La démocratie directe L’institution de la démocratie directe dans le cadre des accords pour la libre circulation des personnes Amalia Sofia, Laura Mapelli e Lara Tarantolo IDHEAP 2011 - Prof. Olivier Giraud

Plan de la présentation Les institutions de la démocratie directe: un rappel Référendum Initiative Impact des ces institutions sur le processus décisionnel suisse La démocratie directe dans les Accords de Libre Circulation (ALCP) Une brève chronologie L’effet des référendums dans la signature des traités internationaux L’initiative populaire: possibles sources de conflits dans la politique internationale de la Suisse Conclusion

Le référendum

L’initiative

L’impact ces institutions sur le PDS Ouverture aux citoyens du processus décisionnel Réduction de la marge de manœuvre de l’Etat vis-à-vis de la société Imprévisibilité Référendum: fin du processus Initiative: instrument d’impulsion

La démocratie directe en lien avec les ALCP

Chronologie (1) 21 juin 1999: signature des ALCP (dans le cadre des Accords bilatéraux I) Arrêté fédéral du 8.11.1999 sujet au référendum facultatif Dix différents comités référendaires recueillent 67’017 signatures: le referendum est lancé 21 mai 2000: votation populaire, l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 est acceptée par 67,2 % de oui (entrée en vigueur le 1er juin 2002)

Chronologie (2) 17 décembre 2004: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes. Quatre comités recueillent les signatures nécessaires: le referendum est lancé Votation populaire 25 septembre 2005 (arrêté accepté par 56 % de oui) Entrée en vigueur le 1er avril 2006

Chronologie (3) 2 octobre 2008: arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Referendum lancé par quatre différents comités aboutit le 6.10.2008 8 février 2009: le peuple accepte l’arrêté fédéral (par 59,6 % de oui) 1er juin 2009: entrée en vigueur

L’effet de la démocratie directe sur les traités internationaux Augmentation de la légitimité démocratique, mais: Ralentissement/blocage de la procédure de ratification des accords

L’initiative: source de conflit dans la politique internationale (1) Initiative sur le renvois des étrangers criminels (dans le cas de sa mise en œuvre): Violation des accords sur la libre circulation des personnes Mise en péril de l’ensemble des accords bilatéraux (clause guillotine) Citation de Micheline Calmy-Rey: « Notre pays a toujours misé sur la primauté du droit dans les relations internationales. S’il choisit de ne plus respecter les engagements qu’il y pris en vertu du droit international, il perd sa crédibilité et affaiblit les valeurs qu’il défendait jusqu’à présent. »

L’initiative: source de conflit dans la politique internationale (2) Initiative «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple).  Soumettre au référendum obligatoire (peuple et cantons): Les traités qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, Les traités qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, Les traités qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et Les traités qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs

Conclusion Démocratie Directe dans les négociations internationales: un couteau à double tranchant «Menace» référendaire: un instrument de veto important  Droit interne impulsé par une initiative vs. traités internationaux

Pour aller plus loin… BOURNAND, F., 03 novembre 2010, Etrangers criminels : pomme de discorde avec l’UE ?, In : www. Swissinfo.ch, consulté le 27 octobre 2011. FF 2010 6353, Message du Conseil Fédéral concernant l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits politiques dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !), disponible sur www.admin.ch. Swiss Info, 13 août 2009, Pour une politique étrangère « vox populi, vox Dei », In : www.swissinfo.ch, consulté le 28 octobre 2011. Swiss Info, 13 avril 2011, Le peuple ne doit pas se prononcer sur tout, In : www.swissinfo.ch, consulté le 28 octobre 2011. CALMY-REY, M., 14 octobre 2011, Adapter les droits populaires aux exigences de l’Etat de droit. In : LeTemps, 14 octobre 2011, disponible sur www.letemps.ch.