Aménagement des fins de carrières SNCF Aménagement des fins de carrières (Cessation Progressive d’Activité, Compte-Epargne Temps, Temps Partiel de Fin de Carrière) Workshop III, July 2010

Rappel du contexte démographique 44% des salariés ont plus de 45 ans

Contexte : vers un allongement de la durée d’activité professionnelle Réforme des retraites de 2008 Allongement de la durée de cotisation de 37.5 ans à 40 ans d’ici 2012, et mise en place progressive d’un système de décotes Plus de mise à la retraite d’office (à 55 ans ou 50 ans pour les roulants) Le recul de l’âge moyen de départ en retraite Plan d’actions seniors Obligation pour les employeurs d’adopter une gestion active des âges Mesures en faveur de l’emploi et de la gestion de carrières des seniors Transmission des savoirs et des compétences  Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

Accord collectif sur l’aménagement des fins de carrières Conclu en 2008 avec les OS, il comprend 2 dispositifs : la cessation progressive d’activité et le temps partiel de fin de carrière Principes communs Personnel concerné  Tous Salariés avec au moins 23 ans d’ancienneté (18 ans pour les conducteurs) (Ancienneté réduite si agents handicapés ou taux d’incapacité > 60%) Modalités - A la demande de l’agent - Engagement réciproque qui fait l’objet d’un avenant au contrat de travail (qui détermine les modalités d’aménagement du temps de travail) - Irréversibilité Emploi Le volume d’emploi libéré est compensé par des apports externes (recrutements) ou internes (mutations)

Accord collectif sur l’aménagement des fins de carrières 1-La cessation progressive d’activité Elle permet à un agent de transformer son activité professionnelle à temps complet en emploi à temps partiel avant de cesser son activité Deux formules  Une formule dégressive sur 3 ans :Deux premières années travaillées à 80%, Troisième année à 60%  Une formule fixe sur un an : Durée du travail 50%, Possibilité temps complet les 6 premiers mois, et ne pas travailler les 6 derniers mois Indemnité complémentaire de CPA 10% du salaire (6% les deux premières années en progressive) Possibilité pour l’agent de surcotiser pour la retraite pour valider un temps plein

Accord collectif sur l’aménagement des fins de carrières Zoom sur la pénibilité Plus de 50% des emplois repères à pénibilité avérée Prise en compte de la pénibilité pour la CPA Prolongation de la durée de la période de la CPA en formule fixe : - jusqu’à 15 mois si 20 ans de postes à pénibilité - jusqu’à 18 mois si 25 ans de postes à pénibilité Pour des agents ayant occupé au moins 12 ans un poste à pénibilité - Majoration de l’indemnité complémentaire de CPA : 25% du salaire - Prise en charge des cotisations retraite pour valider un temps plein par l’entreprise (en formule fixe)

Accord collectif sur l’aménagement des fins de carrières 2- Le temps partiel de fin de carrière Le travail à temps partiel de fin de carrière s’effectue au-delà de l’âge d’ouverture des droits et peut être accordé pour une période à durée déterminée de un à trois ans Durée du travail :  91.4% d’un temps plein par attribution de journées non travaillées  Possibilité de regrouper les journées non travaillées à la fin de la période Prise en compte pour le calcul de la retraite  Le temps partiel est décompté comme du temps plein pour la validation des trimestres, l’entreprise prend à sa charge les cotisations

Accord collectif sur le compte épargne temps Accord collectif conclu depuis janvier 2009 pour prendre en compte l’allongement de la durée d’activité professionnelle Mise à disposition des personnels d’un nouveau dispositif permettant d’adapter la gestion et l’utilisation de leur temps disponible sous forme de jours de congés et de repos qu’il leur est maintenant possible d’épargner : soit pour financer un congé de fin d’activité avant le départ de l’entreprise soit pour organiser des absences de courtes durées en cours de carrière

Accord collectif sur le compte épargne temps Principes communs Pour : tout salarié ayant au moins un an d’ ancienneté Alimenté par des jours de congés annuels (au-delà du 20ème jour), repos compensateurs… dans la limite de 10j par année civile Abondement :1er jour abondé par l’entreprise à 100% chaque année 1- Sous compte courant : pour organiser des absences de courte durée pendant la carrière - droits épargnés limités à 20j, - absence d’au moins 5 jours (délais de prévenance de 1 à 4 mois) 2- Sous compte de fin d’activité : pour anticiper l’arrêt effectif d’activité professionnelle - maximum de 250 jours - peut éventuellement suivre une CPA - soit pour congé de fin d’activité : doit être pris en une seule fois, suranbondement de 50% - soit jours d’absence réguliers :permet d’exercer son activité à temps partiel mais rémunération complète au minimum à 50%, répartis sur 3 ans au maximum