Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 HISTOIRE ET PRINCIPES 1.1. Les étapes de la construction européenne 1.2. Les principes de la construction européenne LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.4. La logique du grand marché européen LA MARCHE VERS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE 3.1. Les prémices de l’union monétaire 3.2. Une volonté de coordination : du serpent au SME 3.3. L’euro 3.4. Le poids de la crise sur l’UEM UN MODELE SOCIAL EUROPEEN ? 4.1. Que peut-on entendre par modèle social européen ? 4.2. Les contradictions autour du modèle social européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 1

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.1 L‘organisation institutionnelle  Organisation des institutions autour des trois pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire  Articulation d’institutions qui ont une légitimité à l’échelle européenne (dérivée ou démocratique : principe fédéraliste) et d’institutions qui regroupent des responsables nationaux (logique intergouvernementale) Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 3

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Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2  Définition des compétences de l’Union Européenne Compétences exclusives : Union douanière ; règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; conservation des ressources biologiques de la mer ; politique commerciale commune ; conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence. Compétences partagées (Etats peuvent intervenir si l’Union n’exerce pas ses compétences) : Marché intérieur ; Politique sociale (dans le cadre du traité de Lisbonne ; cohésion économique, sociale et territoriale ; agriculture et pêche (sauf ressources maritimes) ; environnement ; protection des consommateurs ; transports ; réseaux transeuropéens ; énergie ; espace de liberté, de sécurité et de justice ; enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le traité de Lisbonne ; recherche, développement technologique, espace ; coopération au développement et aide humanitaire. Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 7

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Actions d’appui et de coordination dans des domaines où les politiques restent nationales : protection et amélioration de la santé humaine ; industrie ; culture ; tourisme ; éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport ; protection civile ; coopération administrative. Coordination entre Etats des politiques économiques et de l’emploi Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 8

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Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 11

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.2 La Politique Agricole Commune Mise en place en 1962 (définition des principes à la conférence de Stresa – 1958) : Objectif double : assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Europe, soutenir l’activité agricole Moyen essentiel : prix unique européen (unicité du marché) avec niveau de prix élevé pour soutenir la production et les producteurs européens (principe des restitutions douanières – préférence communautaire) Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 12

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Interventions sur les marchés avec différentes modalités d’action passant essentiellement par des opérations d’achat pour soutenir les cours suivies de stockage puis de remise sur le marché (exportations)  Rôle opérationnel du FEOGA (solidarité financière) Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 13

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Premières tensions : Questions des Montants Compensatoires Monétaires (MCM - 1969) : maintenir un prix unique dans un contexte de changes flottants Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 14

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Paradoxes du succès de la PAC : hausse de la production et des rendements  Coût croissant, accumulation d’excédents Réorientation de la politique vers un contrôle de l’offre : quotas laitiers (1984), soutien avec des quantités maximales garanties Impact des négociations commerciales internationales ( GATT, mise en place de l’OMC) : soutien direct sur les marchés apparaît comme protectionniste  Accord de Blair House (USA – CEE : 1992) et réforme profonde de la PAC Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 15

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2  la PAC depuis 1992 Passage des interventions de marché au soutien au revenu des producteurs (subventions) Volonté de contrôler les coûts : baisse de la production (jachère obligatoire)  Les interrogations aujourd’hui Question du découplage (entre aide et production), prise en compte de l’aménagement du territoire (2ème pilier), interrogations environnementales (conditionnalité, verdissement), renationalisation de la PAC Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 16

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Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 18

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.3 Les politiques structurelles 2.3.1 La politique régionale  Mise en œuvre à partir de 1975 : constat de l’augmentation des inégalités régionales avec l’élargissement  Concentration sur les régions les pauvres (avec priorité aux dépenses favorisant la compétitivité) + cofinancement (financements européens s’ajoutent aux financements nationaux) Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 19

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2  Deux réussites : Irlande + Pologne  Des doutes : Bulgarie et Roumanie  Montée en puissance des dépenses dans le budget européen (environ 1/3) Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 20

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 21

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.3 Les politiques structurelles 2.3.2 La politique de la concurrence Article 81 Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ; c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ; d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 22

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables : - à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises ; - à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs (…)  Abus de position dominante : condamnation d’Intel (mai 2009)  Cartels : condamnation dans les vitamines (2001), le cuivre (2004), l’électricité (2007), les produits verriers (2007)  Contrôle des concentrations : ne doivent être autorisées que les concentrations qui « n’entravent pas de manière significative une concurrence effective, notamment en créant ou en renforçant une position dominante. » Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 23

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2  Débats autour de la politique de la concurrence : Nécessaire au nom de l’efficacité marchande (lecture libérale) Nécessité d’une application qui ne soit pas trop stricte (possibilité d’affaiblir l’industrie européenne) Double critique à propos du contrôle des aides d’Etat : Affaiblissement de l’industrie européenne face à des pays qui mettent en œuvre ce type d’aide Fragilisation des services publics et des modèles sociaux nationaux Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 24

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 25

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.3 Les politiques structurelles 2.3.3 Compétitivité : l’agenda de Lisbonne  Mise en œuvre de réformes (au niveau européen et national) destinée à améliorer la compétitivité et la croissance à l’échelle européenne : décision au sommet de Lisbonne de mars 2000 avec objectif 2010 « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale »  Complétée par la stratégie de Göteborg (2001) autour du développement durable Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 26

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Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2  Échec indiscutable (aucun indicateur n’atteint les objectifs fixés) Complexité de la stratégie et démultiplication des objectifs Absence de moyens financiers significatifs « méthode ouverte de coordination » qui ne fixe aucun objectif précis aux Etats concernés  Remplacement par la stratégie Europe 2020 : croissance « intelligente, durable et inclusive » Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 28

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 LES POLITIQUES EUROPEENNES 2.1. L’organisation institutionnelle 2.2. La Politique Agricole Commune 2.3. Les politiques structurelles 2.3.1. La politique régionale 2.3.2. La politique de la concurrence 2.3.3. Compétitivité : l’agenda de Lisbonne 2.4. La logique du grand marché européen Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 29

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 2. Les politiques européennes 2.4 La logique du grand marché européen  Impulsion décisive donnée par Jacques Delors (1986 : Acte Unique) Grand marché apparaît comme une étape essentielle (cf. typologie de Balassa) à la suite de l’union douanière et un préalable à l’union monétaire Elaboration d’un « livre blanc » (1985 : mesures nécessaires au Grand Marché) avec définition d’un calendrier de réalisation Mise en œuvre effective au 1er janvier 1993 Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 30

Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 4 libertés de circulation : Biens Services Capitaux Personnes Interrogations sur l’efficacité du système : attentes de gains microéconomiques (efficacité de la concurrence accrue + gains liés à l’intégration commerciale accrue) Mais difficulté à mesurer les gains et possibilités d’effets pervers liés au jeu de la concurrence Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 31

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Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 Documents diapositives 32 et 33 : Pourquoi et comment approfondir aujourd’hui le marché intérieur européen Lettre Tresor Eco – octobre 2015 Ch.7 - Construction européenne - Diapo 2 36