Exposé des consultations Mise à jour du régime d'émission de contraventions pour les infractions à la Loi sur les pêches Exposé des consultations

Vue d’ensemble Introduction La réalité actuelle : L’avenir : Comment traitons-nous actuellement les infractions à la Loi sur les pêches? L’avenir : Émission de contraventions comme moyen d'appliquer la loi Mise en œuvre Objectifs Exemples de contraventions

Introduction Nous voulons une approche uniforme, Présenter la situation... Les pêcheurs doivent se conformer à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes. Les règlements de pêches définissent les quotas de pêche, les dates de pêche interdite, les restrictions relatives aux engins et aux permis de pêche et d’autres dispositions nécessaires à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques. Les agents des pêches dans l'ensemble du pays sont responsables d'assurer la conformité afin que nos pêches demeurent durables. TOUTEFOIS, à l'heure actuelle, notre façon d'appliquer la Loi n'est pas la même dans l'ensemble du pays. Nous voulons une approche uniforme, utiliser des outils pertinents, et nous souhaitons obtenir vos commentaires.

La réalité actuelle Comment traitons-nous actuellement les infractions à la Loi sur les pêches? Éducation/sensibilisation préalable Avertissement Dans certaines provinces, nous pouvons donner des contraventions : Colombie-Britannique : Les contraventions pour infraction punissable sont délivrées en vertu du régime d'émission de contraventions de la Loi sur les pêches, en utilisant le barème des amendes du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique. Ontario et provinces maritimes : Les contraventions sont délivrées en vertu de la Loi sur les contraventions du régime d'émission de contraventions. Le reste du temps, nous intentons des poursuites en utilisant un processus officiel qui nécessite une présence au tribunal (p. ex. déclaration sommaire de culpabilité obligeant l'accusé et l'agent des pêches à passer du temps au tribunal).

Regard vers l’avenir Nous voulons élargir nos outils d'application de la Loi afin d'y inclure l'émission de contraventions : Les contraventions seront délivrées pour des infractions mineures (semblable à une infraction au Code de la route), le cas échéant. Ces infractions n'entraîneront pas de casiers judiciaires, mais elles seront inscrites en tant qu'infraction à la Loi sur les pêches. Les contrevenants auront le choix entre payer la contravention ou se présenter au tribunal pour un procès s'ils souhaitent contester la contravention : Le paiement d’une amende permettrait d'économiser du temps et les coûts reliés à une comparution devant un tribunal dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité. Le processus judiciaire officiel (p. ex. déclaration sommaire de culpabilité ou mise en accusation) continuerait à être utilisé pour des infractions plus graves.

Objectifs Élargir et mettre à jour l'utilisation de contraventions en vertu du Règlement sur les contraventions, afin de couvrir les infractions mineures dans le cadre des activités de pêche commerciale et récréative pour les règlements suivants : Règlement de pêche (dispositions générales) Règlement de pêche de l'Atlantique Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador Règlement de pêche du Pacifique (RPP) Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique Il est à noter que les agents des pêches ont toutefois la possibilité de porter des accusations pour des infractions graves.

Avantages pour les pêcheurs Application uniforme entre les régions. Évite aux membres de l'industrie d'avoir à comparaître au tribunal pour des infractions mineures. Permet aux tribunaux d'être disponibles pour des infractions plus graves. Libère les agents des pêches pour qu'ils se concentrent sur les dossiers plus urgents.

Contraventions et amendes proposées Les amendes sont entre 100 $ et 500 $ et sont semblables aux amendes provinciales existantes Les amendes de pêche commerciale sont généralement plus élevées à celles de la pêche récréative Recommandations générales : Infractions administratives ou à faible impact : amende peu élevée, entre 100 $ et 200 $ Infractions liées à des problèmes de transport : environ 350 $ Infractions liées à une fraude, à un méfait ou à une menace pour la conservation : environ 500 $

Exemples de contraventions Ne pas transporter avec soi ou ne pas avoir un permis ou un enregistrement : 100 $ Utilisation d'engins de pêche qui ne sont pas correctement marqués : 150 $ Ne pas remettre un document sur demande : 200 $ Possession de poisson dont le nombre est difficile à déterminer : 200 $ Pêche récréative de palourdes durant une période de fermeture : 250 $ Conduire un navire sans numéro d'immatriculation correctement peint ou solidement apposé : 300 $ Pêche pratiquée dans une zone interdite : 500 $ Pêche pratiquée pendant une période de fermeture : 500 $ Pêcher au moyen d’engins interdits : 500 $ Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond durant une période de fermeture : 500 $

Nous souhaitons connaître votre opinion! Vous trouverez en ligne de plus amples renseignements sur le projet d'émission de contraventions à l'adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/contraventions Des consultations auront lieu entre septembre et décembre 2017. Envoyez-nous vos commentaires! Courriel : DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca Poste : Consultation sur l’émission de contraventions du MPO 13e étage, 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Questions : Les amendes et les infractions proposées sont-elles logiques, selon vous? Est-ce qu'elles semblent justes et cohérentes? Quel sera l'effet de ce plan d'émission de contraventions sur vous et votre industrie? Quels sont les avantages et les inconvénients? Croyez-vous que l'émission de contraventions sera acceptée dans votre région ou votre industrie? Pourquoi?