Actualisation du PCT en 2013 Mardi 17 septembre 2013 15.00-15.30 heure de Genève Christine Bonvallet Juriste principale, Section des affaires juridiques du PCT

Actualisation du PCT en 2013 Mise à jour sur les États membres et les statistiques Modifications du règlement d’exécution (1er janvier 2013) PCT Brief ePCT Signalement de disponibilité aux fins de licence Observations des tiers PCT-PPH Réductions de taxes du centre de médiation et d’arbitrage (ARD) Invitations frauduleuses à payer des taxes Groupe de travail du PCT Recherche internationale supplémentaire Formations disponibles sur le PCT

148 États membres du PCT (1)

148 États membres du PCT (2) Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie Saoudite (2013) Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam (2012) Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada République centrafricaine Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie République de Corée Cuba République populaire démocratique de Corée Danemark République dominicaine Dominique Emirats arabes unis Egypte El Salvador Equateur Espagne Etats-Unis d’Amérique Guinée équatoriale Estonie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Honduras Hongrie Islande Inde Indonésie Iran (2013) Irlande Israël Italie Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan République démocratique populaire lao Lesotho Lettonie Libéria Libye Liechtenstein Lithuanie Luxembourg Madagascar Ex-République yougoslave de Macédoine Malawi Malaysie Mali Malte Mauritanie Mexique République de Moldova Monaco Mongolie Monténégro Maroc Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Panama (2012) Papouasie-Nouvelle Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Fédération de Russie Rwanda Saint Kitts et Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent -et- les-Grenadines San Marino Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Soudan Suède Suisse Swaziland République arabe syrienne Tadjikistan Tchad République tchèque Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Ukraine République-Unie- de Tanzanie Viet Nam Zambie Zimbabwe

États pas encore membres du PCT (45) Afghanistan Andorre Argentine Bahamas Bangladesh Bhutan Bolivie Burundi Cambodge Cap Vert République démocratique du Congo Djibouti Érythrée Éthiopie Fidji Guyana Haïti Iraq Jamaïque Jordanie Kiribati Koweït Liban Maldives Iles Marshall Maurice Micronésie Myanmar Nauru Népal Pakistan Palaos Paraguay Samoa Iles Solomon Somalie Sud-Soudan Suriname Timor-Leste Tonga Tuvalu Uruguay Vanuatu Venezuela Yémen

Demandes internationales en 2012 6 Demandes internationales en 2012 2012 marque un nouveau record: – 195 000 demandes internationales – près de 7% de croissance / 2011

Demandes internationales par pays d’origine en 2012 7 Demandes internationales par pays d’origine en 2012 NL: +14% CN: +13,6% KR: +13,4% FI: +13,2% JP: +12,3%

Les principaux secteurs techniques (2012)

Les 50 principaux déposants (2012)

Modifications du règlement d’exécution (2013) Modifications relatives à l’entrée en vigueur de la loi américaine modifiée (“America Invents Act”) Des changements de pratiques subséquents ont été introduits dans le PCT dès le 16 septembre 2012 Les demandes internationales peuvent être déposées au nom d’une personne morale pour tous les États désignés, y compris les États-Unis (sociétés, universités, etc.) Des modifications consécutives du règlement d’exécution du PCT ont été approuvées par l’Assemblée de l’Union du PCT en septembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013

PCT “Brief” Nouvelle ressource offrant un aperçu substantiel des développements récents et futurs du PCT http://www.wipo.int/pct/en/brief Cible en particulier les managers et les mandataires Hyperliens avec des informations substantielles, des bases de données, des vidéos, des Questions fréquemments posées, etc. Actualisé à chaque changement significatif Possibilité de souscrire à la liste de distribution pour recevoir les mises à jour http://www.wipo.int/lists/subscribe/pct-brief

12 ePCT Système développé par l’OMPI offrant en ligne un accès sécurisé aux dossiers électroniques des demandes internationales conservés par le Bureau international Services ePCT “privés”: Accès sécurisé qui requiert un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) ET un certificat numérique valide (authentification renforcée) Services ePCT “publics”: Accès qui requiert simplement un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) (niveau d’authentification plus restreint) Pour plus d’information : https://pct.wipo.int/LoginForms/epct.jsp (en anglais) PCT Newsletter numéro de janvier 2012 (en anglais)

ePCT (1) – Principales caractéristiques 13 ePCT (1) – Principales caractéristiques Données bibliographiques à jour et informations relatives à la situation de la demande Affichage du niveau de traitement des documents transmis Les documents téléchargés sont consultables immédiatement dans le dossier Générer automatiquement une lettre d’accompagnement signée pour que les documents transmis répondent aux exigences de la règle 92.1 Gestion des droits d’accès (délégation possible) Télécharger des documents (individuels) ou une série de documents

ePCT (2) – Principales caractéristiques 14 ePCT (2) – Principales caractéristiques Fonction de messagerie sécurisée pour contacter l’équipe de traitement (OMPI) de la demande concernée Ajout de notes personnelles non visibles par le Bureau international et qui ne figurent pas dans le dossier de la demande internationale Historique des opérations effectuées Préférences de notifications personnalisables Variétés d’opérations réalisables en ligne telles que les retraits (de la demande PCT, de la (des) priorité(s), désignation(s)) et les demandes de changement selon la règle 92bis, demande d’examen préliminaire

ePCT (3) – Améliorations prochaines 15 ePCT (3) – Améliorations prochaines Dépôt directement en ligne Services à l’attention des Offices y compris “l’hébergement” pour le compte d’autres offices récepteurs Amélioration du visuel et de la navigation de l’interface actuelle dans de multiples langues Possibilité de payer tous types de taxes par carte de crédit en temps réel

16 ePCT (3) – Formation Webinaires sur le PCT dans le courant de l’année passée Les enregistrements audio des webinaires et présentations qui ont déjà eu lieu sont disponibles dans les archives des webinaires consultables à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars/index.html

Disponibilité aux fins de licence 17 Disponibilité aux fins de licence Les déposants désireux de conclure des accords de licence relatifs à leur demande internationale peuvent demander au Bureau international de relayer cette information sur PATENTSCOPE : Comment? Les déposants doivent déposer une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence (cf. formulaire PCT/IB/382) directement auprès du Bureau international (de préférence par le biais de ePCT) Quand? Au moment du dépôt ou à n’importe quel moment pendant la période de 30 mois à compter de la date de priorité Service gratuit disponible depuis le 1er janvier 2012 Les déposants peuvent déposer de multiples demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence ou mettre à jour celles déjà déposées (dans le délai de 30 mois à compter de la date de priorité)

Observations des tiers (1) – Principales caractéristiques 18 Observations des tiers (1) – Principales caractéristiques Service disponible depuis le 1er juillet 2012 Permet aux tiers de soumettre des observations relatives à l’état de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif Limité à la phase internationale Objectif est de fournir aux offices nationaux l’information la plus complète possible sur laquelle ils peuvent baser leurs décisions

Observations des tiers (2) – Principales caractéristiques 19 Observations des tiers (2) – Principales caractéristiques Interface Web à partir de ePCT ou de PATENTSCOPE (lien redirigeant vers ePCT) Service gratuit Les observations peuvent être publiées sous couvert de l’anonymat Les observations peuvent être adressées jusqu’à 28 mois à compter de la date de priorité Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux

Observations des tiers (3) – Rôle du the International Bureau 20 Observations des tiers (3) – Rôle du the International Bureau Vérifie que les observations ne sont pas des communications non sollicitées “spam/pourriel” Notifie au déposant la soumission d’observations Met les observations à disposition sur PATENTSCOPE Envoie aux administrations internationales et aux offices désignés, les observations, les documents cités, et les réponses du déposant

Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (1) 21 Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (1) Demande d’examen accéléré en phase nationale basé sur les travaux positifs établis par une administration internationale tels que l’opinion écrite de l’ISA (WO-ISA) ou le rapport d’examen préliminaire international (IPER = IPRP Chapitre II) de l’IPEA) En 2012, 38 accords pilotes PCT-PPH étaient en vigueur, comprenant la participation de 21 offices, y compris 14 administrations internationales Pour plus d’information http://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html

Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (2) http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/patents/901/wipo_pub_901_2013.pdf

Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (3) Procédure plébiscitée par les déposants du PCT Permet un traitement et une délivrance accélérés en phase nationale Les offices qui participent œuvrent actuellement à la rationalisation et la simplification de la multitude d’arrangements PPH bilatéraux qui coexistent, par exemple, en établissant des exigences, des formulaires et des procédures communes, etc.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (1) Une réduction de 25% de la taxe du centre d’arbitrage s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est(sont) titulaire(s) d’une demande de brevet déposée dans le cadre du système du PCT de l’OMPI, ou y figure comme inventeur Calculateur de taxes (disponible uniquement en anglais) http://www.wipo.int/amc/en/calculator/adr.jsp

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (2)

Sollicitations frauduleuses http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html L’OMPI a publié sur son site Internet un AVERTISSEMENT concernant des invitations à payer des taxes frauduleuses qui semblent émaner de l’OMPI Les entités suivantes ont également été informées de ces sollicitations frauduleuses Les offices de propriété intellectuelle Les associations de propriété intellectuelle L’industrie des banques Les agences gouvernementales Attirer l’attention de l’OMPI et des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs à propos de ces sollicitations frauduleuses

Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (1) Le Groupe de travail du PCT est l’un des organes de gouvernance du PCT qui permet aux offices et gouvernements de discuter et d’échanger sur les améliorations du système du PCT Deux questions ont émergé de la réunion de 2013 Mise à disposition de l’opinion écrite à 18 mois (à compter de la date de la publication internationale) Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure d’examen préliminaire international (Chapitre II) Découverte de l’état de la technique qui n’était pas accessible au moment de la recherche internationale Vise en particulier l’ état de la technique “non divulgué”, c’est-à-dire les demandes de brevets publiées à la date de priorité de la demande PCT ou après cette date, mais qui ont une date de priorité antérieure Procédure qui ne revêt pas un caractère obligatoire si l’IPEA considère que cela ne présente aucune utilité

Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (2) D’autres propositions et questions qui nécessitent d’autres discussions, consultations et développements http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=28622 Norme relative aux listages des séquences selon le PCT Révision de la norme ST.14 de l’OMPI Documentation minimale du PCT Réductions des taxes du PCT Coordination de l’assistance technique fournie en vertu du PCT PCT Kaizen (de l’optimisation partielle à l’optimisation totale) PCT 20/20 Exigences et procédures applicables à la nomination d’offices en qualité d’ISA/IPEA Clarification de la procédure relative à l’incorporation par renvoi Réponse obligatoire aux observations négatives pendant la phase nationale Intégration officielle du Patent Prosecution Highway dans le PCT Consignation obligatoire de la stratégie de recherche Rapport d’évaluation du deuxième projet pilote de recherche et d’examen en collaboration

Recherche internationale supplémentaire La question de la recherche internationale supplémentaire a été également discutée lors de la dernière réunion du groupe de travail Introduite le 1er janvier 2009 Demande de recherche supplémentaire auprès d’une administration chargée de la recherche internationale différente de celle qui a effectué la recherche internationale “principale” Bilan: utilisation de ce service restée très “confidentielle” à ce stade Service proposé à ce jour par les administrations suivantes: AT, EP, FI, SE, RU et XN

Formations disponibles sur le PCT http://www.wipo.int/pct/fr/ Cours d’enseignement à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication Webinaires sur le PCT Sessions d’actualisation gratuites sur les développements des procédures du PCT Disponibles sur demande pour les entreprises et les cabinets de mandataires/avocats Séminaires et formations sur le PCT, sur site Séminaire avancé sur le PCT qui a lieu à l’OMPI en octobre 2013

Questions / Retour Section de la communication et des relations avec les utilisateurs du PCT Mél : pct.our@wipo.int Service d’information du PCT Téléphone : (+41-22) 338 83 38 Télécopie : (+41-22) 338 83 39 Mél : pct.infoline@wipo.int La présentation utilisée aujourd’hui pour ce webinaire sera mise en ligne, dans les prochains jours, sur la page dédiée aux webinaires: http://www.wipo.int/pct/fr/seminar/webinars/index.html Une enquête de satisfaction sur ce webinaire vous parviendra prochainement