Symposium maritime de 2008 Enlèvement des SNPD Jerry Rysanek Directeur Politique et responsabilité maritime internationale Transports Canada Novembre 2008

2 Lébauche de Contexte Convention internationale sur la responsabilité et lindemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Régime de responsabilité partagée – Armateurs et réceptionnaires de cargaisons de SNPD

3 De quoi sagit-il? Ce qui est couvert : Par renvoi aux codes et accords adoptés par lOMI pour la sécurité de la manutention et du transport des marchandises dangereuses (6 500 substances). Qui : Tous les navires de mer transportant des SNPD à destination, en provenance ou à lintérieur dun État contractant. Où : Le territoire, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE – 200 milles). Dommages couverts : La perte de vie et le préjudice corporel (à bord et à lextérieur du navire), la propriété (y compris les coûts dévacuation) et les dommages causés par la pollution à lenvironnement (y compris le coût des mesures préventives).

4 Volet 1 Responsabilité et assurance de larmateur Responsabilité stricte Sont exclus les actes de guerre, les cas de négligence et les actions illicites dautorités publiques, de tierces parties ou dexpéditeurs de SNPD. Assurance obligatoire Assureurs approuvés et certificats. Action directe par les demandeurs contre les assureurs.

5 Volet 1(suite) Jauge du navire (jauge brute) Limite de responsabilité Jusquà M$ – $ par tonne – $ par tonne Plus de Maximum 170 M$

6 Volet 2 Fonds SNPD Modelé sur le Fonds international dindemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le Fonds SNPD paiera une indemnisation après lincident lorsque la responsabilité de larmateur est insuffisante pour fournir lindemnisation au complet. Contributions payées par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD. Les SNPD en vrac et en colis contribuent, en fonction des seuils annuels.

7 Volet 2 (suite) Volet 2 – Fonds SNPD Quatre comptes pour la cargaison qui contribue : Compte Seuil annuel (tonnes) 1) Compte hydrocarbures* hydrocarbures persistants hydrocarbures non-persistants 2) Compte GPL (gaz de pétrole liquéfiés) 3) Compte GNL Aucun (gaz naturels liquéfiés) 4) Compte général *Couvre les dommages exclus dans la CLC/le FIPOL 1992 (p. ex. incendie, explosion)

8 Available Compensation Convention SNPD - Indemnisation disponible Exemple Déversement de produits chimiques - Vraquier Armateur (Volet 1) Fonds SNPD (Volet 2) Indemnisation maximale pour le dév. 450 M$ par incident Jusquà 180 M$ Jusquà 450 M$ 9 Réceptionnaires Ont la responsabilité de recueillir et de rapporter la jauge de toutes les cargaisons de SNPD reçues. Si le réceptionnaire physique est un mandataire travaillant au nom dun mandant, le mandataire pourrait choisir de révéler au fonds SNPD lidentité du mandat, transférant ainsi lobligation de contribution au réceptionnaire final. Armateurs Avantage de limites fixes et assurables de responsabilité, MAIS doit fournir une preuve dassurance (assurance obligatoire).

9 Le protocole de problèmes 3 solutions Contributions annuelles au compte de GNL Le concept de « réceptionnaire » et de SNPD en colis Dépôt des instruments de ratification sans les rapports de cargaison qui les accompagnent

10 Merci Site Web : Questions / Commentaires / Suggestions?