État d’adhésion de la Mauritanie aux instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l’Homme INSTRUMENTS GENERAUX N° Instruments Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 1948 Le préambule de la Constitution du 20 Juillet 1991 Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 Juillet 1991 2 Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1981 26/06/1986 3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 14 juillet 2004 Réserves sur l’article 18 alinéa 1-2-3-4 et l’article 23 alinéa 4 (le gouvernement mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la Charia islamique) 4 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 5 Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1988 19/05/2005 6 Convention des Nations Unies contre la Corruption 2003 7 Convention pour la Protection des droits des Personnes contre les disparitions forcées 20/12/2006 03/10/2012

INSTRUMENTS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 1965 13/12/1988 2 Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid. 1973 3 Convention n°111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession. 1958 08/11/1963 4 Convention internationale concernant l’apartheid dans les Sports. 1985 5 Convention de l’OIT n°19 sur l’égalité de traitement (accident du travail). 1925 6 Convention n°100 sur l’égalité de rémunérations minima (agriculture). 1951 03/12/2001 7 Convention n°118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale). 1962 15/07/1968 A accepté les branches d) à g) et i)

INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT HUMANITAIRE ET AUX REFUGIES Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. 1949 30/10/1962 2 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, malades et des naufragés des forces armées sur Mer. 3 Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre. 4 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. 5 Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1). 1977 14/03/1980 6 Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la Protection des victimes de conflits armés non internationaux. 7 Convention relative au statut des réfugiés. 1951 05/05/1987 8 Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. 1969 22/07/1972 9 Protocole relatif aux statuts des réfugiés. 31/01/1967 10 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction. 18/09/1997 21/07/2000

Date Adhésion / Ratification INSTRUMENTS RELATIFS A L’ESCLAVAGE, A LA TRAITE ET AUTRES TRAITEMENTS INHUMAINS, CRUELS OU DEGRADANTS N° Instruments Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Convention relative à l’esclavage de 1926 et amendée par le protocole du 07 décembre 1953. 1926 06/06/1986 2 Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues. 1956 3 Convention de l’OIT n°105 concernant l’abolition du travail forcé. 1957 03/04/1997 4 Protocole amendant la convention relative à l’esclavage de 1926. 1953 5 Convention de l’OIT n°29 relative au travail forcé. 1930 20/06/1961 6 Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants. 1984 14 Juillet 2004 Réserve sur l’article 20 alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité et l’article 30 alinéa 1 concernant la Cour Internationale de Justice. 7 Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 18/12/2002 03/10/2012

Date Adhésion / Ratification INSTRUMENTS RELATIFS A LA FEMME - A L’ENFANT ET AUX PERSONNES HANDICAPEES N° Instruments Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 1979 20/05/2000 Convention approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique. 2 Convention sur les droits politiques de la femme. 1953 04/05/1976 3 Convention de l’OIT n°3 sur la protection de la maternité. 1919 08/11/1963 4 Convention de l’OIT n°4 sur le travail de nuit (femme) 20/06/1961 Dénoncée par la RIM le 02//08/1965. 5 Convention de l’OIT n°41 du travail de nuit (femme). 1934 Dénoncée du fait de la ratification de la convention n°89. 6 Convention de l’OIT n°89 sur le travail de nuit (femme). 1948 7 Convention internationale relative aux droits de l’enfant. 1989 08/04/1991 8 Convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants. 1999 03/12/2001 9 Convention n°5 sur l’âge minimum (industrie) Dénoncée du fait de la ratification de la convention n°138. 10 Convention n°6 sur le travail de nuits des enfants. 11 Convention n°15 sur l’âge minimum (routiers et chauffeurs). 1921 12 Convention n°33 sur l’âge minimum (travail non industrie). 1932

Date Adhésion / Ratification INSTRUMENTS RELATIFS A LA FEMME - A L’ENFANT ET AUX PERSONNES HANDICAPEES (SUITE) N° Instruments Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 13 Convention n°58 sur l’âge minimum (monture) 1936 08/11/1963 14 Convention n°90 sur le travail de nuit des enfants (industrie). 1948 15 Convention n°112 sur l’âge minimum (pêcheur). 1957 16 Convention n°138 sur l’âge minimum 1973 03/12/2001 Age minimum spécifié 14 ans. 17 Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant. 1990 21/09/2005 18 Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes. 2003 19 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 25/05/2000 12/06/2002 (Loi n°2002 - 24 du 12 Juin 2002) 20 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. (Loi n°2002 - 23 du 12 Juin 2002) 21 Convention relative aux droits des Personnes Handicapées 13/12/2006 03/04/2012

INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 1 Convention n°11 sur le droit d’association (agriculture). 1921 20/06/1961 2 Convention n°52 relative aux congés payés. 1936 08/11/1963 3 Convention n°91 sur les congés payés des marins. 1949 4 Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. 03/12/2001 5 Convention n°101 sur les congés payés (agricultures). 1952 6 Convention n°102 sur la sécurité sociale (normes minima). 15/07/1968 A accepté les parties V à VII, IX et X. 7 Convention n°13 sur la céruse (peinture). 8 Convention n°14 sur le repos hebdomadaire (industrie). 9 Convention n°17 sur la réparation des accidents. 1925 08/01/1963 10 Convention n°18 sur les maladies professionnelles. 11 Convention n°22 sur les contrats d’engagement de marins. 1926 12 Convention n°23 sur le rapatriement des marins.

INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX (SUITE) Date Adoption Date Adhésion / Ratification Observations 13 Convention n°26 sur les méthodes de fixation des salaires. 1928 20/06/1961 14 Convention n°53 sur les brevets de capacité des officiers. 1936 08/11/1963 15 Convention n°62 sur les prescriptions de sécurité (Bâtiment). 1937 16 Convention n°81 sur l’Inspection du Travail. 1947 17 Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. 1948 18 Convention n°94 sur les clauses de travail (contrats publics) 1949 19 Convention n°95 sur la protection du salaire 20 Convention n°96 sur les bureaux des placements payants. 31/03/1964 A accepté les dispositions de la partie II. 21 Convention n°114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs. 1959 22 Convention n°116 portant révision des articles finaux. 1961 23 Convention n°122 sur la politique de l’emploi. 1964 30/07/1971 24 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. 1990 Approuvée par le Parlement le 17 Juillet 2003.