprise est obligatoire. La visite de reprise est obligatoire en cas d'arrêt de au moins 30 jours quelque soit la cause de l'arrêt, congé maternité, maladie professionnelle sans condition de durée.

aménagement du poste de travail. (éléments physiques). 3.1 Les Mesures préventives. Le médecin du travail peut au titre de la prévention proposer des mesures individuelles telles que: aménagement du poste de travail. (éléments physiques). Adaptation du poste de travail. (organisation du travail). Transformation du poste de travail. (changement de nature ou organisation des tâches). Aménagement du poste de travail. Ces actions seront proposées par le médecin du travail mais après échange avec le salarié et l'employeur.

3.2 La présomption d'aptitude. Après un arrêt de travail d'origine professionnelle ou non, le salarié est présumé être apte à son poste de travail. Mais le Décret du 27 décembre 2016 annule finalement cette présomption en prévoyant l'obligation de visite dans certaines hypothèses. On peut donc penser qu'à la suite d'un arrêt de travail, le salarié reprend son poste dans l'attente de la visite médicale.... qui pourrait aboutir à une inaptitude !

Le médecin doit échanger avec le salarié et l'employeur. 3.3 La procédure avant l'aptitude ou inaptitude. Le médecin du travail doit obligatoirement réaliser une étude de poste. Le médecin doit échanger avec le salarié et l'employeur. Le tout avant la déclaration d'aptitude ou inaptitude.

3.4 La déclaration d'inaptitude. Le médecin doit donner des conclusions écrites et des préconisations sur le reclassement en annexe à l'avis d'inaptitude. Le médecin doit ainsi recevoir le salarié en entretien afin d'échanger avec lui sur les propositions qui pourraient être adressées à l'employeur. Le médecin devra de même indiquer si le salarié est apte à bénéficier d'une formation pour lui permettre d'accéder à un poste adapté. Cette disposition est désormais applicable quelque soit l'effectif de l'entreprise et inaptitude d'origine pro et non pro.

3.5 La Procédure de reclassement. La procédure de reclassement peut être initiée à l'occasion d'une visite de reprise ou une visite périodique ou à l'initiative du salarié ou employeur. Les DP doivent être consultés obligatoirement avant de proposer un reclassement. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible au précédent. L'employeur peut recourir à: mutation, transformation de poste, aménagement du temps de travail, aménagement ou adaptation de poste.

La présomption de respect de l’obligation de reclassement. L'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement dés lors : -qu'il a proposé un poste de reclassement approprié à ses capacités. -en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. Et Après avoir recueilli l'avis des DP. Si le salarié refuse la proposition répondant à ces critères, l'employeur pourra procéder au licenciement.

L'employeur est dispensé de recherche de reclassement dans deux hypothèses: Si le médecin mentionne dans son avis: 1: tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. (Loi REBSAMEN). 2: L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La rédaction de l’avis d’inaptitude doit être très explicite.

3.6 La contestation de la décision du médecin. La décision du médecin du travail était contestable (en théorie) selon recours devant l'inspection du travail. Le recours se fait désormais devant le CPH en référé pour désigner un médecin expert. Le demandeur doit aviser le médecin du recours. Le médecin expert sera désigné parmi la liste des experts près la cour d'appel et il aura accès au dossier médical du salarié. Le CPH en référé ou fond pourra charger le médecin expert de réaliser une consultation sur la contestation émise. Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la partie perdante.

4 - Harcèlement et Agissements Sexistes. Agissements sexistes. « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Les règles relatives à l'interdiction des agissements sexistes doivent figurer dans le règlement intérieur. Il doit être tenu compte de ces risques dans le cadre des actions de prévention. Le CHSCT peut de même proposer des actions de prévention sur ce thème. Preuve du harcèlement. Le salarié doit désormais uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Le Conseil Constitutionnel considère que le salarié ne devra pas se contenter d'évoquer des faits mais devra établir des faits précis et concordants.

Merci de votre attention Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Mardi 7 Février 2017 – Philippe SALMON