Limpact du « Paquet Almunia » pour les acteurs de léconomie sociale Denis Stokkink, Bruxelles, le 8 décembre 2011

Contexte du Paquet Almunia La Communication sur lentrepreneuriat social : La réforme de la réglementation en matière daides dEtat constitue lune des mesures phares de la Communication de la Commission sur lentrepreneuriat social visant à améliorer la situation des entreprises sociales en termes : – Daccès aux financements ; – De visibilité de lentrepreneuriat social ; – Denvironnement juridique.

Le Paquet Almunia Se compose de 4 documents présentés en septembre 2011 et visant à réformer la réglementation communautaire en matière daides dEtat. Modernise la réglementation actuelle relative aux compensations de SIEG, dite « Paquet Monti-Kroes ». Enjeu de taille pour les acteurs de lESS bénéficiaires daides publiques en Belgique.

Le paquet Almunia Une Proposition de Règlement aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG ; Une Décision dexemption de notification des aides dEtat octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG ; Deux Communications visant à simplifier et clarifier la notion de SIEG définie par lArrêt Altmark rendu en 2005.

Arrière-plan conceptuel Les Services dIntérêt Economique Général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions dintérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public ». (Livre vert de la Commission européenne sur les services dintérêt général) Ces services font de plus en plus lobjet dune procédure de contractualisation (et non plus de conventionnement).

Arrière-plan conceptuel (2) La Commission européenne reconnaît que : – Les SIEG jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale et territoriale ; – Les SIEG locaux naffectent pas les échanges entre Etats membres et ne faussent pas la concurrence ; – Le bon accomplissement des missions dintérêt général doit primer sur les règles de concurrence.

Arrière-plan conceptuel (3) Par conséquent, la Commission souhaite clarifier et adapter la réglementation relative aux aides dEtat. « La Commission devrait ajuster son contrôle et le concentrer sur les cas qui ont un réel impact sur le marché unique » Joaquin Almunia, Commissaire européen à la Concurrence

Contenu Les compensations accordées pour la prestation de SIEG ne sont pas soumises à lobligation de notification prévue à lArt. 108 §3 TFUE, si : – Elles sont octroyées par une autorité locale de moins de habitants ; – Elles bénéficient à une entreprise dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas 5 Millions d ; – Le montant total de la compensation reçue par lentreprise pour la prestation de SIEG nexcède pas par an.

Critiques Si la démarche de simplification et de clarification a été saluée, des critiques sélèvent contre la proposition du Commissaire Almunia : -Les Eurodéputés de la Commission ECON et le Comité des Régions demandent lélimination du critère de population ; -Labsence dencadrement spécifique aux SSIG empêche la sécurisation juridique des services concernés ; -Le seuil de minimis devrait être relevé ; -Des zones grises subsistent quant à la qualification des SIEG (vision trop restrictive de la DG Concurrence)

Conclusion La réglementation européenne a un impact croissant sur les conditions de subventionnement public de léconomie sociale ; Le Paquet Almunia présage des perspectives dévolution de la législation communautaire plus favorables aux acteurs de léconomie sociale, notamment un allègement du contrôle des aides aux services publics locaux et aux services sociaux.

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