Etat des lieux du suivi des actions prévues dans le second Plan fédéral de lutte contre la pauvreté Focus : mesures activation

Introduction Plan approuvé par le Conseil des ministres du 13 septembre objectifs stratégiques 33 objectifs opérationnels 118 actions (dont 9 actions spécifiques activation CPAS) Doit permettre à la Belgique d'atteindre l'objectif européen 2020 : sortir Belges de la pauvreté d'ici fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de- lutte-contre-la-pauvrete fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de- lutte-contre-la-pauvrete Document disponible site du SPP IS : fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de- lutte-contre-la-pauvretewww.mi-is.be/be- fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de- lutte-contre-la-pauvrete

Introduction 14,6% de la population belge en risque de pauvreté Chez les enfants de moins de 15 ans, ce chiffre atteint même 18,5% Lutter contre la pauvreté, phénomène multidimensionnel, demande lintervention de divers domaines politiques : la Secrétaire dEtat coordonne lapport de tous les membres du gouvernement. Mais aussi : les administrations, les CPAS et toutes les associations actives dans le secteur de la pauvreté

Développement Les objectifs stratégiques du second plan sont : 1.Garantir la protection sociale de la population 2.Réduire la pauvreté chez les enfants 3.Renforcer laccès au marché du travail par lactivation sociale et professionnelle 4.Renforcer la lutte contre le sans-abrisme et le mal logement 5.Garantir le droit à la santé 6.Des services publics accessibles à tous

Développement Objectif stratégique n°3 Objectif stratégique n°3 : Renforcer laccès au marché du travail par lactivation sociale et professionnelle

Développement OBJECTIF OPERATIONNEL 1. Créer les conditions favorisant la création demploi ou le maintien de lemploi en mettant laccent sur certains groupes cibles particulièrement vulnérables.

Développement Action 59. La Secrétaire dEtat mettra sur pied un projet en collaboration avec la Ministre dEmploi afin que les bénéficiaires du revenu dintégration sociale qui se trouvent en fin de trajet Art. 60§7, puissent bénéficier dune accompagnement supplémentaire pour franchir le pas vers le marché de lemploi. Etat des lieux Etat des lieux : finalisé. Projet FSE accompagnateur articles 60§7 Budget Budget : sont prévus au budget fédéral 2013 et sont octroyés par la CE dans le cadre du FSE (axe 2 – Emploi).

Développement OBJECTIF OPERATIONNEL 2. Encourager les CPAS à prendre des actions au niveau de lactivation sociale en incitant les personnes éloignées du marché du travail à une participation sociale utile

Développement Action 61. La Secrétaire dEtat développera, en concertation avec les associations des villes et des communes, une méthodologie afin de soutenir les CPAS dans les actions dencouragement à lactivation sociale des bénéficiaires du RIS. Ceci se traduira notamment par léchange de bonnes pratiques. Etat des lieux Etat des lieux : En cours. Réflexions dans le cadre du FSE sur la possibilité de développer des outils méthodologiques destinés aux CPAS en matière dactivation sociale

Développement Action 62. La Secrétaire dEtat étudiera la possibilité de rendre loctroi des moyens dans le cadre de la participation sociale et culturelle plus pérenne et structurel afin de favoriser le développement de réelles politiques de participation par les CPAS. Etat des lieux Etat des lieux : en cours. Changement de dénomination : « Participation Socio-Culturelle » devient le « Fonds participation et activation sociale». Projet : intégrer la subvention dans le cadre dune loi qui déterminera le cadre et les missions de la participation sociale. Elle permettra la pérennité de la mesure. Pour lannée 2013, ce sera un AR qui déterminera les modalités du subside. Budget Budget :

Développement OBJECTIF OPERATIONNEL 3. Soutenir et encourager les CPAS à mener une politique dactivation professionnelle en partenariat avec différents acteurs.

Développement Action 63. La Secrétaire dEtat étudie la possibilité délargissement du contingent art60§7/art61 subvention majorée de lEtat dont disposent les CPAS. Etat des lieux Etat des lieux : Finalisé. Circulaire sur la répartition du budget 2013 diffusée le 15 mars 2013 Budget Budget :

Développement Action 64. La Secrétaire dEtat développera, en collaboration avec les Régions, une collaboration structurelle entre les Services régionaux pour la Médiation du travail et la Formation professionnelle et les CPAS afin de guider aussi efficacement que possible les individus vers le marché du travail. A ce niveau, une attention spécifique sera accordée à la riche expertise des CPAS et à lactivation sociale. Etat des lieux Etat des lieux : en cours : fil rouge dans la politique dactivation professionnelle de la Secrétaire dEtat

Développement Action 65. Les CPAS seront invités à inscrire chaque demandeur demploi bénéficiant du revenu dintégration ou dune allocation similaire, sil est apte à travailler, auprès des services régionaux pour la médiation du travail. Etat des lieux Etat des lieux : en attente instructions Cabinet

Développement Action 66. La Secrétaire dEtat à lIntégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté prendra les mesures nécessaires afin dassouplir la possibilité pour les CPAS de nouer des partenariats (AR 500 ) afin de favoriser la création de partenariats avec les offices régionaux pour lemploi ainsi que les organisations agréées par ceux-ci. Etat des lieux Etat des lieux : finalisé - Arrêté royal modificatif du 8 octobre Entrée en vigueur le 4 novembre Circulaire du 31 janvier 2013 disponible site SPP IS

Développement OBJECTIF OPERATIONNEL 4. Faire de linsertion socioprofessionnelle un véritable levier vers lemploi

Développement Action 67. La Secrétaire dEtat à lIntégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté fera passer la dispense pour lintégration socioprofessionnelle des bénéficiaires du revenu dintégration et léquivalent du revenu dintégration de 3 à 6 ans. Etat des lieux Etat des lieux : en cours. En attente avis du Cabinet sur la note du 12 juin 2012

Développement Action 68. La Secrétaire dEtat encouragera les pré- trajets dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) visant la stabilisation des personnes très éloignées du marché du travail par un accompagnement intensif et sassurera que la programmation fédérale 2014 reprenne cette action. Etat des lieux : en cours. Un groupe de travail pilote (CPAS, cabinet IS, SPF Emploi, Fédérations) sest réuni le 8/02 et le 29/03. La détermination des objectifs PO fédéral prévue pour le 30 avril