Cyber délits et droit international privé Séminaire- 1er au 3 août 2016- Yaounde L’ECONOMIE NUMERIQUE ET LA CYBERLEGISLATION EN AFRIQUE

Définition d’un cyber délit: Il se réalise par la simple diffusion de l’information sur le réseau internet ou sur le site internet Caractère international du cyber délit par nature Etude du côté civil et non pas pénal en raison du principe de solidarité des compétences législative et judiciaire en droit pénal

2 catégories de cyber délits Délits économiques Contrefaçon de droit d’auteur ou droits voisins Contrefaçon de marque Concurrence déloyale ( risque de confusion, parasitisme…) Atteinte aux droits de la personnalité: diffamation, violation du droit à l’image, à l’honneur…

Dimension internationale du cyber délit résulte de la nature technique de l’internet, donc cela pose les deux problématiques de droit international privé Droit applicable au cyber délit Juge compétent pour connaitre d’un cyber délit

Commission du cyber délit Diffusion immédiate sur internet Survenance de dommages dans tous les pays où le site est accessible

Cyber délit est un délit complexe: Distinction entre Lieu de survenance du fait générateur Lieu de réalisation du dommage Difficulté de déterminer les lieux du dommage étant donné que le délit est immatériel et sans aucun impact géographique ou territorial

Quel est le juge territorialement compétent pour connaitre d’un cyber délit, par nature internationale? Quelle est la loi applicable au cyber délit?

Juge compétent Situation conflictuelle: Un cyber délit a été commis et les dommages sont survenus dans tous les Etats où le site est accessible Application des règles générales de droit international privé aux cyber délits en particulier

Fondements juridiques Article 46 Code de procédure civile français Article 7 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I bis ( ex article 5 paragraphe 3 du règlement Bruxelles I)

Le juge compétent est soit: le juge du lieu du domicile du défendeur le juge du lieu de survenance du fait générateur du dommage le juge du lieu de survenance du dommage

Détermination du lieu du fait générateur du dommage Propositions doctrinales Le lieu de situation du serveur Le lieu de connexion à internet Le lieu de chargement des données

Solution rendue par la Cour de Cassation française dans l’affaire Cristal ( contrefaçon de marque en ligne) le 9 décembre 2003: Le lieu de réalisation du fait générateur est le lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon

Détermination du ( des) lieu (x) de réalisation du préjudice Débat doctrinal entre deux critères L’accessibilité du site La focalisation ou la destination du site Conflit entre la CA de Paris et la Cour de cassation

La CA applique le critère de la destination du site pour déterminer le lieu où le dommage est survenu La cour de cassation applique le critère de l’accessibilité pour déterminer le lieu où le dommage est survenu

Evaluation des critères Critère de l’accessibilité Lorsqu’un site est accessible dans un Etat Un dommage est subi dans cet Etat Le juge de cet Etat est compétent

Critère de la destination Il convient d’apprécier l’intention de l’opérateur en se fondant sur la langue utilisée la monnaie de paiement le référencement la possibilité de commander les articles

Décisions de la CJUE Affaire relative à l’atteinte au droits de la personnalité- Edate advertising 25/10/2011 Adoption du critère de l’accessibilité pour fonder la compétence du juge du lieu du dommage

Affaire relative à la contrefaçon de marque en ligne- Wintersteiger 19 avril 2012 Adoption du critère du lieu d’enregistrement de la marque pour fonder la compétence du juge du lieu du dommage

Affaire relative à la contrefaçon de droit d’auteur en ligne- Pinckney 3 octobre 2013 Adoption du critère de l’accessibilité pour fonder la compétence du juge du lieu du dommage

Limites de compétence du juge du lieu de réalisation du dommage: Il ne sera compétent que pour réparer les dommages subis dans cet Etat à l’exclusion des dommages subis dans les autres Etats Seuls le juge du lieu de survenance du fait générateur a une compétence générale

Loi applicable Situation conflictuelle: Un cyber délit a été commis et le juge compétent a été saisi, quelle loi devrait ce juge appliquer pour trancher le litige? Appliquer le système général de règlement des conflits de lois aux cyber délits en particulier

Affaire Lautour 1948 ( Cour de Cassation française): Application de la loi du lieu de réalisation du délit Cas de délit complexe: Chaos jurisprudentiel et doctrinal Faut-il appliquer ? la loi du lieu de survenance du fait générateur la loi du lieu de réalisation du dommage

Propositions doctrinales La loi du for La loi du lieu d’émission du cyber délit La loi du lieu de réception du cyber délit Solution du règlement Rome II de 2007: Application de la loi du lieu du dommage