CNFPT – Délégation Picardie REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Cadre juridique, historique et stratégique CNFPT – Délégation Picardie

Un changement de modèle LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REFORME DE LA FORMATION une formation tout au long de la vie professionnelle des agents acteurs de leur formation une approche centrée sur la professionnalisation Un changement de modèle une individualisation des besoins et des parcours des savoirs de l’expérience reconnus une régulation par le dialogue social CNFPT- délégation Picardie

LES TROIS VOIES D’ACCES A LA FORMATION LA REFORME DE LA FORMATION DANS LA FPT LES TROIS VOIES D’ACCES A LA FORMATION    Initiative de la collectivité employeur Initiative partagée Initiative personnelle de l’agent Plan de formation DIF Congé de formation +VAE, BC droit individuel à la formation professionnelle CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents ARTICLE 3 Cadre général Tout agent occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation DIF (P). 20 heures par an, au prorata temporis pour temps partiels et non complets, cumulable sur 6 ans, plafonné à 120 heures. A l’initiative (obligatoirement) de l’agent, avec l’accord de la collectivité. Les actions (difables) relèvent du perfectionnement ou de la préparation aux concours et examens professionnels. En cas de désaccord deux années consécutives avec la collectivité, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions équivalentes organisées par le CNFPT. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents ARTICLE 3 Cadre général (suite) La collectivité détermine, après avis du CTP, si et dans quelles conditions le DIF peut s’exercer pour tout ou partie pendant le temps de travail. En cas de hors temps de travail, elle verse à l’agent une allocation de formation. Les frais de formation sont à la charge de la collectivité. ARTICLE 51 Le CNFPT assure la transmission au CSFPT d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du DIF (P). CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux ARTICLE 34 Périodes prises en compte Les périodes de congé (normal, maladie, maternité, parental…) comme les périodes de mise à disposition ou détachement entrent en compte pour le calcul des droits. ARTICLE 35 Information agent L’autorité territoriale informe périodiquement l’agent de l’état de son compte DIF. ARTICLE 36 Procédure Le choix de l’action envisagée est arrêté par convention entre l’agent et la collectivité. Quand l’agent fait valoir son droit, la collectivité a deux mois pour lui répondre, l’absence de réponse valant acceptation. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux ARTICLE 37 Une copie de chaque convention est transmise au CNFPT. ARTICLE 38 Mutation portabilité En cas de mutation le DIF acquis reste invocable devant toute personne de droit public. Les autorités concernées peuvent prévoir entre elles par convention des compensations financières pour les droits au DIF non consommés au moment de la mutation ou du détachement. ARTICLE 39 Hors temps de travail Le montant de l’allocation de formation est fixée à 50% du traitement horaire. Le temps correspondant n’est pas assimilée à du temps de travail et l’allocation n’a pas le caractère d’une rémunération. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux ARTICLE 40 Anticipation La collectivité peut autoriser par convention avec l’agent une utilisation par anticipation du DIF, avec un nombre d’heures égale ou plus à la durée déjà acquise et un maximum de 120 heures. Si son départ intervient entre temps de son fait l’agent est tenu de rembourser la collectivité. Le coût correspondant de la formation pour la période anticipée, voire de l’allocation de formation correspondante à la durée anticipée. La collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer à l’agent pour ce remboursement. ARTICLE 48 Non titulaire Le DIF s’applique aussi aux non titulaires à l’exception de la portabilité (art. 38) et de l’anticipation pour les agents en CDD. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie HISTORIQUE DE LA CREATION DU DIF 5 décembre 2003 Accord National Interprofessionnel réformant le système français de formation des années 70 - avec création du DIF - 4 mai 2004 Loi sur la FPTLV et le dialogue social reprenant le DIF et les dispositions de l’ANI de 2003. 21 novembre 2006 Protocole d’accord gouvernement - syndicats transposant la FPTLV aux fonctions publiques (FPE surtout, FPT et FPH). Loi du 2 février 2007 Loi de modernisation de la fonction publique reprenant les dispositions du Protocole, dont le DIF. Loi du 19 février 2007 Réforme FPTLV spécifique à la fonction publique territoriale. Décret du 26 décembre 2007 Décret d’application de la FPTLV à la fonction publique territoriale. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie LES ORIGINES DE LA CREATION DU DIF Une triple évolution recherchée du système emploi / formation Rapprocher de la formation de ceux qui en sont le plus éloignés  Par un droit activé  En suscitant de l’appétence Construire plus de convergence entre intérêts individuel et collectif  Par la concertation et le dialogue social  En recherchant un co-investissement salarié / employeur Impulser les mobilités professionnelles Par la portabilité des droits Par l’extension progressive du système dans le public et le privé CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie LA NATURE DU DIF Ce qu’est le DIF Un nouveau droit sous forme de crédit-temps A la fois Une nouvelle voie d’accès à la formation professionnelle Ce que n’est pas le DIF Une nouvelle catégorie d’action de formation C’est d’abord le statut de l’action de formation par rapport à l’agent qui caractérise son « marquage » DIF ou non CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie PROPOSITIONS DE GRILLE POUR L’EXAMEN D’UNE DEMANDE Action statutaire de formation obligatoire Actions non « difables » en principe Action d’adaptation au poste de travail Action d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers Actions pouvant être « difables » Action de développement des qualifications, ou d’acquisition de nouvelles qualifications CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie QUELLE STRATEGIE DE LA COLLECTIVITE PAR RAPPORT AU DIF ? Parier sur son non-développement du DIF  Pas de politique particulière DIF - formation - RH  Réponse au cas par cas Inscrire tout ce qui existe déjà dans le DIF  Priorité à la gestion comptable de la formation  Objectif: «vider le compteur » DIF Produire une offre DIF à part Priorité à la gestion sociale de la formation l’outil catalogue DIF mis en avant Rechercher un développement des compétences et des qualifications Une politique intégrée du DIF dans celle de RH / formation DIF conçu en lien fort avec la professionnalisation CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie L’INDIVIDUALISATION : CONCEPT CLEF DE LA REFORME Passer de la gestion d’actions de formation à celle de personnes. Favoriser l’accès à des parcours de professionnalisation tout au long de la carrière. Développer une offre de formation facilitant la réalisation de parcours individualisés de formation. Mettre en place des outils de gestion individualisés. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie CONTRIBUER A RENDRE LES AGENTS ACTEURS DE LEUR EMPLOYABILITE Passer de la prescription au conseil. Communiquer de façon simple et attractive sur la formation, en lien avec l’emploi et la carrière. Valoriser les résultats de la formation, évaluation et valorisation. Proposer des outils de positionnement et d’aide à la définition des besoins et des parcours. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie DEVELOPPER LA CONCERTATION ET LA NEGOCIATION Mettre les agents en situation et en capacité d’être partie prenante. Préparer l’encadrement à un nouveau rôle, avec un appui des services formation – RH. Structurer le plan de formation et la place du DIF autour des principales finalités des politiques de GRH. Aborder la négociation avec les partenaires sociaux (exemple : nouvelle charte formation) avec le maximum de clarté dans la politique et les objectifs assignés à la formation. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFP RISQUES OPPPORTUNITES La formation devient un droit individuel ? Les agents n’exercent pas leur droit. La gestion de masse prédomine. Les agents, soucieux de faire valoir leurs droits et de leurs usages, voient un intérêt renouvelé à la formation. Les individus sont rendus plus acteur de leur formation ? Un réflexe « consumériste » d’inscription à des formations sans valeur ajoutée réelle. Des réponses formations plus attractives, plus diversifiées dans leurs formes, un accompagnement individuel, sont proposés. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFP RISQUES OPPPORTUNITES Le DIF est à l’initiative de l’agent et doit faire l’objet d’un accord de l’employeur ? Le DIF est accordé en réponse passive à un droit, il répond à une logique de paix sociale, l’employeur ne le suscite pas, ne le négocie pas. Le DIF est négocié, il est organisé, stimulé, s’inscrit dans un dialogue avec l’encadrement (entretiens annuels). La logique contractuelle se développe. Le DIF est inscrit au plan de formation ? L’employeur enregistre les demandes de formation des agents et en porte l’inventaire au plan de formation. L’employeur prévoit les différentes modalités possibles d’exercice du DIF en lien avec sa politique de GRH, le plan de formation est dynamisé. CNFPT- délégation Picardie

CNFPT- délégation Picardie LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFP RISQUES OPPPORTUNITES Le DIF peut s’exercer en dehors du temps de travail ? Seul le principe dans/hors temps de travail est arrêté, sans négociation autour des finalités, sans appropriation par les individus. L’allocation formation ? Une prime supplémentaire. Plusieurs modalités cohérentes et lisibles du DIF sont définies selon leurs finalités (adaptation au poste, évolution des emplois, mobilité). Les contraintes du poste déterminent le choix du dans / hors temps de travail. Le DIF sans financement supplémentaire En théorie, si tous les agents font valoir leur DIF, il faudrait presque doubler les budgets formation… Une « bombe financière » à retardement ? Les actons de formation ne s’accumulent pas comme dans un mi-feuille. Elles peuvent être multi-usage à condition de leur donner sens. Et le DIF va s’installer progressivement. CNFPT- délégation Picardie

Politique de formation articulée à une politique de GRH Implication du Management Des salariés Acteurs Réussir la Réforme Dialogue social Processus efficace de gestion Offre DIF / Professionnalisation CNFPT- délégation Picardie