Anerkennung von europäischen Berufausbildungen Betrifft einzig reglementierte Berufe.

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Transcription de la présentation:

Anerkennung von europäischen Berufausbildungen Betrifft einzig reglementierte Berufe

Zuständigkeit des Bundes Medizinalberufe Architekten

Anerkennung durch den Kanton Anwalt Gastwirt und Hotelier Bergführer und Skilehrer Kreditvermittler Kaminfeger Berufsfischer

Reconnaissance des formations européennes Concerne uniquement les professions réglementées

Compétence de la Confédération Professions médicales Architectes

Reconnaissance par le canton Avocat Restaurateur et hôtelier Guide de montagne et moniteur de ski Intermédiaire financier Ramoneur Pêcheur professionel

Öffentliches Beschaffungswesen Wesentliche Änderungen

Grundsätze des öffentlichen Beschaffungswesens Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieter Transparenz des Verfahrens Rechtsschutz für die Nichtberücksichtigten Zuschlag an das beste Angebot Antikorruptionsgesetz

Neue Schwellenwerte Konzessionierte private Unternehmen im Elektrizitätssektor (L+DL: Fr , B: Fr. 9,575 Mio.) Alle Unternehmen des Schienenverkehrs (L+DL: Fr , B: Fr. 8 Mio.) Alle Unternehmen der Telekommunikation: (L+DL: Fr , B: Fr. 8 Mio.)

Harmonisierung der Schwellenwerte Offenes oder selektives Verfahren ab Fr (Bhg ab ) Freihändiges Vergabe unter Fr für Bhg, unter Fr für Bng und DL, unter Fr Lief. Einladungsverfahren: dazwischen

Eingeschränktes Einladungsverfahren Lieferungen von Fr bis , Dienstleistungen und Arbeiten des Baunebengewerbes von Fr bis , Arbeiten des Bauhauptgewerbes von Fr bis

Marchés publics Modifications essentielles

Principes des marchés publics Egalité de traitement et non- discrimination des soumissionnaires Transparence des procédures Protection juridique pour les soumissionnaires non retenus Adjudication à la meilleure offre Loi anti-corruption

Nouveaux seuils Entreprises privées concessionnaires dans le secteur de lélectricité: four. + serv.: , con.: 9,575 mio.fr Toutes les entreprises de transports ferroviaires: f+s: , c: 8 mio.fr Toutes les entreprises de télécommuni- cation: f+s: , c: 8 mio.fr

Harmonisation des seuils Procédure ouverte ou sélective au dessus de (Go ) Adjudication de gré à gré en dessous de pour Go, en dessous de pour So et serv., en dessous de pour four. Procédure sur invitation: entre les deux

Procédure sur invitation restreinte Fourniture entre et Prestations de service et travaux du second œuvre entre et Travaux du gros œuvre entre et

Abbau technischer Handelshemmnisse Regelung für den Export

Harmonisierung der technischen Vorschriften Notwendige Ergänzung zum Bundesgesetz über die Bauprodukte Kantonale Kompetenz für technische Anforderungen an Bauwerke Keine bestehende Regelungen im Wallis und daher keine konkreten Auswirkungen

Elimination des entraves techniques au commerce Réglementation pour lexportation

Harmonisation des prescriptions techniques Complément nécessaire à la loi fédérale sur les produits de construction Compétence cantonale pour les exigences techniques des constructions Aucune disposition existante en Valais et par conséquent aucune conséquence pratique