Version 1.12.2015 (S60) Lien entre le Document unique (DAU) et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et l’allégement du transit !! Information préalable !! Application en principe au 01.10.2013 Serge KERKHOF, Directeur, Service D.D. JUIN 2013

Quelles modifications ? (S48) En ce qui concerne les autorisations de procédures simplifiées de domiciliation (importation/exportation) et d’expéditeur/destinataire agréés (transit communautaire/commun), les codes existants seront adaptés et de nouveaux codes seront introduits à partir du 1er octobre 2013. (S48) A partir de cette date, le numéro d’agrément ne peut plus être utilisé après le(s) code(s) prévu(s) à mentionner en case 44. (S48)

Quelle nouvelle mesure ? Nouveaux codes à mentionner en case 44 du DAU suivant l’appendice 6 d) de la notice du DAU, à consulter sur le site web par le lien http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/plandusite.htm#c

Quel champ d’application ? Domiciliation normale Allégement du transit Domiciliation EiR (= Entry into the records)

Pourquoi ? Afin de contrôler la réalité d’une autorisation invoquée dans le DAU. Ce contrôle s’effectue via la banque de données MASP autorisations. Si un DAU renseigne une autorisation inexistante, ce DAU sera rejeté.

Modification appendice 6, d) DAU L’appendice 6d) sera modifiée de façon à tenir compte de l’annexe 8 de la circulaire n° D.D. 297.407 du 15 juillet 2010 (C.D. 521.103) concernant les conditions d'octroi d'autorisations en matière de procédures simplifiées. Voir à cet effet : http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/documentation.htm

Modification appendice 6, d) DAU L’appendice 6d sera aussi adaptée suite à la parution de la circulaire n° D.D. 317.861 du 15 avril 2013 (C.D. 530.11) relative à la déclaration avec application de la procédure Entry into the records (EiR) et notamment l’annexe VI. Voir également à cet effet : http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/documentation.htm

Adaptation des codes autorisations allégement/domiciliation 6 nouveaux codes ou codes adaptés à mentionner en case 44 et qui seront repris dans l’appendice 6d) en suite de ces deux circulaires Rappel : application en principe au 01.10.2013

Les différents codes en question Voici les codes exposés brièvement (expliqués plus en détail par la suite) Code 3028 : expéditeur agréé / transit Code 3029 : destinataire agréé / transit Code 3030 : preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé Code 4008 : procédure de domiciliation Code 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) (tant envoi par envoi qu’avec globalisation (S60) 6. Code 4010 : procédure de domiciliation EiR 7. Code 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51)

Code(s) apporté(s) en case 44 (S48) Un de ces 6 codes + numéro individuel d’autorisation OU Une combinaison de deux de ces 6 codes + numéros individuels d’autorisation (voir pages 21 à 24 ci-après) (S48) Vérification de la réalité de l’autorisation Conséquence sur l’acceptation ou non de la déclaration DAU

1. Code 3028 3028 : code d’expéditeur agréé en matière de transit + n° d’autorisation individuelle commençant par BE3229A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l’octroi des autorisations – voir aussi l’autorisation individuelle)

2. Code 3029 3029 : code de destinataire agréé en matière de transit + n° d’autorisation individuelle commençant par BE3230A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l’octroi des autorisations – voir aussi l’autorisation individuelle)

3. Code 3030 3030 : code pour la preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé + n° d’autorisation individuelle commençant par BE3336A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l’octroi des autorisations – voir aussi l’autorisation individuelle)

4. Code 4008 4008 : procédure de domiciliation + n° d’autorisation individuelle Ce n° d’autorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : - BE3270A : domiciliation entrepôt douanier - BE3271A : domiciliation PA/Suspension - ……. (autres à voir en annexe 8 de la circulaire sur l’octroi des autorisations – voir aussi l’autorisation individuelle)

4. Code 4008 (suite) Pour les codes 3028 --) les n°s d’autorisation commencent par les mêmes caractères 3029 --) idem 3030 --) idem Pas la même chose pour ce code 4008 4. 4008 --) début du numéro change en fonction du régime

5. Code 4009 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) (tant envoi par envoi qu’avec globalisation) (S60) + numéro de l’autorisation d’entrepôt douanier même. Ce code n’a pas trait à une autorisation de domiciliation mais à l’autorisation d’entrepôt de type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) elle-même : point n’est besoin d’une autorisation de domiciliation en ce cas car celle-ci est reprise dans le régime même.

6. Code 4010 4010 : procédure de domiciliation EiR + n° d’autorisation individuelle Comme pour le code 4008, ce n° d’autorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : - 3446A : EIR - Domiciliation pour la mise en libre pratique - 3448A : EIR - Domiciliation placement sous le régime de l'entrepôt douanier (ED), - ……. (autres à voir en annexe VI de la circulaire EiR - voir aussi l’autorisation individuelle)

7. Code 4012 (S50) 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51) + numéro d’autorisation individuelle commençant par BE3276A. (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l’octroi des autorisations – voir aussi l’autorisation individuelle) Ce code a trait à une autorisation de perfectionnement actif couplée à une autorisation de domiciliation : une autorisation de domiciliation en ce cas est toujours nécessaire car celle n'est pas reprise dans le régime même.

Résumé de la conception des n°s 3028 – 3029 – 3030 (3 cas) En ce qui concerne le début du numéro de l’autorisation, à mentionner après ces codes : - les mêmes caractères pour 3028, notamment BE3229A - les mêmes caractères pour 3029, notamment BE3230A - les mêmes caractères pour 3030, notamment BE3336A

Résumé de la conception des n°s (suite) 4008 – 4010 (2 cas) ATTENTION !! Début du numéro d’autorisation peut varier 4008 - Voir annexe 8 de la circulaire octroi autorisations + autorisation individuelle 4010 – Voir annexe VI de la circulaire EiR

Résumé de la conception des n°s (suite et fin) (S50) Ne pas oublier le 6ème et le 7ème cas : 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) (tant envoi par envoi qu’avec globalisation) (S60) 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51)

Combinaisons des codes (S48) Il est possible de combiner deux des 6 codes susmentionnés. Ci-après, deux exemples sont donnés à titre d'illustration mais ceci n'exclut pas du tout la possibilité d'autres combinaisons ! 1. Codes 3028 + 4008 (ou 4010) Lorsqu’un expéditeur agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU :

Combinaisons des codes (suite) (S48) - 3028 + n° d’autorisation individuelle commençant par BE3229A ET - 4008 ou 4010 + n° d’autorisation individuelle Si tel n’était pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation « expéditeur agréé » 

Combinaisons des codes (suite 2) (S48) 2. Codes 3029 + 4008 (ou 4010) Lorsqu’un destinataire agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU : - 3029 + n° d’autorisation individuelle commençant par BE3230A ET - 4008 of 4010 + n° d’autorisation individuelle

Combinaisons des codes (suite et fin) (S48) Si tel n’était pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation « destinataire agréé ».

Rappel 1er octobre 2013, en principe. Nous rappelons que cette mesure n’est applicable qu’à partir du 1er octobre 2013, en principe. Cette mesure aura pour conséquence de vérifier la réalité de l’autorisation lors de l’introduction d’une déclaration DAU.

Coordonnées Administration centrale AGDA Service Procédures douanières Serge KERKHOF, Directeur serge.kerkhof@minfin.fed.be Olivier VAN HOUDT, Inspecteur olivier.vanhoudt@minfin.fed.be