Séance plénière – jeudi 27 septembre LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social PACTE DE CONFIANCE POUR LHÔPITAL Groupe 2 : le dialogue social local et la gestion des ressources humaines

22 Sommaire 1.Les dispositions générales de la loi 2.Le domaine et les espaces de la négociation 3.Une nouvelle donne pour la représentativité 4.La consécration de laccord majoritaire 5.Les droits statutaires et les moyens syndicaux 6.La rénovation des instances

33 1.Les dispositions générales de la loi Élargissement de la liste des thèmes susceptibles de faire lobjet de négociation Ouverture de la possibilité dengager des négociations aux différents niveaux de ladministration avec des précisions sur larticulation entre ces différents niveaux Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou lautorité administrative ou territoriale compétente Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords

44 2.Le domaine et les espaces de la négociation Extension du domaine de la négociation Lévolution des rémunérations et le pouvoir dachat Les conditions et lorganisation du travail et du télétravail Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle La formation professionnelle et continue. Le développement professionnel continu Laction sociale et la protection sociale complémentaire

55 2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) Extension du domaine de la négociation (suite) Lhygiène, la sécurité et la santé au travail Linsertion professionnelle des personnes handicapées Légalité professionnelle entre les hommes et les femmes Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et demploi des agents publics

66 2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) Les espaces de la négociation sont élargis La négociation peut se dérouler « à tous les niveaux pertinents » Reconnaissance législative du dialogue social local La déclinaison à un niveau inférieur dun accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer léconomie générale dans le respect de ses stipulations essentielles Application du principe de faveur

77 3. Une nouvelle donne pour la représentativité Rupture avec la présomption de représentativité héritée de laprès guerre Pourra présenter des candidats tout syndicat constitué depuis au moins deux ans et respectant les valeurs républicaines et dindépendance La représentativité des OS repose dorénavant sur le vote direct des agents La représentativité des OS Sappuie sur le vote de lensemble des personnels titulaires et contractuels de droit public ou de droit privé Sera mesurée, le même jour dans toutes les FP, à partir de 2014/15. Pour la FPH : résultat lors des élections aux CTE

88 4. La consécration de laccord majoritaire Principe (période pérenne) Validité dun accord assurée par la signature de syndicats représentant plus de 50% de votants, à partir du 1er janvier 2014 Période transitoire (jusquau ) Validité dès lors que laccord est signé avec une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas dopposition dorganisations représentant une majorité de voix

99 5. Les droits statutaires et les moyens syndicaux Droits statutaires Dorénavant, lexpérience syndicale est reconnue au titre de la validation des acquis de lexpérience professionnelle dans le cadre de la promotion (par concours, par examen professionnel, au choix) Moyens syndicaux Relevé de discussions du 25 septembre 2011 Lagenda social du 4 septembre 2012 prévoit un « bilan détape sur la mise en œuvre des moyens syndicaux » en décembre 2012.

10 6. La rénovation des instances Création dun conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique en sus des trois conseils supérieurs spécifiques Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Nest plus paritaire Est composé de représentants du personnel répartis proportionnellement aux résultats obtenus aux élections des CTE Extension du système CTE aux établissements publics sociaux et médico-sociaux Évolution du mode délection des CTE Tout syndicat constitué depuis au moins deux ans peut présenter des listes

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