FORUM NATIONAL SUR LES OGM AU CAMEROUN PROTOCOLE DE CARTAGENA FORUM NATIONAL SUR LES OGM AU CAMEROUN PROTOCOLE DE CARTAGENA. DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES ET ETAT DE MISE EN ŒUVRE AU CAMEROUN Yaoundé Hilton Hôtel 08-10 septembre 2015 Roger Noël IROUME Généticien Sélectionneur, Ingénieur Agronome Membre du Comité National de Biosécurité Inspecteur Général du MINRESI & Natacha Nicole EMBINENGUÉ ELOUMOU Cadre Contractuel d’Administration, IG/MINRESI

Plan de l’exposé Introduction Questions réglées Objet du Protocole Présentation du Protocole Questions réglées Etat de mise en Œuvre au Cameroun Conclusion Recommandations

Introduction Objet Convention de 1992 sur la diversité biologique: premier instrument au plan international à fixer les lignes directrices qui ont consacré la biodiversité mondiale comme un patrimoine universel trois buts principaux : (i) conservation de la diversité biologique ; (ii) utilisation durable de ses éléments ; (iii) partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, Évocation première du principe de précaution conceptualisé par le terme de biosécurité

Introduction Biosécurité = ensemble des politiques et procédures adoptées en vue de garantir l’application sans risque pour l’environnement, de la biotechnologie moderne (génie génétique et OGM) en matière de médecine, agriculture et environnement et de prévenir les risques pour la santé humaine et la sécurité alimentaire. Protocole de Cartagena sur la biosécurité sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique adopté à Kyoto, en application des dispositions de la Convention de 1992, mécanisme règlementaire de protection qui permet: le transfert la manipulation

Introduction l’utilisation des organismes vivants génétiquement modifiés dérivés de la biotechnologie moderne sans risque. Risques anticipés Associés à plusieurs éléments étroitement interdépendants Espèce transformée Nature du transgène Locus d’insertion du transgène dans le génome Marqueur génétique utilisé Milieu de culture ou d’élevage de l’organisme transformé

Introduction Organismes vivants dans le voisinage immédiat Distance de diffusion du pollen pour les espèces végétales Classification des risques Risques généraux Dissémination du transgène Apparition d’hybrides hyper-compétitifs (espèces envahissantes), risque d’érosion de la biodiversité Instabilité génétique et apparition des caractères indésirables

Introduction Présentation du Protocole Risques spécifiques Risques bioéthique. Éviter de promouvoir des applications biotechnologiques qui violent les valeurs de la société Production d’instruments de régulation des risques: le Protocole de Cartagena Présentation du Protocole Le protocole de Carthagène s’organise en: 40 articles 3 annexes

Questions réglées Articles Article 1- Objectif Contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontaliers Article 2 - Dispositions générales Mesures juridiques, administratives appropriées Article 3- Définitions des termes Langage du protocole Article 4- Champ d’application Mouvements transfrontaliers Transit Manipulation Utilisation

Questions réglées Article 5- Produits pharmaceutiques Exclu du champ d’application du Protocole Article 6- Transit et utilisations en milieu confiné Article 7- Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause Article 8- Notification Article 9- Accusé de réception de la notification Date de réception et informations réglementaires

Questions réglées Article 10 - Procédure de décision Conformément à l’article 15 et 9 Consentement par écrit, ou le cas échéant, consentement acquis au bout de quatre-vingt-dix jours Article 11- Procédures à suivre pour les OGM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés Information des autres Parties conformément à l’annexe 2 du protocole Information/communication de toutes importations (copie lois, réglementations et directives nationales applicables, mesures prises etc…) au Centre d’échange

Questions réglées Article 12- Examen des décisions Renseignements scientifiques et techniques Article 13- Procédures simplifiées Article 14- Accords et arrangements bilatéraux régionaux et multilatéraux Article 15- Évaluation des risques Conformément à l’annexe III Prise de décision au titre de l’article 10 Article 16- Gestion des risques Mécanismes, mesures et stratégies appropriés pour maitriser les risques

Questions réglées Article17- Mouvements transfrontaliers non intentionnelles et mesures d’urgences Échanges d’informations entre les États membres Article 18- Manipulation, transport, emballage et identification Conformément aux normes et règles internationales pertinentes Estampille des produits OGM (identité, traits et caractéristiques) Information sur les OGM destinés à être utilisés en milieu confiné

Questions réglées Article 19- Autorité compétente et correspondants nationaux Article 20- Échanges d’information et centres d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques Article 21- Informations confidentielles Article 22- Création des Capacités Article 23- Sensibilisation et participation du public Accès à l’information Sensibilisation, éducation

Questions réglées Article 24- Non –Partis Article 25- Mouvements transfrontaliers illicites Article 26- Considérations Socio-économiques Article 27- Responsabilité et réparation Article 28- Mécanisme de financement et ressources Article 29- Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole Article 30- Organes subsidiaires Article 31- Secrétariat

Questions réglées Article 32- Relation avec la convention Article 33- Suivi et établissement des rapports Article 34- Respect des obligations Article 35- Évaluation et examen Article 36- Signature Article 37- Entrée en vigueur Article 38- Réserves Article 39- Dénonciation Article 40- Textes faisant foi.

Questions réglées ANNEXES Annexe I -Informations devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux articles 8,10 et 13 Annexe II - Informations à fournir pour tout organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, conformément à l’article 11. Annexe III- Évaluation des risques.

Etat de mise en œuvre au Cameroun Cadre légal et règlementaire Cadre institutionnel Production de rapports nationaux sur l’application du Protocole de Cartagena au Cameroun Cas d’introduction intentionnelle du Coton Génétiquement Modifié (CGM) à la SODECOTON: Processus d’autorisation officielle

Cadre légal et règlementaire: dates clés 1994: Ratification de la Convention de Rio 1992 sur la diversité biologique; 05 Août 1996: Promulgation de la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement; 09 Février 2001:Signature du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de la Convention de Rio 1992 sur la diversité biologique; 20 Février 2003: Ratification du Protocole de Cartagena de la prévention des risques biotechnologiques par le Cameroun; Avril 2003: Promulgation de la Loi N° 2003/006 Portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun;

Cadre légal et règlementaire Mai 2007: Décret N° 2007/0737 du Premier Ministre fixant les modalités d’application de la Loi N° 2003/006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun; Janvier 2012: Arrêté N°039/CAB/PM du Premier Ministre portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Biosécurité; 2014: décision MINEPDED portant constatation de la composition du Comité National de Biosécurité

Cadre Institutionnel Une autorité Nationale Compétente: Le MINEPDED Un Point Focal (correspondant) National désigné: Dr WOUAMANE MBELE Un Centre d’Echange pour la prévention des risques biotechnologiques (Biosecurity Clearing House (BCH)) en place Un Point Focal BCH désigné: M. YAO Un Comité National de Biosécurité Un dispositif de coordination interinstitutionnel et trans-sectoriel (Institutions étatiques et Organismes Non Gouvernementaux)en expérimentation dans le cadre du Projet Biosécurité, Administré par le MINEPDED avec l’appui de UNEP/GEF

Production de Rapports Nationaux En application de l’article 33. vérification périodique de l’application du Protocole par les Etats partis 02 rapports nationaux du Cameroun soumis Périodes de référence: 2001-2007 & 2007-2011 Dates de soumission: Rapport 1, Septembre 2007; Rapport 2 Septembre 2011 Présents dans le Centre d’échange (BCH)MINEPDED

Processus autorisation officielle: Cas SODECOTON Mars 2004: première rencontre de concertation MINREST, MINAGRI, MINEF, IRAD et SODECOTON , sur l’opportunité d’introduction du CGM au Cameroun; Mars 2010: séminaire de réflexion sur l’introduction du CGM au Cameroun: Objectifs: évaluer les tenants et aboutissants de l’introduction du CGM; Participants: Ministères impliqués (MINADER, MINRESI, MINEPDED), Chercheurs, Agronomes, Universitaires, Elites, Producteurs de coton, Acteurs du Burkina Faso (BBA, ANVAR, INERA, SOFITEX); Recommandation: autorisation expérimentation du CGM en milieu confiné.

Processus autorisation officielle Cas SODECOTON Avril 2010: Lancement par la SODECOTON d’un appel à manifestation d’intérêt pour la fourniture de variétés CGM pour expérimentation. Un seul soumissionnaire: Bayer CropSciences, Technologie proposée = GLT GlyTol = tolérance au glyphosate ; Libertylink = tolérance au glufosinate Twinlink = production de toxines Cry1Ab & Cry2Ae conférant une résistance contre certains lépidoptères, en particulier les chenilles de la capsule)

Processus d’autorisation officielle Cas SODECOTON Mars 2011: Transmission au MINADER des réponses au « Questionnaire sur les risques biotechnologiques » soumis par le MINADER dans le cadre du projet CGM. Demande d’un « accord préalable en connaissance de cause » pour l’expérimentation du CGM en milieu confiné. Demande d’importation des semences CGM pour la mise en place des essais.

Processus autorisation officielle Cas SODECOTON Novembre 2011: Réunion interministérielle sur l’expérimentation du CGM au Cameroun (références de la note) Conclusion: Unanimité sur la création urgente du Comité National de Biosécurité (CNB). Recommandations: MINRESI: confirmation disponibilité à accompagner l’expérimentation du CGM et à soutenir la SODECOTON; MINEPDED : Création CNB pour délivrance accord préalable en connaissance de cause à la SODECOTON; SODECOTON: saisine du MINADER pour obtention de l’autorisation d’importer les semences CGM pour expérimentation.

Processus autorisation officielle Cas SODECOTON Janvier 2012: Arrêté N°039/CAB/PM du Premier Ministre portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Biosécurité; Mai 2012: Accord préalable en connaissance de cause» pour l’expérimentation du CGM en milieu confiné pour 03 ans. Recommandations du CNB: Confinement physique approprié; Plan de gestion et de prévention des risques; Information et sensibilisation des populations riveraines; Cahier de conformité environnemental; Document sur l’évaluation des risques liés à la dissémination des semences transgéniques.

Processus autorisation officielle Cas SODECOTON Mai 2012: autorisation officielle du MINADER pour l’importation de 10kg de semences CGM FM989-GLT et 10kg de semences non CGM (FM989) pour expérimentation. NB: FM989 = variété australienne 2013: deuxième autorisation d’importation CGM 2014: troisième autorisation d’importation CGM 06 Juillet 2015: Autorisation d’expérimentation en milieu ouvert du CGM pour une période de 03 ans.

Processus autorisation officielle Cas SODECOTON Recommandations du CNB: Mener les essais en milieu ouvert dans le respect de la loi n°2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne et tous les textes juridiques pertinents; Confinement physique approprié; Plan de gestion et de prévention des risques; Information et sensibilisation des populations riveraines; Cahier de conformité environnemental; Document sur l’évaluation des risques liés à la dissémination des semences transgéniques. Première autorisation d’importation de CGM pour expérimentation en milieu ouvert délivrée par MINADER

Conclusion utilisation des OGM au Cameroun: une option gouvernementale bien encadrée par un dispositif légal et réglementaire en vigueur ainsi que du dispositif institutionnel en place; un début de mise en œuvre pour introduction CGM en connaissance de cause à la SODECOTON; Quelques difficultés d’application des instruments d’internalisation prise dans le cas SODECOTON; Quelques dysfonctionnements à corriger dans le système national de surveillance et de contrôle des OGM Une nécessité de: renforcer et consolider le dispositif légal et règlementaire

Conclusion opérationnaliser d’avantage le dispositif institutionnel, renforcer les capacités d’analyse des laboratoires de recherche pour la détection des OGM, et promouvoir sous l’encadrement du Comité National de Biosécurité, un système d’éducation, information et de communication pertinent, adapté et cohérent pour toutes catégories de parties prenantes arrimer les instruments nationaux aux standards internationaux. Le gouvernement a déjà pris des mesures dans le cadre du projet Biosécurité, administré par le MINEPDED avec l’appui de UNEP/GEF.

Recommandations envisager des mécanismes de pérennisation des acquis du projet UNEP/GEF sur OVM / EEE en cours, notamment, du cadre de coordination interinstitutionnel en cours de mise en place, du dispositif d’observation des mouvements d’OVM, des activités de renforcement des capacités humaines et infrastructurelles de mise en œuvre de la stratégie de communication / sensibilisation des parties prenantes sur les questions de prévention des risques biotechnologues ;

Recommandations envisager des mécanismes de financement pérenne à mettre en œuvre au-delà du projet UNEP/GEF sur OVM /EEE, notamment par l’identification des différentes niches de ressources financières exploitables en ces matières ; accélérer le processus d’élaboration des lignes directrices des activités de surveillance des OVM, notamment le manuel des procédures d’évaluation des risques ; renforcer les capacités de détection des OVM et former le personnel de surveillance aux techniques d’inspection par le renforcement de la dotation des laboratoires de recherche pour la détection des OGM ;

Recommandations mettre en place le Comité d’expertise chargé de la traçabilité et de l’évaluation des risques biotechnologiques ; consolider et renforcer le dispositif légal et règlementaire, accélérer le processus de mise en place du système d’information national sur la biosécurité et envisager les collaborations avec d’autres initiatives similaires ; opérationnaliser d’avantage le dispositif institutionnel, et promouvoir, sous l’encadrement du Comité National de Biosécurité, un système d’éducation, d’information et de communication pertinent, adapté et cohérent pour toutes les catégories de parties prenantes et l’ensemble des populations du Cameroun.

Je vous remercie de votre aimable attention.