CHAPITRE 11: ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD- AMÉRICAIN Université de Montréal INT6050

LA PHILOSOPHIE DU LIBRE-ÉCHANGE… Réduire les distorsions du marché une saine compétition Spécialisation de la production Avantages comparatifs Que des gagnants!!! 2

PLAN DE LA PRÉSENTATION Chapitre 11 : bref aperçu Études de cas Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis Crompton/Chemtura c. Canada Cargill c. États-Unis du Mexique Conclusions Craintes de la société civile Questions 3

Protection des investisseurs/investissements internationaux Trois sections : Investissement Procédures de règlement des différends Définitions 4 BREF APERÇU

DISPOSITIONS DE FOND Droits accordés aux investisseurs : Art : Portée et champ dapplication Art : Traitement national Art : Traitement de la nation la plus favorisée Art : Norme de traitement Art : Norme minimale de traitement Art : Prescriptions de résultats 5

DISPOSITIONS DE FOND Art : Expropriation et indemnisation 6 Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur dune autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à lexpropriation dun tel investissement (« expropriation »), sauf : a) pour une raison dintérêt public; b) sur une base non discriminatoire; c) en conformité avec lapplication régulière de la loi et le paragraphe 1105(1); et d) moyennant le versement dune indemnité en conformité avec les paragraphes 2 à 6.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Art à 1138 Recours dun investisseur en cas de violation de ses droits En conformité avec les règles du CIRDI (1996) ou CNUDCI (1966) 7

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Le tribunal : 3 arbitres 1 nommé par chacune des parties 1 nommé par les 2 parties ou par le secrétaire général du CIRDI en cas de désaccord 8

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Avis dintention : Notification Au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte Au plus tard 3 ans après la violation alléguée Consultations Avis darbitrage : Après lexpiration du délai de 90 jours 9

ÉTUDE DE CAS Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis 10

MISE EN CONTEXTE Mai 2003: découverte dun cas dESB en Alberta fermeture des frontières Août 2003: début de la réouverture de la frontière américaine Juillet 2005: mise en œuvre de la règle sur le « risque minimal » frontière rouverte Janvier 2007: élargissement de la liste des importations admissibles pour le Canada

MOTIFS 109 parties différentes; en vertu de 1126 jonction des recours Août 2004: poursuite de 235M$ Fermeture de la frontière occasionne des pertes économiques considérables Raisons politiques ont causées la fermeture prolongée Recours basé sur 1102(1)

DÉCISION DU TRIBUNAL Janvier 2008: demande rejetée Pas juridiction Absence dinvestissement et aucun prévu dans le futur 1101(1)(a) ne sapplique pas Intention du législateur Degré de pénétration du marché pas pertinent Renvoie au Chapitre 20 sur les différends entre États

ÉTUDE DE CAS 14

CROMPTON/CHEMTURA Entreprise américaine installée en Nouvelle-Écosse Produit 7 pesticides à base de lindane Moindres coûts de production Permis au Canada mais pas aux É.-U. Chemtura a un permis depuis 1978 En 2001, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) lui a retiré ce permis

LORIGINE DU CONFLIT En 1998, la Canadian Canola Growers Association (CCGA) considère le retrait volontaire des produits au lindane pour mettre fin à des controverses santé publique commerce déloyal avec les É.-U.

LORIGINE DU CONFLIT (suite) En 1998, lARLA signe une entente de retrait volontaire avec la CCGA et entreprend une étude sur la toxicité du lindane. Chemtura accepte le retrait volontaire de la mention « canola » de lemballage de ses produits.

LA POURSUITE Novembre 2001 : lentreprise poursuit le Gouvernement du Canada pour non-respect des clauses : Septembre 2002 : ajout des clauses :

LES DEMANDES DE CHEMTURA 100 M$US Restitution du permis de lindane.

PROCÉDURES Octobre 2002 : notification darbitrage du Tribunal; laffaire sera jugée selon les règles de la CNUDCI Juin 2008 : Mémoire de Chemtura Ensuite, tout déboule…

LE VERDICT (août 2010) Permis de Chemtura est un investissement sujet à lexpropriation. Chemtura a été exproprié. Lexpropriation nétait pas substantielle. Gain de cause du Canada. Chemtura doit défrayer les frais judiciaires du gouvernement canadien (3,3 M$CA).

LA DÉCISION DU TRIBUNAL Canada a réglementé sans discrimination Preuves existantes des dangers du lindane Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001). Chemtura a contribué aux démarches menant à linterdiction du lindane.

ÉTUDE DE CAS 23

CARGILL Qui est Cargill? Multinationale américaine Secteur agroalimentaire Chiffre daffaires : 108 milliards $US 24

MISE EN CONTEXTE 25 Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose : Janvier 1998: taxe antidumping Octobre 2001: taxe ad valorem de 15% sur limportation Décembre 2001: imposition d'un « permis d'importation »

MISE EN CONTEXTE(2) 26 Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose : 31 décembre 2001: impôt de 20% sur toutes les boissons contenant tout autre édulcorant que la canne à sucre Avril 2002: quota sur le glucose-fructose américain

LA POURSUITE Avis darbitrage : 30 septembre 2004 Poursuite de 124M$US en vertu de : Art Art Art Art Art

LA DÉCISION DU TRIBUNAL Gain de cause de Cargill Compensation de 77M$US pour les pertes de flux de trésorerie entre juin 2002 et décembre 2007 Le plus grand dédommagement dans lhistoire du Chapitre 11 de l'ALENA. 28

CONCLUSIONS Personnalité juridique des multinationales au sens du droit international Décisions justes et équitables Flou juridique sur les limites du pouvoir réglementaire étatique Lenteur des processus de règlement Frais juridiques importants 29

CRAINTES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Réduction des possibilités dintervention des États dans le champ économique par rapport aux investissement Déséquilibre entre les droits des citoyens et ceux des investisseurs (environnement, santé, culture) Augmentation des pouvoirs des grandes entreprises Subventions du développement économique plus ardues 30

QUESTIONS Est-ce quun pays émergent a vraiment avantage à conclure un accord de libre-échange avec un pays développé? En droit international, où trace-t-on la ligne entre lexercice légitime par le gouvernement de son pouvoir de réglementation et lexpropriation compensable? 31