Les Lois récentes. SALMON & Associés 1 Rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST www.altajuris-caen.com

La Loi dite « République Numérique » Toute entreprise assume une obligation de formation et de développement des compétences des salariés. Au fil des années, le législateur et la jurisprudence ont renforcé ces obligations. Ainsi, toute entreprise au-delà de l’obligation de former le salarié à l’évolution de son poste de travail doit former le salarié de manière plus générale, l’entreprise devant assurer le maintien de l’employabilité du salarié au regard de l’évolution des technologies et des compétences. La Cour de Cassation a ainsi précisé aux termes d’un arrêt du 5 Octobre 2016 que mettre en place 2 formations en 8 ans était insuffisant et permettait au salarié de solliciter des dommages et intérêts spécifiques. La loi dite “république numérique” du 7 octobre renforce les obligations des entreprises en matière de formation. En effet, les entreprises devront intégrer dans leur programme de formation le développement des compétences numériques en complément des thèmes d’ores et déjà traités habituellement. Article L6111-2 et L6321-1 du code du travail.

Loi de « Modernisation de la Justice » La loi dite de modernisation de la justice a été définitivement adoptée le 24 octobre 2016. Cette loi intègre au code la route l’article L121-6 lequel prévoit, que lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal à réception de l’avis de contravention doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule, sauf vol ou événement de force majeure. Le non-respect de cette obligation sera puni d’une amende de 4éme classe soit 750€. Le dirigeant de la société étant personnellement tenu au paiement de l’amende. Les entreprises à réception des avis de contravention devront communiquer les coordonnées de leur salarié conducteur. Pour ce faire, et avoir la certitude que la personne dénoncée est bien le conducteur, les entreprises devront mettre en place des dispositifs tels des cahiers de conduite, remise de clefs avec signature de registre etc … le but étant d’avoir la preuve que le salarié « dénoncé » est bien celui qui conduisait le véhicule. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Modification de l’article L133-4-2 du code de la sécurité sociale. Désormais en cas de condamnation pour travail dissimulé, toutes les exonérations de charges, et autres réductions de cotisations sociales dont bénéficie l’entreprise seront purement et simplement supprimées ! Cette sanction nouvelle doit conduire les entreprises à mettre en place les mesures de contrôler de l’activité des salariés pour éviter toute condamnation à rappel de salaire pour heures supplémentaires. En effet, les juridictions accordent régulièrement en complément des dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaire forfaitaire). L’URSSAF est désormais habilitée en sus à solliciter le remboursement de toutes les exonérations et réductions de charge, ce qui renchérit considérablement le coût du procès prud’homal.

Merci de votre attention Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Mardi 7 Février 2017 – Philippe SALMON