L’interruption volontaire de grossesse : Le passage d’un droit exceptionnel à un droit à part entière Journée GBU-Santé – 07/10/2017 LE DU Nour

L’interruption volontaire de grossesse, un droit exceptionnel Échec de la loi Neuwirth à faire disparaitre les avortements clandestins Loi Veil du 17 janv. 1975 : Pour les femmes dans un « état de détresse » Jusqu’à la 10 ème semaine de grossesse Non favorable à l’IVG: cette loi « vise à remédier à une situation intolérable pour l’état social […, cela] ne crée aucun droit à l’avortement, qui ne peut être que l’ultime et exceptionnel recours ». Nombreuses mesures pour encourager la femme à renoncer à ce projet: Consultation préalable avec un médecin Délai de réflexion de 7 jours = en 1975 : IVG = acte toléré mais exceptionnel

Glissement progressif vers un droit à part entière Années 2000 : Ivg en augmentation chez les mineures Nombreux départs à l’étranger suite au dépassement du délai légal Loi du 4 juillet 2001 : assouplissement de la loi Veil: Passage d’un délai de 10 à 12 semaines IVG + facile d’accès pour les mineures sans autorisation parentale

Consécration du droit à l’IVG Loi du 4 août 2014 : suppression de la condition de détresse permettant l’accès à l’IVG : forte portée symbolique : « il était nécessaire d’affirmer le droit des femmes à disposer de leurs corps, celles-ci devant être les seules juges de leur état et des motifs pour lesquels elles ont recours à l’Ivg » Résolution de l’AN du 26 nov. 2014 pour réaffirmer le droit fondamental à l’Ivg =l’Ivg n’est plus un ultime et exceptionnel recours mais un droit à part entière

Aujourd’hui ? Art. L. 2212-1 : IVG possible : Pour la « femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse » Jusqu’à 12 semaines de grossesse Passé ce délai, une interruption médicale de grossesse est possible si des médecins attestent que: La grossesse met en péril grave la santé de la mère Ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic Acte pratiqué par un médecin ou une sage-femme (pour Ivg médicamenteuse avant la 7ème semaine de grossesse)

Etapes (Art. L. 2212-3 à -5 et L. 2212-9): 1ère consultation : informations Consultation psycho-sociale 2ème consultation : consentement écrit suppression du délai de réflexion de 7 jours par la loi du 26 janv. 2016 ! 3ème consultation : contrôle Clause de conscience ? Oui : L. 2212-8 Information obligatoire de la patiente Pour les mineures : L. 2212-7: Principe du consentement parental Pas besoin du consentement parental si la mineure souhaite conserver le secret sur son état de santé

Les sanctions de l’Ivg : un symbole de l’évolution de ce droit En 1920 : sanction de la « provocation à l’avortement » Loi du 4 juillet 2001 : sanction de : L’interruption illégale de grossesse L’entrave à l’Ivg

L’interruption illégale de grossesse Ivg sans le consentement de la femme Ivg sans respecter les conditions légales de l’intervention : Non-respect du délai Non-respect de la qualité de médecin ou de sage-femme Non-respect du lieux d’intervention Fournir à la femme les moyens de pratiquer une Ivg sur sa personne Le fait d’exercer des pressions sur la femme pour la pousser à procéder à une Ivg n’est plus sanctionné

L’entrave à l’Ivg Loi du 27 janv. 1993 : création du délit: art. L. 162-15 : « Sera puni […] le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse […]: - soit en perturbant l'accès aux établissements […] ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ; - soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ». A l’origine, délit bien adapté c/ les « commandos anti-Ivg » Mais évolution des comportements : pas de sanction de l’entrave à l’information sur l’Ivg ou la diffusion de fausses informations

Loi du 20 mars 2017: Art. L. 2223-2 Est puni […] le fait d'empêcher […]de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse […] par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse : 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements […] , la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

Article pas clair, mal rédigé Rupture par rapport à l’ancien délit : Vise une pers., un lieu indéterminé c/ déterminé La diffusion d’informations semble punissable c/ l’empêchement « physique » Portée très large Grande atteinte à la liberté d’expression ? « le fait de diffuser des infos contre l’Ivg sur internet est-il répréhensible ? »

C. Cstl. 16 mars 2017 Article conforme à la liberté d’expression (art. 11 DDHC) mais il a réduit sa portée Pour qu’il y ait entrave, il faut qu’on empêche la personne de pratiquer ou de s’informer sur l’ivg : Soit en perturbant l’accès, les conditions de travail … Soit en effectuant des pressions, menaces sur la personne Cela peut se faire via le numérique mais : « la seule diffusion d’éléments de nature à dissuader de recourir à l’ivg n’est […]pas réprimée en soi et ne constitue donc pas un cas autonome d’entrave » : il faut viser une personne précise ou un lieu précis « la seule diffusion d’information à destination d’un public indéterminé sur tout support notamment […] en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pression »  Une personne qui cherche à s’informer doit : Solliciter une information, pas une opinion Sur les conditions ou les conséquences de l’Ivg Auprès d’une personne détenant ou prétendant détenir une légitimité en la matière

Que retenir ? = portée très réduite de l’article Manque de clareté de la loi, d’objectivité du législateur Objectif non atteint ? Les sites ne peuvent être sanctionnés = Article significatif du basculement de l’Ivg droit exceptionnel, à l’Ivg, droit à part entière