Opportunités de développement de l’énergie photovoltaïque : Cadre réglementaire et mesures d’encouragement Karim NEFZI Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie «OPPORTUNITÉS DE DÉVELOPPEMENT DU SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE» SIAT 2016 PARC DES EXPOSITIONS DU KRAM, 20.10.2016

Le Contexte Energétique Tunisien Détérioration des ressources nationales (-6%) Augmentation de la demande (+2%) Déficit énergétique structurel : 3.8 Mtep en 2014; 0.5 Mtep en 2010 Importation de 40% des besoins en énergie primaire Energie Primaire Puissance installée: 5200 MW Production :17 672 GWh Croissance de la demande: 5% par an Taux d'électrification :  99,6% Un mix presque totalement Gaz Naturel : 97% Electricité Production nationale : 45% Importation: 48 % - Redevances : 7% Consommation : 75% pour la production électrique Disponibilité 2030: 20% des besoins Gaz naturel Ressources importantes (éolien, solaire) Un grand potentiel pour la production d’électricité Réalisations limitées: 245 MW éolien – 65 MW hydraulique – 25 MW PV (solar roofs) Renouvelables

Potentiel ER Un potentiel important surtout pour l’énergie solaire et éolienne. Potentiel Eolien : 8 GW Potentiel Solaire : 900 GW Chauffe eau solaire : 4 millions de m2 6 millions de tonnes de déchets valorisables pour la production d’électricité 3 3

Objectifs de Développement des ER Augmenter la participation des énergies renouvelables dans la production d’électricité jusqu’à 30 % en 2030. Promouvoir d’autres usages des énergies renouvelables comme le pompage et le chauffe eau solaire. KTEP Economie en combustible pour la production d’électricité Objectif de développement 2016-2020 Installer une puissance électrique à partir des ER supplémentaire d’environ 950 MW : Eolien : 530 MW Solaire : 375 MW Biomasse : 45 MW Installer 570 mille m2 de Chauffe Eau Solaire Scenario de référence Scenario ER Scenario EE + ER Economie engendré par l’Efficacité Energétique Economie engendré par les Energies Renouvelable Réaliser une économie d’énergie totale de 16 millions de Tep durant la période 2016-2030

Mix pour la production électrique en 2030 2012 97% 16 800 GWh 30% 70% 2030 37 000 GWh Scénario proposé fossile Renouvelable

30% d’électricité par les énergies renouvelables en 2030 Objectifs de Développement des ER 30% d’électricité par les énergies renouvelables en 2030 Part des ER dans le mix électrique Capacités ER à installer (MW) Investissement nécessaire cumulé : 2020 – 3 680 M€ / 2030 – 6 340 M€

Prévision de la capacité électrique installée d’origine renouvelable par filière en Tunisie Eolien 1755 MW / Solaire PV 1510 MW / CSP 450 MW / Biomasse 100 MW

Mix des énergies renouvelables en 2030

L’outil législatif et réglementaire Principaux textes La loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables Le décret n° 2016-1123 du 24 aout 2016 fixant les conditions et les procédures de réalisation des projets de production et de vente de l’électricité à partir des énergies renouvelables Le décret n° 2009-362 du 9 février 2009 modifiant et complétant le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005.

LA LOI SUR LA PRODUCTION DE L’ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES LOI N°12-2015 DU 11 MAI 2015

Les Investisseurs Potentiels L’importance des investissements exige le recours aux sources de financement favorables à travers les différents mécanismes de la coopération internationale et la participation du secteur privé au financement et la réalisation des projets, en particulier les projets de production d’électricité renouvelable centralisée. Développement des ER Autoproduction Public Secteur Privé Nécessité de la mise en place d’un cadre réglementaire favorisant la mobilisation des investissements privés pour l’atteinte de l’objectif fixé pour le développement des énergies renouvelables LA LOI SUR LA PRODUCTION DE L’ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES LOI N°12-2015 DU 11 MAI 2015

Présentation générale de la loi n° 12-2015 Production de l’électricité à partir des ER Concession Exportation Après appel à la concurrence Marché local Autorisation Accord préalable + autorisation d’exploitation Autoproduction Commission Supérieure Commission Technique

Présentation générale de la loi n° 12-2015 Présentation de la loi n° 12-2015 Loi n° 12- 2015 du 11 mai 2015 Décrets Arrêtés 7 chapitres - 42 articles Dispositions générales Objet de la loi, définitions Le plan national de production d’électricité par les ER Fixation des programmes Autoproduction, Production privée, export. Les régimes des projets autorisés La commission technique Examen des demandes Le sort des installations Démantèlement, poursuite de l’exploitation Contrôle, infractions et sanctions Modalité des contrôles Dispositions diverses Dispositions transitoires…

Présentation générale de la loi n° 12-2015 Autoproduction Approbation par la STEG pour les installations raccordées au réseau BT Autorisation octroyé e par le ministre chargé de l’énergie pour les installations raccordées au réseau MT ou BT Autorisation pour les projets destinés à la vente ≤ P max Accord préalable du ministre chargé de l’énergie pour constituer la société de projet et réaliser l’installation Autorisation octroyée par le ministre chargé de l’énergie pour l’exploitation et la production de l’électricité après l’achèvement et la réalisation des tests par la STEG Concession pour les projets destinés à la vente > Pmax Concession accordée par le ministre chargé de l’énergie après appel à concurrence Contrats soumis à l’Assemblé des Représentants du Peuple Concession pour les projets destinés à l’export

La Décret d’application de la loi N012-2015 Décret n°1123-2016 du 24 AOUT 2016

TEXTES D’APPLICATION EN COURS D’ÉLABORATION Cahier des charges techniques de raccordement au réseau: préparés et soumis à une consultation publique du 03 au 10 Mars 2016 Contrats d’achats pour l’autoproduction: préparés et soumis à une consultation publique du 03 au 10 Mars 2016 Contrat d’achat pour la vente totale (PPA): en cours d’élaboration et sera soumis à une consultation publique cette semaine Annonce annuelle: défini les puissance annuelle à développer Le tarif d’achat: sera défini par arrêté ministériel (en cours d’étude) Manuel de procédures qui défini les procédures de gestion pour la commission technique en charge de l’étude des dossiers Les documents d’appel d’offres pour le régime de concession (en cours d’élaboration)

Textes d’application en cours d’élaboration

L’outil législatif et réglementaire Avantages accordés par le FTE Activités Taux Plafond Audit énergétique 70% 30.000 DT Projets démonstration 50% 100.000 DT Investissements immatériels 70.000 DT Investissements matériels 20% (Consommation inférieure à 4.000 Tep/an) 200.000 DT ( Consommation comprise entre 4.000 et 7.000 Tep/an) 250.000 DT (Consommation supérieure à 7.000 Tep/an)

L’outil législatif et réglementaire Avantages accordés par le FTE Activités Taux Plafond Raccordement réseau GN industrie 20% 400.000 DT EE secteur pêche 40% 30.000 DT Bancs diagnostic moteurs 6.000 DT Raccordement réseau GN résidentiel 140 DT (logement individuel) 20 DT (logement collectif) Chauffage solaire de l’eau - secteur résidentiel - 200 DT (1 à 3 m2 capteurs) 400 DT (3 à 7 m2 capteurs) Chauffage solaire de l’eau - secteur tertiaire 30% 150 DT (par m2 capteurs)

L’outil législatif et réglementaire Avantages accordés par le FTE Activités Taux Plafond Cogénération 20% 500.000 DT / Projet Éclairage & pompage solaire et éolien fermes 40% 20.000 DT Production biogaz Génération électricité à partir biogaz 100.000 DT IPV raccordé au réseau (Bâtiments solaires) 30% plafond 3.000 DT

Cadre incitatif de la maîtrise de l’énergie L’outil législatif et réglementaire Cadre incitatif de la maîtrise de l’énergie Avantages fiscaux Les matières premières, produits semi-finis et équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie bénéficient de: la suspension de la TVA; la réduction au taux de 10 % des droits de douane Les produits et équipements sont classés en 4 listes: Les listes sont actualisées par décret. Liste 1 2 3 4 Nature M. Première Equipement Origine Importée Locale Importé Local Avantage DD 10% TVA 0% Procédure Programme Prévisionnel Fabrication (approuvé par ANME) Privilège Fisc. Sur Attestation ANME Direct

Email: karim.nefzi@anme.nat.tn Site Web: www.anme.nat.tn Tél: 71 906 900 Fax: 71 904 624