II décembre 2010 BOURG EN BRESSE claude.barratier@wanadoo.fr

Ecole publique et République

L’école privée n’assure pas une mission de service public Septembre 2009 Eric DELABARRE, Secrétariat général de l'Enseignement catholique a envoyé à tous ses chefs d'établissements un texte intitulé Annonce explicite de l'Evangile dans les établissements catholiques d'enseignement.:   Il paraît donc indispensable de distinguer les enfants croyants des non-croyants, les premiers pour les instruire et nourrir leur foi, les seconds pour leur proposer cette annonce explicite, dans le but de rencontrer le Christ. Voir http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=142

La contribution municipale aux classes maternelles privées ne reste jamais obligatoire Le financement des écoles maternelles n’a jamais été obligatoire, mais il est supprimé par peu de communes à ce jour, alors qu’elles pourraient facilement le faire en dénonçant leurs conventions d’application. Conseil d’état, arrêt du 22 octobre 2008, n°309956, http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/1046743-conseil-d-etat-3eme-et-8eme-sous-sections-reunies-22-10-2008-309956

Indications de la circulaire 1985 Liste des dépenses à prendre en compte en 1985 circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 - L’entretien des locaux affectés à l’enseignement ; - Les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement ; - L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ; - L’achat de registres et imprimés à l’usage des classes ; - La rémunération des agents de service. http://www.fnogec.org/fnogec/fichiers/info_juridiques/texte38_38b.pdf

Avec l’article 89, le « grignotage » de la circulaire 2005 La circulaire de 1985 a été contournée par une circulaire d’application liée cette fois à l’amendement Charasse à la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (article 89), qui donne une liste nouvelle des dépenses à prendre en compte bien peu conforme à la loi ! Cette Circulaire d’application n°2005-206 du 2 décembre 2005 ajoute dans les dépenses les activités péri scolaires, les contrôles techniques, les personnes extérieures qui apportent à l’école publique des cours de musique, d’éducation physique, et les ATSEM qui, pour être pris en compte dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires sont baptisés agents territoriaux de service des écoles maternelles, un corps qui n’existe pas ! http://www.education.gouv.fr/bo/2005/46/MENB0502677C.htm

Article 89 : la circulaire 2007 et sa liste allégée, confortée par le Conseil d’Etat La circulaire 2007 se trouve ici : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm Le Conseil d’Etat statuant sur le fond, a jugé que le contenu de la circulaire 2007 ne contredisait pas la Loi Arrêt 309948 du 2 juin 2010 : http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/3090220-conseil-d-etat-3eme-et-8eme-sous-sections-reunies-02-06-2010-309948

Des maires subventionnent les enfants des communes extérieures à l’école privée. Indispensable convention de restauration scolaire On se demande aussi pourquoi ils subventionnent souvent le repas de cantine des enfants de l’école privée extérieurs à la commune et inscrits à leur service de restauration. Leurs contribuables favorisent ainsi sans le savoir, par l’utilisation de leur impôt, le départ des enfants des écoles publiques voisines venus à l’école privée dont ils subventionnent la restauration ( entretien, service, fluides…. Avec un repas vendu au coût réel et complet, pour les enfants des communes extérieures, ce qui est légal, à condition de le prévoir par convention avec l’OGEC acheteuse du service. Des parents, devant le coût, hésiteraient à abandonner leur service public communal subventionné. Voici un lien avec une possible rédaction de convention d’utilisation de l’espace public cantine par une école privée : http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=18&id=239

Annonce et lien internet d’une exemple de calcul légal pour ne payer que ce qui est dû. Nous proposons un diaporama illustrant ce calcul parfaitement réglementaire dans notre guide du forfait communal, on y trouvera aussi un exemple de convention commune /école privée pour l’application du forfait communal, et un exemple de convention commune/école privée accueillie à la cantine publique : ces conventions évitent des dérives, des contentieux, des dépenses…et des condamnations. Voir Retraités dans la République http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=163   Le diaporama contrepoint de la circulaire 2007: http://ecoledeproximite.lautre.net/69chessyDIAPORAMA_2008-12-09.pps

Ne pas financer l’ extra scolaire L’extra scolaire commence en général le matin de 7 h30 à 8h 30, par une garderie municipale ou associative, soit une heure 4 jours par semaine, 4 heures hebdomadaires . L’extra scolaire reprend pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives, il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires. Le soir il y a à nouveau une garderie et simultanément des études surveillées souvent rétribuées par les mairies, de 16h30 à 18h, soit 6 heures hebdomadaires.

Les cours obligatoires : 24/42 èmes des dépenses du batiment scolaire L’extra scolaire hebdomadaire représente donc 4h+8H+6H= 18 heures hebdomadaires qui ne correspondant pas à l’enseignement, mais où il est consommé de l’eau, de l’électricité, du combustible, où on salit et casse un peu, avec des consommations de produits d’entretien et des coûts salariaux de nettoyage. L’enseignement proprement dit représente 6 heures par jour, soit 24 heures hebdomadaires, 24/42 èmes des dépenses du bâtiment scolaire réparé et entretenu. C’est seulement cette dépense là qui est obligatoirement financée par le contribuable.

Par une recherche google sur « forfait communal » ou « convention de forfait… » Sites à ouvrir de préférence Sites qui peuvent « monter » ddata.over-bog 01-comité 1905.org ecoledeproximite sauvons-l’ecole retraités dans la république (éviter l’url qui porte la mention articles, prendre les url qui comportent news, par exemple news 135. mobile.agoravox agoravox village justice riposte laique

II décembre 2010 BOURG EN BRESSE A votre disposition claude.barratier@wanadoo.fr 04 78 43 98 08 69380 CHESSY