COMMISSION PERMANENTE du Comité de Massif du MASSIF CENTRAL MONTBRISON (Loire) 23 AVRIL 2013 CP 23 avril 2013 MONTBRISON (42)

Préparation de la période 2014-2020 Cadre et calendrier de travail CP 23 avril 2013 MONTBRISON (42)

Des arbitrages non encore rendus : un cadre encore susceptible d’évolutions Choix de la France pour contribuer à la réalisation du schéma de massif : Convention de massif, prévue par la loi montagne, article 9 (Etat, Régions, et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales) Date de démarrage de cette future convention non encore fixée (pas nécessairement 2014), cette date dépend aussi de l’avenir des contrats de projets Une partie de la convention peut servir de contrepartie nationale aux fonds communautaires Implication de chaque collectivité territoriale dans la réalisation des objectifs du schéma, au travers de ses plans et programmes Orientation plus normatives (urbanisme, dont UTN, etc.) Contrat de partenariat : Passé entre l’Europe (Commission) et la France, en cours d’élaboration. Référence au cadre stratégique commun

22 juillet- début septembre Calendrier Action 20 décembre 2012 Lancement de la concertation nationale sur l’élaboration de l’accord de partenariat : réunion de l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (INPAP) à la DATAR et envoi du document de concertation aux 350 membres du Partenariat national 20 décembre 2012 – 31 janvier 2013 Phase 1 de la concertation : les membres du Partenariat national sont invités à transmettre une contribution écrite sur la base du document de concertation 1er mars - 22 mars Première version de travail au sein du GIF de l’Accord de Partenariat (Plan détaillé + Stratégie et Grands principes + Intégration des contributions écrites du Partenariat national), puis circulation interservices (Groupe Interfonds). 22 mars - 19 avril Phase 2 de la concertation : 16 séminaires techniques, thématiques et territoriaux, destinés à dégager les points de consensus et les désaccords sur la stratégie de l’accord de partenariat. Intégration des premières conclusions des séminaires dans la version de travail de l’Accord de Partenariat. 18 avril Réunion avec les présidents des Conseils Régionaux Avril-mai Phase 3 de la concertation : concertation grand public via le site Internet www.partenariat20142020.fr 17 mai Discussion informelle de la v0 avec les services de la Commission européenne Validation de la V0 de l’Accord de Partenariat en comité de pilotage Interfonds Envoi de la v0 à l’INPAP et aux Autorités de gestion 4 juin Discussion de la v0 par l’INPAP 21 maiau11 juin Itération avec les autorités de gestion des programmes 17 mai – 11 juin Version de travail au sein du GIF actualisée de l’Accord de Partenariat (Retours détaillés des séminaires, intégration des contributions grand public, intégration des retours des autorités de gestion, déroulé du plan détaillé), puis circulation interservices. 19 juin 28 juin Validation de la V1 de l’Accord de Partenariat en comité de pilotage Interfonds 9 juillet Phase finale de la concertation : Séminaire de restitution de la concertation au partenariat national 18 juillet Discussion de la V1 par l’INPAP 19 juillet Discussion informelle de la V1 avec les services de la Commission européenne 22 juillet- début septembre 20 septembre Validation de la V2 de l’Accord de Partenariat en comité de pilotage Interfonds 10 octobre Discussion de la V2 par l’INPAP 31 octobre 2013 Envoi de la version finale à la Commission européenne

Que contient l’accord de partenariat ? Les priorités de la France (orientations stratégiques – lien avec la stratégie UE, avec les objectifs thématiques retenus – ventilation financière indicative par objectif retenu, résultats escomptés, analyse ex-ante) Une description de la mobilisation coordonnée des fonds, notamment pour les territoires à enjeux spécifiques, y compris par l’usage d’approches intégrées (plusieurs outils : ITI, opérations intégrées, plans d’action communs, DLAL) Par fonds, le nombre de programmes, leur volume financier indicatif Les garanties d’un partenariat efficace La prise en compte des priorités transversales (développement durable, lutte contre les discriminations, égalité hommes-femmes) Comment est-il préparé ? Une instance national de préparation Un document soumis à consultation et élaboré au fur et à mesure des allers-retours avec les instances régionales et inter-régionales de préparation Les diagnostics (nationaux, y compris par objectifs thématiques, régionaux et inter-régionaux) concourent à cette préparation A ce jour, plus de 90 contributions écrites (20 décembre – 31 janvier), 16 séminaires thématiques

Des arbitrages non encore rendus : un cadre encore susceptible d’évolutions Choix de la France pour mettre en œuvre les fonds communautaires (2014-2020) dans les massifs de montagne FEDER, Programme Opérationnel Inter-Régional : Lorsque les conseils régionaux mettent en place une organisation collective appropriée, l’autorité de gestion leur revient Lorsque les conseils régionaux ne le souhaitent pas, un programme mutualisé pour les massifs et fleuves est mis en place, avec une autorité de gestion déléguée au niveau du massif FSE, pas de programme opérationnel inter-régional à ce stade: 65 % programme national, dont la moitié déléguée au département 35% géré par les régions FEADER, pas de sous-programme montagne à ce stade : Des programmes régionaux avec une partie des mesures en cadrage national strict  Pour mobiliser plusieurs fonds, les possibilités ouvertes à ce stade : créer, au sein de chaque programme régional (FSE, FEADER), un support identique qui peut alors être mobilisé. Facile à l’élaboration, difficile en gestion, risque de non-utilisation. mobiliser, au sein d’un ou plusieurs investissements territoriaux intégrés (ITI), le POI et les programmes régionaux FEADER et FSE. Difficile à l’élaboration, difficile en gestion, mais peu de risque de non-utilisation.

Ecriture des programmes Convention de massif Calendrier non encore fixé. Contenus : priorités des différents financeurs. Pas de lien a priori avec les objectifs thématiques ; en revanche, connexion forte avec le schéma de massif Partenariat à établir pour Écriture de la convention Gestion de la convention, y compris comités de suivi et comités de programmation Programme opérationnel inter-régional FEDER Calendrier calé sur celui de l’accord de partenariat (simultanéité de l’accord et des programmes) Calendrier calé sur celui des autres programmes (simultanéité des programmes) Contenu : la souplesse financière par rapport aux objectifs thématiques nécessite une discussion globale à l’échelle nationale (cf., sur 2007-2013, la gestion du ear-marking) possibilité de couvrir plusieurs catégories de régions (p. ex. riche et intermédiaire)

Texte général : mise en œuvre du partenariat, stratégie, choix d’axes prioritaires (objectifs thématiques ou, le cas échéant, combinaison d’objectifs, et investissements prioritaires), choix des montants alloués aux axes, indicateurs, évaluation environnementale, articulation entre fonds, articulation entre programmes Description fine, par axe prioritaire, d’investissements prioritaires : objectifs, indicateurs, actions (publics cibles, territoires cibles, critères d’éligibilité, conditions de financement, modalités de sélection, indicateurs) Description des approches intégrés de développement territorial Le cas échéant description : des DLAL : identification des zones ouvertes, principes de sélection des DLAL, principes de mise en œuvre, des ITI : identification des zones ouvertes ou types de zones, principe de sélection, allocation financière, schéma de mise en œuvre – notamment coordination avec les autres AG Description du schéma de gestion (A Gestion, A Certification, Audit, A paiement) Coordination entre fonds et instruments, Conditionnalité ex-ante, Mesures de simplification administrative, mesures horizontales (développement durable, lutte contre les discriminations, égalité homme-femme) Partenariat à établir (par la nouvelle ? / actuelle ? autorité de gestion) Programmes régionaux FEDER/FSE/FEADER Proposer une articulation avec le programme inter-régional

Articulation actuelle convention de massif / PO FEDER Etat Régions : CPIER Articulation actuelle convention de massif / PO FEDER Etat source base commissariat Prévu : 61,2 M€ (FNADT : 38) Réalisé : 39,9 M€ (FNADT :29,6) Régions : source base commissariat Prévu : 61,2 M€ Réalisé 32,9 M€ Dépense publique nationale Prévu : 40,6 M€ Réalisé : 22,5 M€ Source base commissariat FEDER : Prévu : 40,6 M€ Réalisé : 37,7 M€ Source : base commissariat Dépenses privées : Prévu : 20 M€ Réalisé : 9 M€ Source : PRESAGE Prévu : 0 M€ Réalisé : 37,7 M€ Source PRESAGE, base commissariat PO FEDER

Un calendrier de travail contraint Fonds communautaires Du retard pris pour l’élaboration du programme opérationnel FEDER Un retard encore plus grand en ce qui concerne l’insertion de la dynamique inter-régionale pour le FSE et le FEADER Les contenus doivent être élaborés dans un cadre partenarial qui dépasse le seul dialogue Etat-Régions Convention de massif Calendrier a priori moins contraint sous deux réserves La place donnée à l’approbation du schéma de massif modifié suite à l’évaluation EDATER La mesure des contreparties nationales au programme opérationnel interrégional