LE CONGÉ POUR ADOPTION DOCUMENT DE VULGARISATION INSPIRÉ DE LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE ET DU CHAPITRE 5-13.00 DE L’ENTENTE NATIONALE (PAGES 67 ) Sophie Veilleux, SEHY, septembre 2017

MÉTHODOLOGIE Afin d’avoir accès aux différents liens, vous devez mettre ce diaporama en «fonction diaporama». Les modèles de lettre sont disponibles sur le site du SEHY à l’adresse suivante: http://www.sehy.qc.ca/?q=lettres-format-word Pour bien assimiler l’information et surtout pour avoir un portrait du congé que vous vous apprêtez à prendre, je vous recommande d’imprimer les calendriers et de les annoter au fur et à mesure que vous avancez dans la lecture du PowerPoint; Nous vous conseillons de lire toutes les sections pertinentes à votre situation avant de compléter les modèles de lettre; Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler au SEHY: 450 375-3521 ou à nous rejoindre par courriel : sophieveilleux@sehy.qc.ca

LES PRINCIPALES ÉTAPES Le congé sans traitement en vue de l’adoption* Étape 2 Le congé à l’occasion de l’adoption Étape 3 Le congé pour adoption Étape 4 Le report de vacances Étape 5 La prolongation de congé pour adoption Étape 6 Le rachat de service (Retraite Québec)

ÉTAPE 1 Le congé sans traitement en vue d’une adoption* *Nous tenons à vous informer de toutes les options qui s’offrent à vous. Notez cependant que ce congé est peu utilisé depuis l’existence du RQAP.

Bon à savoir ! Pour l’enseignant qui adopte légalement un enfant, autre que l’enfant de son conjoint; Il s’agit d’un congé sans traitement, d’une durée maximale de 10 semaines, en prévision de l’adoption d’un enfant; Le congé commence à compter de la prise en charge de l’enfant; Le congé prend fin au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations de RQAP;

1.1 : Aviser la CSVDC de votre départ Vous devez informer l’employeur que vous désirez vous prévaloir du congé sans traitement en vue d’une adoption, au moins deux semaines à l’avance. Vous devez envoyer la lettre 11 à Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur; Si vous vous déplacez à l’extérieur du Québec, en vue de l’adoption, vous pouvez demander un congé sans traitement, pour le temps nécessaire au déplacement. Vous devez envoyer la lettre 12 à Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur;

ÉTAPE 2 Le congé à l’occasion de l’adoption

Bon à savoir ! Pour l’enseignant qui adopte légalement un enfant, autre que l’enfant de son conjoint; Le congé à l’occasion de l’adoption est de 5 jours; Ce congé peut être discontinu; Ce congé doit être pris avant les 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant au domicile; Durant le congé, vous recevez 100 % de votre salaire.

2.1 : Aviser la CSVDC de votre départ Vous devez informer l’employeur que vous désirez vous prévaloir du congé à l’occasion de l’adoption, dans les plus brefs délais. Vous devez aviser, par téléphone ou par courriel (Lettre 8), les représentants de la commission scolaire, c’est-à-dire à Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur;

ÉTAPE 3 Le congé pour adoption

Bon à savoir ! Le congé pour adoption est d’une durée de 3 semaines (régime particulier du RQAP) ou 5 semaines (régime de base du RQAP); Normalement, les semaines de congé sont prises de façon consécutive; Le congé pour adoption doit se terminer au plus tard à la 52e semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant au domicile; Pour les enseignants admissibles à des prestations de RQAP, le congé pour adoption doit être pris en même temps que le versement des prestations; Le congé pour adoption doit commencer au plus tard la semaine suivant le début des versements de RQAP; Durant le congé pour adoption, vous recevrez 100 % de votre salaire (RQAP et indemnité de la CSVDC).

3.1 : Aviser la CSVDC de votre départ Vous devez informer l’employeur que vous désirez vous prévaloir du congé pour adoption au moins 3 semaines avant le début du congé en faisant parvenir la lettre 9 au représentant de la commission scolaire, c’est-à-dire à Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur; La lettre doit indiquer la date prévue de la fin du congé.

3.2 : Aviser le RQAP Vous devez appeler le RQAP dans la semaine où vous désirez que vos prestations débutent. Vous ne pouvez pas effectuer la demande à l’avance; Le numéro de téléphone est le 1-888-610-7727; Assurez-vous d’avoir votre numéro d’assurance sociale lorsque vous appelez; Vous pouvez aussi effectuer votre demande via le site web à l’adresse suivante: http://www.rqap.gouv.qc.ca/services_en_ligne/faire_demande_prestations.asp

ÉTAPE 4 Le report de vacances* Clause 5-13.13 de l’entente nationale *Si votre congé pour adoption ne concorde pas avec la période estivale ou la semaine de relâche, cette étape est inutile. Passez à la section suivante (la prolongation du congé pour adoption).

4.1: Report de vacances et suspension du RQAP Si votre congé pour adoption ne concorde pas avec la période estivale ou la semaine de relâche, cette étape est inutile. Passez à la section suivante (la prolongation du congé pour adoption); Si votre congé pour adoption (3 ou 5 semaines) concorde avec la semaine de relâche ou la période estivale*, vous pouvez faire un report de vacances; Pour ce faire, envoyer la lettre 5, au moins 2 semaines avant la fin du congé pour adoption; À moins d’entente avec la Commission scolaire, le report des vacances aura lieu entre le congé pour adoption et le retour au travail ou la prolongation du congé pour adoption; Vous devrez aussi aviser le RQAP que vous désirez suspendre les semaines de prestations au moment où vous avez demandé à la commission scolaire de reporter vos vacances. Le tout aura pour conséquences de prolonger vos prestations d’un nombre de semaines équivalent au nombre de semaines reportées; *Vous devez être un enseignant permanent pour avoir droit au report de semaines de vacances estivales

ÉTAPE 5 LA PROLONGATION DU CONGÉ POUR ADOPTION Clause 5-13 ÉTAPE 5 LA PROLONGATION DU CONGÉ POUR ADOPTION Clause 5-13.27 de l’entente nationale

5. La prolongation du congé pour adoption Si votre intention est de prolonger votre congé pour adoption, vous devez en aviser la commission scolaire au moins 3 semaines à l’avance; Les diapositives qui suivent vous présentent les 5 options qui s’offrent à vous.

Bon à savoir ! Durant la prolongation de congé pour adoption, il y a: Accumulation de l’ancienneté; Accumulation de l’expérience pour les 52 premières semaines; Participation au régime d’assurances collectives.

5.1: La prolongation du congé pour adoption OPTION A En utilisant des congés de maladie accumulés, en vertu de la clause 5-10.40 de l’entente nationale; (lettre 13) La demande doit préciser la date de retour au travail; L'enseignant qui veut mettre fin avant la date prévue à son congé ne peut le faire que pour des raisons exceptionnelles et avec l'accord de la commission.

5.2: La prolongation du congé pour adoption OPTION B Un congé à temps plein sans traitement qui peut s’échelonner sur plus d’une année commençant directement après le congé pour adoption; (lettre 14) jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours; pour l'année scolaire complète suivante si l'enseignante ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au point précédent; pour une seconde année scolaire complète si l'enseignante ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au picot précédent; L’amplitude maximale du congé est de 125 semaines (si les congés ne sont pas pris un à la suite de l’autre). L'enseignant qui veut mettre fin avant la date prévue à son congé ne peut le faire que pour des raisons exceptionnelles et avec l'accord de la commission.

5.3: La prolongation du congé pour adoption OPTION C Un congé à temps plein sans traitement pour un maximum de 52 semaines Se terminant au plus tard 70 semaines après que l’enfant vous soit confié et commençant au moment désiré par l’enseignant; (lettre 15) Possibilité de revenir au travail avec un préavis de 21 jours.

5.4: La prolongation du congé pour adoption OPTION D Un congé sans traitement pour une partie d’année s’étendant sur un maximum de deux années; L’enseignant peut choisir de travailler ou non pour chaque période complète : De la première journée de travail de l’année scolaire à la dernière journée de travail du mois de décembre; De la première journée de travail du mois de janvier à la dernière journée de travail du mois de juin; Pour un maximum de 4 périodes (2 ans) L'aménagement du congé de la seconde année doit avoir été précisé par écrit au moins 3 mois avant le début de cette nouvelle année; Possibilité de retour au travail suivant un préavis de 30 jours; Doit commencer à la fin du congé pour adoption. Le congé ne peut pas être de plus de 125 semaines (si les congés ne sont pas pris un à la suite de l’autre). Première année (lettre 16) Deuxième année (lettre 17)

5.4.1: La prolongation du congé pour adoption OPTION D Un enseignant termine son congé pour adoption le 12 novembre 2016. Il devra choisir s’il travaille, ou non, pour les périodes suivantes: Du 13 novembre 2016 à la dernière journée de travail du mois de décembre 2016; De la première journée de travail de janvier 2017 à la dernière journée de travail de juin 2017; De la première journée de l’année scolaire 2017-2018 à la dernière journée de travail du mois de décembre 2017; De la première journée de travail de janvier 2018 à la dernière journée de travail de juin 2018;

5.5: La prolongation du congé pour adoption OPTION E Un congé sans traitement à temps partiel, s’étendant sur un maximum de deux années*; Première année (lettre 18) Deuxième année (lettre 19) L'enseignant qui veut mettre fin avant la date prévue à son congé ne peut le faire que pour des raisons exceptionnelles et avec l'accord de la commission. Le congé à temps partiel sans traitement est accordé à la suite d'une demande écrite présentée avant le 1er juin précédent. *Voir les exemples qui suivent. Le congé est d’une amplitude maximale de 125 semaines, si les congés ne sont pas pris un à la suite de l’autre.

5.5.1: La prolongation du congé pour adoption OPTION E Le congé débute entre le 31 décembre et le 1er juillet Jusqu'à la fin de l'année de travail en cours, l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement; Pour l'année de travail complète suivante, l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la commission : pour l'enseignant de niveau secondaire et la spécialiste du préscolaire et du primaire : un moment fixe à son horaire équivalant à environ 50 % de la tâche éducative*; pour l'enseignant du préscolaire : les avant-midi ou les après-midi*; pour tout autre enseignant: 5 demi-journées par semaine*; * Il y a possibilité de s’entendre avec la CSVDC afin d’obtenir des modalités d’allègement autres que celles qui sont énoncées ici; pour une seconde année de travail complète, l'enseignant a droit à un congé partiel sans traitement aux mêmes conditions que la première année de travail complète;

5.5.2: La prolongation du congé pour adoption OPTION E Le congé débute entre le 30 juin et le premier jour de travail de l’année scolaire Pour l'année de travail complète suivante, l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la commission : pour l'enseignant de niveau secondaire et la spécialiste du préscolaire et du primaire: un moment fixe à son horaire équivalant à environ 50 % de la tâche éducative*; pour l'enseignant du préscolaire : les avant-midi ou les après-midi*; pour tout autre enseignant: 5 demi-journées par semaine*; * Il y a possibilité de s’entendre avec la CSVDC afin d’obtenir des modalités d’allègement autres que celles qui sont énoncées ici; pour une seconde année de travail complète, l'enseignant a droit à un congé partiel sans traitement aux mêmes conditions que la première année de travail complète;

5.5.3: La prolongation du congé pour adoption OPTION E Le congé débute entre le premier jour de travail de l’année scolaire et le 1er janvier Jusqu'à la fin de l'année de travail en cours, l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement; Pour l'année de travail complète suivante, l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la commission : pour l'enseignant de niveau secondaire et la spécialiste du préscolaire et du primaire : un moment fixe à son horaire équivalant à environ 50 % de la tâche éducative*; pour l'enseignant du préscolaire : les avant-midi ou les après-midi*; pour tout autre enseignant: 5 demi-journées par semaine*; * Il y a possibilité de s’entendre avec la CSVDC afin d’obtenir des modalités d’allègement autres que celles qui sont énoncées ici; pour une seconde année de travail complète, l'enseignant a droit à un congé à temps plein sans traitement.

5.6: Aviser la CSVDC de votre retour au travail Il y a deux possibilités: 1- Revenir avant la date de fin fixée à la prolongation: À moins de choisir l’option C) et l’option D), vous ne pourrez pas revenir avant le terme à moins d’avoir des motifs exceptionnels; Pour l’option C), vous devez donner un préavis de 21 jours avant la date où vous désirez retourner. (Lettre 22) Pour l’option D), le préavis doit être de 30 jours avant la date où vous avez indiqué vouloir retourner (lettre 23) 2- Revenir à la date fixée au moment de la prolongation: Quatre semaines avant la fin de votre congé pour adoption la commission scolaire devrait vous transmettre une lettre ayant pour objectif de vérifier votre intention de revenir au travail. Vous devez leur remettre cette lettre deux semaines avant votre retour (lettre 24).

ÉTAPE 6 LE RACHAT DE SERVICE (RETRAITE QUÉBEC)

Le rachat de service au régime de retraite La portion considérée comme étant le congé pour adoption (les 5 jours et les 3 ou 5 semaines) n’a pas à être rachetée auprès de Retraite Québec; Vous pourrez racheter la portion dite de congé parental (la prolongation du congé pour adoption), si l’absence est de plus de 30 jours; Pour une absence de 30 jours ou moins, le rachat est automatique; Pour effectuer ce rachat, vous devrez en faire la demande à la CSVDC. Mesdames Nathalie Gagnon et Vanessa Trudel sont les personnes qui pourront vous fournir le formulaire requis. Vous pouvez écrire à leurs adresses (gagnonna@csvdc.qc.ca et/ou trudelv@csvdc.qc.ca) ou l’appeler au (450) 372-0221 poste 60256; Gardez en mémoire qu’il est plus avantageux d’effectuer vos démarches dans les 6 mois suivant votre retour au travail. Si vous le faites plus tard, votre rachat pourrait vous coûter plus cher.

Le rachat d’une période de congé lié à l’adoption au régime de retraite: combien ça coûte ? Si le rachat est effectué dans les 6 mois suivants le retour au travail, le coût sera équivalent aux cotisations qui auraient été payées si la personne avait été au travail; Si le rachat est effectué plus de 6 mois après le retour au travail, le coût ne peut pas être inférieur au montant des cotisations qui auraient été payées si la personne avait été au travail. Le montant du rachat dépendra des paramètres suivants : La période à racheter; Votre âge; Votre salaire; Vous pouvez utiliser l’outil d’estimation du coût du rachat disponible à l’adresse suivante: http://www.carra.gouv.qc.ca/fra/calculette/Accueil.htm

Aussi, Il est bon de savoir que….

Le partage du congé parental La portion parentale du congé peut être partagée entre conjoints; A) Vous êtes enseignant et votre conjointe qui n’est pas enseignante voudrait vous fournir une partie du congé parental; Vous devrez appeler au RQAP dans la semaine de prise du congé et envoyer la lettre de prolongation qui correspond au congé que vous désirez prendre à la CSVDC. Je vous recommande d’envoyer la lettre correspondant au congé 3 semaines avant que vous le preniez; Pour sa part, elle devra se renseigner sur la marche à suivre avec son employeur.

Le partage du congé parental (suite) La portion parentale du congé peut être partagée entre conjoints; B) Vous êtes enseignant et votre conjointe enseignante souhaite partager son congé parental avec vous; Votre conjointe devra prévoir le coup lorsqu’elle fera sa demande de prolongation à la CSVDC en précisant la date de son retour au travail en prenant en considération qu’elle partagera le congé avec vous. Si son choix est l’option C) ou D) elle pourra envoyer le préavis de retour dans le délai prescrit (21 jours avant le retour prévu C) lettre 22 et 30 jours avant le retour prévu D) lettre 23). Pour votre part, vous devrez transmettre la lettre 21 à la CSVDC. Je vous recommande d’envoyer la lettre 3 semaines avant la prise du congé.

L’ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT

L’ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT Pour l’adoption de l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables; Seuls les deux premiers jours sont payés, les autres sont sans traitement; Le congé peut être discontinu; Le congé doit être pris avant le 15e jour suivant le dépôt de la demande d’adoption; Vous devez faire parvenir votre demande (lettre 10) à madame Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à madame Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur;

L’ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT Pour l’adoption de l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à un congé parental en vertu de l’article 81.10 de la Loi sur les normes du travail (LNT); Pendant ce congé, vous aurez droit, si vous êtes admissible, à des prestations pour adoption; Vous devez faire parvenir votre demande à madame Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire primaire, ou à madame Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un autre secteur;

Vous voulez plus d’informations. Vous pouvez consulter la clause 5-3 Vous voulez plus d’informations ? Vous pouvez consulter la clause 5-3.27 de l’entente nationale (p. 84 à 89) ou nous écrire à l’adresse suivante sophieveilleux@sehy.qc.ca