GESTION DU PERSONNEL Informations

Actuellement (juillet à décembre 2016) PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations. Transformation des primes en points pour les agents de la catégorie B. Sur le portail de la fonction publique il y a désormais une nouvelle rubrique "Ma Rému" expliquant ce dispositif. http://www.fonction-publique.gouv.fr/ma-remu/ Augmentation de la valeur du point : 5589,39€ au 01/07/2016 GIPA Le décret 2016-845 du 27 juin 2016 prolonge en 2016 ce dispositif avec la période de référence du 31/12/2011 au 31/12/2015. Un arrêté du 27 juin 2016 fixe les éléments de calcul : valeurs annuelles du point et taux d'inflation. Un Calculateur a été mis en ligne. http://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat Pour rappel, ce dispositif concerne les agents titulaire de le FPT ainsi que les agent non titulaire rémunérés sur un indice et qui ont été employé de manière continue pendant la période de référence par le même employeur public. Formation des Elus : Suite aux décrets 2016-870 et 871 du 29 juin 2016, tous les élus locaux bénéficieront à partir du 1er janvier 2017 d'un droit individuel à la formation DIF

Droit individuel à la formation (DIF) Principe Depuis le 1er janvier 2016, les membres du conseil municipal bénéficient, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire au taux de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut de leurs indemnités de fonction, majorations comprises. Le versement se fera au plus tard le 31 décembre de chaque année à la CDC. Les collectivités transmettront un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus. Cas des élus en situation de cumul de mandats Les élus cumulant des mandats locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) et les indemnités correspondantes payent une cotisation sur chacun de ces mandats mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par an. NB : Le dispositif sera financé par les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction mais il bénéficiera néanmoins à l’ensemble des élus locaux. Modalités de mise en oeuvre du DIF Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée.

Prochainement Augmentation de la valeur du point (2nde partie) : 5 623,23 euros à compter du 01/02/2017 (décret 2016-670 paru le 26 mai au JO) Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2017 : Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Cette organisation procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles et précise les durées uniques d’échelon de chacune des échelles. Le décret réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Modification de certains taux de cotisations au 01/01/2017

En attente de textes officielles DSN : Déclaration Sociale Nominative Déploiement progressif de la DSN en 2016, Les employeurs publics relevant des régimes spéciaux, actuellement exclus de la DSN, pourront également effectuer leurs déclarations sociales via la DSN mais à une date fixée au plus tard le 1er janvier 2020. Une circulaire du 21 janvier 2016 vient le confirmer. Par le décret 2016-611 du 18 mai, de nouvelles dates de bascule obligatoire viennent de paraître, l'Etat et les collectivités territoriales ne sont toujours pas concernés. Prélèvement à la Source pour Tous : à partir de janvier 2018. Un document prévisionnel (mais non définitif) vient d’être publié par les services fiscaux, il laisse entrevoir la manière dont va se dérouler la mise en place de ce prélèvement. Projet de loi de finances pour 2017 Probable suppression du prélèvement à la source des Elus dès janvier 2017, tout en conservant la déduction des frais d’emplois, si le texte est voté en l’état. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction imposables comme les indemnités parlementaires, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, donc uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu. Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 : Il devrait être de 3 269 € / mois (en attente de texte officiel)

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