Perspectives juridiques La contraception : Perspectives juridiques Journée GBU-Santé – 07/10/2017 LE DU Nour

Vers un accès facilité à la contraception Corrélation entre assouplissement de l’accès à la contraception et limitation de l’avortement Loi du 31 juillet 1920 = interdiction de la contraception : objectif de relance de la natalité suite à la guerre ; échec de la politique Loi « Neuwirth » du 28 déc. 1967 = autorisation de la contraception Assouplissement progressif des règles pour permettre un meilleur accès à la contraception

Les règles applicables à la contraception Nature juridique variable : médicament ou dispositif médical Plusieurs types de contraceptifs : Art. L. 5134-1 CSP : Intra-utérins : ex . dispositifs intra-utérins Locaux : ex. préservatifs, spermicides, cape cervicale, diaphragme Hormonaux : ex. pilule, patch, implant, injection, anneau vaginal… Stérilisation à visée contraceptive

Intra-utérins : Locaux : Hormonaux : Délivrance sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme Délivrance en pharmacie ou en centre de planification familiale Pose faite pas un médecin ou une sage-femme Locaux : Diaphragmes et capes : 1ère pose faite pas un médecin ou une sage-femme Autres : vente libre = accès facilité Hormonaux : Renouvellement possible des prescriptions de – d’1 an par les infirmiers / les pharmaciens pour une durée de 6 mois = accès facilité

Existence d’une clause de conscience ? Cf. Art. L. 122-1 C. Cons : interdiction de refuser une vente sauf motif légitime C cass. 21 oct. 1998 et CEDH 2 oct. 2001 (Pichon c/ France) = Non car monopole commercial = accès facilité à la contraception Pour les mineurs : volonté de faciliter l’accès à la contraception Loi du 4 juill. 2001 : suppression de l’autorisation parentale Accès gratuit dans les centres de planification familiale Délivrance de la contraception d’urgence par les infirmières scolaires : Circulaire 6 janv. 2000 : autorise la délivrance sans autorisation parentale Contraire à la loi : CE 30 sept. 2000 : annulation Loi du 13 déc. 2000 : délivrance possible sous 2 conditions Loi du 26 janv. 2016 : suppression des 2 conditions

La stérilisation à visée contraceptive : les personnes Art. L. 2123-1 : possible pour les majeurs capables d’exprimer une volonté libre, motivée et éclairée Pb chez les majeurs protégés = placés sous protection en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques de nature à limiter l’expression de leur volonté Art L. 2123-2 : possible sur les personnes sous tutelle et curatelle si: L’altération des facultés mentales constitue un handicap Et s’il existe : Une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception Ou une impossibilité de les mettre en œuvre efficacement On ne peut passer outre le refus du majeur = Accès limité et encadré mais de manière critiquable Autres majeurs pas pris en compte : accès + facile, critiquable

La stérilisation à visée contraceptive : les méthodes Implant Essure (= dispositif médical ) : commercialisation = marquage CE Ici obtention du marquage, classification en classe 3 : les règles sont-elles suffisantes ? Apparition d’effets indésirables dès 2003 ; surveillance renforcée en 2015: la réaction est-elle assez rapide ? Avril 2017 : refus de modification de la balance bénéfices-risques par le CSST Août 2017 : suspension de la commercialisation en Europe : faut-il privilégier la sécurité sur le bien-être de la majorité ? 19 sept. 2017 : fin de la commercialisation en Europe du dispositif par le laboratoire : comment protéger de l’emballement médiatique ?

Conclusion Introduction de règles pour faciliter l’accès à la contraception Cela peut être critiquable selon les personnes visées ou les méthodes employées : nécessité de contrôler l’accès Volonté de limiter les avortements = efficace ?