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REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES : RECHERCHES INFORMATION FORMATION REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES : Quelle est la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par le lien fixe transmanche ? Que disent la loi, la jurisprudence et la doctrine en matière d’action directe en paiement ? Quelles sont les règles du transport de déchets ? Quelles sont les obligations en matière de chargement des véhicules en Allemagne ? REALISER DES ETUDES SPECIALISEES : Qu’est-ce que la traçabilité ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Qu’est-ce que l’O.E.A ? Quelles sont les dispositions légales pour obtenir le statut ? Quelle est la réglementation des activités de chargement de véhicule en Europe ? Quels sont les arrêts et décisions de justice qui fondent la notion de destinataire de la marchandise (plateformes, destinataires réels …) ? FORMER au droit des transports et de la logistique: Formation inter ou intra-entreprises

Conséquences en termes de responsabilité Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Suites d’un contrôle : Conséquences en termes de responsabilité

Transporteur Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Chargeur Donneur d’ordre Commissionnaire Agréé en douane Organise le transport Contrat commission Dédouane lui même Mandat Transporteur

Action directe code civil Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Chargeur Donneur d’ordre Commissionnaire Transporteur Agréé en douane Transporte Contrat de transport Dédouane Contrat de mandat Action directe code civil

Recours du déclarant en douane contre le DO Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Recours du déclarant en douane contre le DO Action directe du mandataire substitué (1994 code civil) Contrepartie de l’action directe du mandant initial contre le sous-mandataire Limites : - Le commissionnaire doit être intervenu comme mandataire - L’action n’est recevable que si le DO n’a pas déjà réglé le mandataire principal

Responsabilité du déclarant en douane Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Responsabilité du déclarant en douane Règles du mandat (art.1994 code civil) Responsabilité pour faute Nécessite de prouver : la faute + le préjudice + lien de causalité Jurisprudence exigente sur la preuve de la faute. En l’absence de faute, le D O doit rembourser les avances / redressements / amendes / taxes…

Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Recommandations 1) Agir vite ! Ne pas attendre la prescription (Délai incertain) - si mandat accessoire et détachable du contrat de transport ou commission => 5 ans - si rattaché au contrat commission => 1 an 2) Faire attention aux incoterms ICC ! - Une vente EXW fait supporter les formalités et tous les frais de dédouanement à l’ACHETEUR (et non au vendeur) - Le terme DDP, met les formalités de dédouanement à l’import à la charge du VENDEUR

110/112, avenue du Mont Riboudet – F.76000 ROUEN Merci IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique 110/112, avenue du Mont Riboudet – F.76000 ROUEN Tél : +33 (0)2.35.71.33.50 Fax : +33 (0)2.35.88.51.64 contact@idit.asso.fr www.idit.fr